JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2013 (n° A233/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 9/2013 (TSJ Andorre, Sala Civil, 7 février 2013, recours A 233/12)
Décision commentée : ATSJAD 9/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:9A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille le 7 février 2013 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari et M. Pere Pastor Vilanova, ce dernier étant magistrat rapporteur. Elle porte sur le recours A 233/12 (dans l'en-tête, référence TSJC-233/12). Le texte est un aute, c'est-à-dire une décision de nature interlocutoire.
Les faits sont exposés de manière succincte. Une procédure de mesures provisoires, fondée sur l'article 63 de la loi qualifiée du mariage, oppose Mme Bernat à M. Espada, qui a formé une demande reconventionnelle. Le 31 juillet 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rendu un aute prévoyant, à titre provisoire et jusqu'à la décision sur les mesures provisoires :
- la séparation provisoire des époux, avec attribution du domicile conjugal à l'épouse ;
- la garde des enfants mineurs à la mère ;
- un droit de visite au père (week-ends alternés, moitié des vacances scolaires, contacts téléphoniques quotidiens) ;
- une contribution alimentaire de 500 euros mensuels à la charge du père, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié ;
- la répartition des vacances, et l'absence de condamnation aux dépens, réservée au principal.
M. Espada a interjeté appel. Il conteste l'attribution de la garde à la mère et sollicite un régime de garde partagée, un partage équitable des vacances et des jours fériés, l'absence de pension alimentaire et le partage des dépenses extraordinaires. L'appel est circonscrit au seul régime de garde des enfants, âgés de 3 et 6 ans.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si, en matière de mesures provisoires relatives à des enfants de très jeune âge, la garde peut être confiée à l'un seulement des deux parents, alors même que la capacité éducative de chacun est reconnue, et si ce choix peut être fondé sur l'intérêt de l'enfant plutôt que sur les seules circonstances de la séparation.
Le Tribunal relève par ailleurs, de manière accessoire, la question des dépens de l'appel dans une instance de famille portant principalement sur le régime de garde.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme la mesure de première instance, mais sur un fondement qui n'est pas celui retenu par le Batlle. Elle relève que la motivation de la décision de première instance est « brève », puis estime qu'il convient néanmoins de la confirmer, car « le Tribunal doit tenir compte non seulement des circonstances dans lesquelles se trouvent les deux progéniteurs, mais surtout de l'intérêt des mineurs ».
Sur le fond, le Tribunal reconnaît que les témoignages recueillis établissent que les deux parents sont « a priori capables de prendre soin de leurs enfants », et que ceux-ci sont attachés aux deux. Il retient néanmoins que, compte tenu de l'âge des enfants (3 et 6 ans), il est « le plus courant » qu'ils soient plus étroitement liés affectivement à leur mère, « spécialement le plus jeune ». Leur stabilité émotionnelle justifie en conséquence la garde confiée à un seul parent, en l'occurrence à Mme M.
Le Tribunal précise que cette décision n'est pas définitive : au vu des preu
