ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ef065db4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A249/12·25 février 2013·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: ATSJAD 18/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA249/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:18A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: ATSJAD 18/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2013 (n° A249/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 février 2013 (n° A249/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: ATSJAD 18/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 16-04-2012 els Srs. Castillo, Girona i Daza van interposar demanda, a tramitar pel procediment laboral, envers la mercantil C., ORG_0. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 février 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A249/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de febrer de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 16-04-2012 els Srs. Castillo, Girona i Daza van interposar demanda, a tramitar pel procediment laboral, envers la mercantil C., ORG_0.
II.- Per Edicte de 18-06-2012 es va fer saber que, per Aute de data 6-06-2012, de l'Hble. Batlle Sr. Expósito, la mercantil C., ORG_0 havia estat declarada en estat de cessació de pagaments i fallida.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A249/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per Aute, de data 23-07-2012, es va decidir: "DECIDEIX: Primer.- Suspendre la tramitació dels presents autes del judici civil enregistrat amb el número B-0575- 2/2012, tramitat pel procediment laboral, i instat per la representació processal dels Srs. Castillo, Girona i Daza contra la societat C., ORG_0.
Segon.- Arxivar provisionalment les presents actuacions fins per tot el moment en què les parts sol·licitin la continuació, una volta s'hagi procedit al tancament del procediment de cessació de pagaments i fallida que se segueix contra la societat C., ORG_0.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades i a l'administradora judicial del procediment de cessació de pagaments i fallida de la societat C., ORG_0".
IV.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra l'Aute d'instància i, en data 27-11-2012, va presentar llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, demana la revocació de la resolució dictada a la instància.
No consta a les actuacions que s'hagi presentat escrit de contesta a les conclusions.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els arguments en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són els següents. La part recurrent entén que la suspensió de les actuacions esdevé un imperatiu legal en relació als crèdits ordinaris, però no es pot projectar sobre els crèdits de natura privilegiada que preveuen els articles 14, segon paràgraf, i 39 del Decret de cessació de pagaments i fallida. Afegeix que el privilegi es desprèn del fet que estem front a un litigi de naturalesa laboral en el qual es reclamen els imports dels havers laborals i la compensació econòmica que l'empresa reconeix deure als treballadors. I, en darrer terme, manifesta que la documentació que es troba a les actuacions demostra que la demanda de fallida ha estat formulada de manera fraudulenta.
II.- Com a qüestió prèvia s'ha de tractar, en primer terme, les al·legacions que efectua la recurrent, segons les quals de la documentació que es troba en els autes s'infereix que la demanda de fallida es va presentar de manera fraudulenta. Aquesta al·legació no pot ésser examinada per la Sala, tota vegada que l'àmbit objectiu del recurs s'ha de limitar a determinar si el crèdit de l'agent pot ésser considerat com a privilegiat o no, perquè la denúncia dels fets ha estat aportada a l'Hble. Batlle i a l'administrador judicial i dels quals en aquesta alçada tan sols es dóna coneixement del fet d'haver presentat la denúncia en les actuacions F-0007- 1/2012 i no del contingut de la mateixa, a la vegada que la part agent ja indica que està estudiant si inicia l'exercici o no d'accions penals.
III.- Quant als motius o greuges del recurs, s'ha d'indicar que els articles 14, 32 i 39 del Decret de data 4-10-1969 disposen el que segueix. L'article 14 estableix, en la part que aquí interessa que "pel sol fet d'haver-se decretat qualsevol dels dos procediments d'arranjament judicial o de fallida, i una vegada nomenat l'administrador, els creditors no podrán exigir l'efectivitat de llurs crèdits individuals quins crèdits formaran una massa representada per l'administrador" (art 14 del Decret de data 04-10-1969), mentre que l'article 32 determina que "la resolució constatant la cessació de pagaments suspèn totes les accions individuals, sobre els béns mobles com els immobles, per part dels creditors, exceptuant aquells que gaudeixin d'un privilegi especial, d'una fiança o d'una hipoteca sobre els mateixos béns". I l'article 39 del mateix Decret disposa que "Les sumes degudes a títol de llur treball, els obrers, empleats o representants de comerç d'una empresa amb expedient d'arranjament judicial o de fallida, es beneficien d'un privilegi general sobre la totalitat dels béns mobles o immobles". Per últim, l'article 85 del Codi de Relacions Laborals reconeix també el caire privilegiat de les sumes degudes als treballadors.
Com es pot observar dels preceptes transcrits, del que va establir aquesta Sala a la Sentència de data 27- 03-2008 i del que varem establir per Aute de data 22-11- 2012 (Rotlle 145/2012) no es pot entendre que existeix cap infracció de la normativa aplicable, tota vegada que de la lectura del Decret de data 4-10-1969 s'extreu que la cessació de pagaments suspèn totes les accions individuals que es projecten sobre béns mobles i immobles, amb l'excepció d'aquells crèdits que gaudeixen d'un privilegi especial, d'una fiança o d'una hipoteca sobre els mateixos béns (art. 32). En canvi, ni l'article 39 ni el 85 del Codi de Relacions Laborals configuren el crèdit laboral com un crèdit que gaudeixi de privilegi especial, sinó només general, quan indica que "Les sumes degudes a títol de llur treball, els obrers, empleats o representants de comerç d'una empresa amb expedient d'arranjament judicial o de fallida, es beneficien d'un privilegi general sobre la totalitat dels béns mobles o immobles" (art. 39) o que "les sumes degudes als treballadors per una empresa amb expedient d'arranjament judicial o de fallida tenen la consideració de crèdit privilegiat. Les indemnitzacions per comiat es consideren crèdit ordinari".
IV.- En consonància amb les anteriors consideracions s'ha de posar de manifest que la interpretació sistemàtica dels articles del Decret de data 4-10-1969 permet entendre que només els crèdits que gaudeixen d'una fiança, hipoteca o privilegi especial sobre els béns resten exclosos de la suspensió de les accions individuals.
I en l'Aute d'aquesta Sala, en el Rotlle TSJC-145/12 ja exposava que aquesta interpretació no s'enfrontava amb al doctrina de la Sala, continguda a la Sentència de data 27-03-2008. Així, literalment, sustentàvem que "I aquesta doctrina és la mateixa que ha mantingut aquesta Sala, en la seva sentència de data 27-03-2008, quan afirma que esdevé un principi general la suspensió de les accions individuals en matèria de cessació de pagaments i fallida, en ares a garantir la par conditio creditorum. En canvi no es pot atribuir a la Sentència d'aquesta Sala l'afirmació que qualsevol crèdit privilegiat, sigui general o especial, resta exceptuat de la suspensió de les accions, atès que, com que en el cas que s'examinava per la Sentència de data 26-03-2008, no existia cap crèdit privilegiat, s'assenyalava que els creditors no poden iniciar accions judicials contra el deutor, declarat en cessament de pagaments o fallida, per quant les mateixes resten suspeses i afegia que s'exceptuaven aquells creditors privilegiats, però com que en el cas d'autes no concorria cap privilegi, no es portava a terme cap més precisió en relació a la natura i classe dels privilegis". En efecte, els crèdits amb privilegi especial són aquells respecte dels quals determinats béns i drets es troben afectes, mentre que els crèdits amb privilegi general confereixen al seu titular l'afecció de la totalitat del patrimoni del deutor. Únicament els primeres resten exclosos de la suspensió de les accions.
IV.- La desestimació del recurs no comporta, en el present cas, la imposició de les costes processals, atesa la manca de jurisprudència en relació a una qüestió jurídicament complexa, com és la determinació i gradació dels crèdits privilegiats en una situació concursal (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Castillo, Girona i Daza contra l'Aute, de data 23-07-2012, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
