JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2013 (n° IE-02/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 11/2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 28 janvier 2013)
Décision commentée : ATSJAD 11/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:11A, recours IE-02/12 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend l'intitulé, le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par une provision du 4 avril 2012, la Batllia (juridiction de première instance andorrane) a ordonné l'exécution forcée d'une amende de 15 000 euros infligée par le ministère de la Santé et du Bien-être à l'intéressée, Mme Manso, pour une infraction grave à la Llei general de sanitat. Le texte ne précise ni la nature exacte des faits sanctionnés, ni le fondement précis de la sanction au-delà de cette qualification.
Mme Manso a formé un incident d'exécution contre cette provision. Elle faisait valoir, d'une part, que la dette était contestée dans le cadre d'un recours administratif pendant (procédure n° AD-0097-2/2011) et, d'autre part, qu'une procédure pénale était en cours pour un présumé délit majeur de trafic de substances nocives, ce qui créerait une prejudicialitat penal.
Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait que la sanction était exécutoire et que l'ouverture d'une procédure pénale était indépendante du dossier de sanction administrative.
Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, était saisi de l'incident en appel (recours IE-02/12). Il a statué par un aute (décision interlocutoire ayant la forme d'une ordonnance).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- La contestation juridictionnelle d'une sanction administrative fait-elle obstacle, par elle-même, à l'exécution forcée de cette sanction ?
- L'existence d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits constitue-t-elle une prejudicialitat au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia, de nature à suspendre l'exécution ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident sur les deux points.
Sur le premier point, il rappelle le principe posé par l'article 9 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) du 15 novembre 1989. Selon ce texte, l'introduction d'une demande devant la juridiction n'entraîne pas la suspension de l'acte attaqué. Le juge peut toutefois l'ordonner d'office ou à la demande d'une partie, si l'exécution risque de causer un préjudice d'impossible ou de difficile réparation, ou lorsque l'acte est attaqué pour nullité de plein droit. En l'espèce, le Tribunal relève qu'il n'est pas établi que la requérante ait demandé, et a fortiori obtenu, la suspension de l'efficacité de l'amende. Il en déduit « qu'il n'existe aucun obstacle légal » à l'exécution forcée, en l'absence d'exécution volontaire.
Sur le second point, le Tribunal se réfère expressément à l'aute n° 13-2001 de la même Sala, du 29 mai 2001. Cette décision, reprise dans le présent aute, distingue la prejudicialité au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia, qui suppose qu'une question attribuée à un autre ordre juridictionnel doive être résolue préalablement pour statuer sur l'objet d'un procès déclaratif, des actes d'exécution. Dans une procédure d'exécution, le juge ne tranche aucune question litigieuse ; il accomplit les diligences nécessaires à l'effectivité de la sanction. Le Tribunal ajoute que, même si la sanction n'est pas définitive (elle est contestée devant le juge administratif), les actes d'exécution « ne dépendent pas en eux-mêmes » de l'issue du procès pénal, dès lors que la décision administrative n'a pas été
