JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2013 (n° A290/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 30/2013)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 30/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:30A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un recours contre un aute du 21 septembre 2012 rendu par le magistrat unipersonnel (Batlle). Elle est datée du 26 mars 2013 et porte le numéro de rôle TSJC-290/12.
La requérante, Mme Manzanares, est propriétaire d'un immeuble dont un local situé au rez-de-chaussée était exploité par la société mercantile C., ORG_0, sous le nom commercial « V ». Une transaction judiciaire était intervenue dans une procédure visant à recouvrer la possession du local auprès de l'arrendatari (locataire). Le propriétaire souhaitant relouer à nouveau le local, Mme Manzanares a sollicité, par écrit du 9 juillet 2012, la mainlevée de la saisie (embargament) pesant sur le fonds de commerce « V ».
Le premier juge a rejeté cette demande. Dans son mémoire du 8 janvier 2013, la requérante a sollicité la révocation de l'ordonnance. Le créancier saisissant, dont la position est rapportée par la décision sous le nom de Sr. Ricart, a conclu le 29 janvier 2013 qu'il ne s'opposait pas à la levée des saisies affectant la libre disposition du local, en référence à une décision antérieure de la Sala (rôle TSJC-060/12). La procédure d'exécution de référence est EX-B-0621-1/2009.
Question de droit
La question centrale est la suivante : le propriétaire d'un local commercial, dont l'ancien locataire a exploité un fonds de commerce, a-t-il qualité pour demander la mainlevée d'une saisie frappant ce fonds, lorsque la saisie a été pratiquée dans le cadre d'une exécution dirigée contre une autre personne, la société exploitante ?
Deux moyens soulevés par la requérante sont subsidiairement examinés. Le premier porte sur l'impossibilité pour le local, bien du bailleur, de constituer une garantie du crédit, les dettes de l'arrendatari ne pouvant porter que sur ses biens et sur le fonds de commerce. Le second concerne la nature de l'inscription au Registre de Commerce, présentée comme une simple autorisation administrative devenue sans objet après la cessation de l'activité.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours. Elle retient que la requérante « constitue un tiers » à l'égard de la saisie du fonds de commerce « V », dès lors que le créancier a saisi le fonds de la société C., ORG_0, débitrice et
