JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2013 (n° A192/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 16/2013)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 16/2013) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 25 février 2013, recours n° A192/12 (TSJC-192/12), ECLI:AD:TSJADAD:2013:16A. Ponente : Mme Eulàlia Amat Llari.
Faits et procédure
La banque « Benítez » était créancière des époux Yuste et Tur en exécution d'une transaction judiciaire conclue le 9 juin 2006, aux termes de laquelle les débiteurs s'étaient engagés à s'acquitter de leur dette envers elle. Une demande d'exécution fut formée le 20 février 2007, puis une mise en demeure de payer 268 528,12 euros fut adressée le 7 mars 2007.
La saisie-exécution porta sur deux fonds de commerce exploités par les débiteurs, dont celui dénommé « H.O. », exploité au moyen de la société C.N. SL dans un immeuble appartenant à M. Puig, dénommé « R.O. ». Le texte mentionne une saisie du fonds « H.O. » à la date du 4 mai 2006 (fondement juridique, § 1), tandis que l'exposé des antécédents indique le 3 mai 2012 (antécédent II). Cette divergence de dates n'est pas expliquée dans la décision.
Par une décision de justice du 9 décembre 2011, M. Puig obtint la résolution du bail conclu avec les locataires et leur expulsion, ainsi que la condamnation au paiement d'une somme. La possession du local fut restituée au bailleur le 26 avril 2012. Le 18 mai 2012, celui-ci sollicita la mainlevée de la saisie portant sur le fonds, au motif qu'aucun bien matériel ou immatériel appartenant à la société exploitante ne subsistait dans les lieux.
Par un Aute du 2 juillet 2012, le tribunal unipersonnel, section civile, ordonna la radiation, auprès du registre du Gouvernement, de l'annotation de saisie portant sur le fonds « H.O. », puis la poursuite de l'exécution, la créancière étant invitée à désigner, dans un délai de treize jours, les biens sur lesquels elle entendait porter l'exécution, sous peine d'archivage provisoire. La banque interjeta appel.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions connexes :
- Le propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, en vertu d'un bail, a-t-il qualité, en tant que tiers à la saisie, pour en demander la mainlevée ?
- Sur quel objet la saisie peut-elle porter lorsque le fonds n'est plus exploité et que le local a été restitué au bailleur : sur les murs, sur la licence administrative, ou sur le fonds lui-même ?
Le texte se borne à évoquer l'argument de la banque selon lequel M. Puig « était un tiers » à la saisie, qui ne pouvait paralyser l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée. La Cour retient cet argument.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal énonce qu'« le propriétaire d'un édifice dans lequel est exploité un fonds de commerce en vertu d'un contrat de bail n'est pas légitimé pour demander la mainlevée de la saisie portant sur celui-ci, les relations entre le saisissant et le saisi étant, à son égard
