JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 mars 2013 (n° IN-02/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 21 mars 2013 (ROJ ATSJAD 27/2013)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 08-2013 du 21 mars 2013, ROJ ATSJAD 27/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:27A, recours IN-02/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision de la Batllia en date du 4 avril 2012, une « Providència d'execució d'acte administratiu » a ordonné le recouvrement d'une amende de 15 000 euros infligée à Mme Cañellas par le ministère de la Santé et du Bien-être, en raison d'une infraction grave au sens de la Llei general de sanitat. La date des faits sanctionnés n'est pas précisée dans la décision.
Mme Cañellas a formé un incident d'exécution contre cette providence. Par un premier aute n° 04-2013 du 28 janvier 2013, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia l'a rejeté, au motif, d'une part, que l'intéressée n'avait ni sollicité ni obtenu la suspension de l'efficacité de la sanction, et, d'autre part, qu'il n'existait pas de prejudicialitat pénale à l'égard des actes purement exécutoires d'une sanction administrative.
Mme Cañellas a alors introduit un incident de nullité d'actuacions contre l'aute du 28 janvier 2013. Elle soutenait qu'une atteinte au droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, s'était produite : elle affirmait avoir demandé la suspension de l'exécutivité de la sanction et soutenait que celle-ci lui aurait été accordée implicitement, dès lors que le cours de la procédure principale avait été suspendu. Le ministère, représenté par le Govern, s'est opposé à l'incident, en faisant valoir qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que les arguments reprenaient ceux déjà examinés.
Question de droit
La question posée au tribunal était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials pouvait être utilisé pour faire réexaminer une décision antérieure, ou s'il se limitait à la réparation d'une atteinte au droit fondamental à la juridiction.
En second lieu, il fallait établir si le juge avait commis une violation de ce droit en omettant de tenir compte d'une demande de suspension formée dans une autre instance, et si une suspension pouvait résulter implicitement de la suspension du cours de la procédure principale.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'incident. Elle procède en trois temps.
Elle rappelle d'abord la nature de l'incident. Selon le
