JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2013 (n° A244/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 13/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:13A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2013, ATSJAD 13/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:13A), recours n° A244/12 / TSJC-244/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale, la Sra. Sanç a demandé au Tribunal Unipersonal del Batlle, sur le fondement de l'article 63 de la loi qualifiée du mariage (LQM), la fixation de mesures provisionnelles. Parmi celles-ci figurait une pension compensatoire minimale de 400 euros, ainsi que l'obligation pour le M. Peña de prendre en charge « toutes les charges et dépenses des biens du mariage ».
Par ordonnance (aute) du 5 septembre 2012, le Batlle a notamment attribué à l'épouse l'usage du domicile conjugal, confié la garde de l'enfant mineur à la mère, fixé une contribution d'entretien de 400 euros mensuels, et établi une somme de 850 euros mensuels « en concepte de pensió compensatòria » à la charge du mari. Le litige porte uniquement sur ce dernier chef, les autres mesures n'étant pas discutées en appel.
Le M. Peña a interjeté appel. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Pere Pastor Vilanova. Les débats en compareution ont établi que les charges du mariage se composaient du loyer (685,31 euros), du téléphone (150 euros), de l'eau (11 euros), de l'électricité (45 euros) et du chauffage (137 euros). Le mari avait accepté de verser 800 euros au titre du logement et de l'entretien de l'épouse, sans admettre le principe d'une pension compensatoire.
Question de droit
La question centrale était double. Il s'agissait de déterminer, d'une part, si une pension compensatoire, au sens de l'article 57 LQM, peut être fixée à titre de mesure provisionnelle sur le fondement de l'article 63 LQM. D'autre part, il fallait qualifier juridiquement la somme de 850 euros, et notamment la distinguer de la contribution aux charges du mariage, prévue à l'article 51 LQM.
L'appelant soutenait, en s'appuyant sur un arrêt antérieur de la même Sala du 14 juin 2007 (non reproduit dans le texte), qu'une pension compensatoire ne pouvait être accordée à titre provisoire. Il ajoutait qu'elle ne pouvait pas être assimilée aux dépenses des enfants ni à la contribution des époux aux charges du mariage.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que la demande de mesures provisionnelles de l'article 63 LQM énumère limitativement les prétentions susceptibles d'être formées. Il cite l'article 51 LQM, qui vise l'attribution du logement familial, la garde et la surveillance des enfants mineurs, le régime de visites, la contribution des époux aux charges du mariage et aux dépenses extraordinaires des enfants, ainsi que la fixation d'une pension pour les enfants. La pension compensatoire n'y figure pas.
Le Tribunal affirme ensuite une distinction de nature entre les deux notions :
« la pensió compensatòria no queda integrada dins les càrregues del matrimoni ("onera matrimonii") perquè la primera constitueix un dret personal que corregeix el desequilibri econòmic que experimenta un cònjuge a resultes de la separació o divorci, mentre que les segones constitueixen [...] el conjunt de despeses que ocasiona la família [...] mentre subsisteix el règim econòmic matrimonial. »
Il en déduit que l'ordonnance de première instance « erra » en accordant formellement la pension compensatoire. Il examine toutefois le montant de 850 euros et estime qu'il correspond, en substance, à la contribution aux charges familiales. Le mari s'était engagé à verser 800 euros pour le logement et l'entretien de l'épouse, dépenses qui relèvent de la contribution aux charges du mariage. La
