ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b2a0e582 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A224/12·18 avril 2013·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2013 - ROJ: ATSJAD 33/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA224/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:33A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2013 - ROJ: ATSJAD 33/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2013 (n° A224/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 18 avril 2013 (ROJ : ATSJAD 33/2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013, ROJ ATSJAD 33/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:33A, recours A224/12 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche utilise la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Morales a introduit, le 3 juin 2010, une action contre Mme Blasco. Elle sollicitait la nullité d'un contrat de promesse irrévocable de vente conclu entre les parties le 1er février 2006, avec restitution par la défenderesse de la somme de 552 000 euros. À titre subsidiaire, elle demandait la résolution du contrat. La défenderesse a soulevé en défense l'exception péremptoire de chose jugée.
Par jugement du Tribunal de Batlles, l'exception de chose jugée a été accueillie, en raison d'un litige antérieur (procédure n° 0489-6/2007). La décision indique la date du 5 septembre 2012 à un endroit et celle du 19 octobre 2012 à un autre pour ce jugement (non précisé dans la décision de manière cohérente). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 25 février 2013 et confirmé le jugement de première instance.
La société Morales a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre l'arrêt du 25 février 2013, par écrit du 12 mars 2013. Elle soutenait que la Sala avait porté atteinte à son droit à obtenir un prononcé sur le fond, en retenant à tort une triple identité et en violant le principe de congruence. La défenderesse a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation aux dépens de son auteur.
Question de droit
La Sala devait trancher deux points :
L'arrêt du 25 février 2013 pouvait-il être attaqué par un incident de nullité au motif qu'il aurait écarté le fond du litige par une appréciation erronée de la chose jugée ?
Dans l'appréciation de l'identité d'objet (petitum), la qualification juridique donnée par le demandeur à sa prétention (nullité ou résolution) lie-t-elle le juge, ou faut-il rechercher la véritable nature de la prétention ?
Sur le premier point, la question consiste à savoir si l'incident peut servir de voie de contestation d'une appréciation de fond, ou seulement de remède à une irrégularité affectant la procédure.
Sur le second point, la décision met en jeu l'articulation entre l'identité d'objet et la qualification que retient la partie demanderesse.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle relève que le droit à la juridiction n'a pas été limité, puisque l'arrêt n'a pas examiné le fond en raison de l'admission de l'exception de chose jugée. L'effet négatif de cette institution exclut en effet de nouveaux procès sur le même objet.
Sur la triple identité, la Sala retient les motifs suivants :
Causa petendi : le fait invoqué comme nouveau, à savoir la modification substantielle d'un local commercial, ne constitue pas un fondement distinct. Il a été examiné et écarté dans la première instance.
Petitum : les deux actions tendent, malgré leur intitulé différent, à une résolution. Dans le premier procès, la résolution de la promes
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A224/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 18 d'abril de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- I.- La representació processal de la mercantil Morales va interposar demanda, en data 3-06-2010, envers la Sra. Blasco, en virtut de la qual sol·licitava que es declarés la nul·litat del contracte de promesa irrevocable de compravenda, perfeccionat entre les parts litigants en data 1-02-2006, i es condemnés a la defenent a restituir a l'agent la suma de 552.000 euros; subsidiàriament interessava la seva rescissió segons el que s'havia exposat en la demanda, i en ambdós casos amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A224/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la part defenent, per escrit de data 1-07-2010, va contestar a la demanda i, de forma prèvia, va articular excepció peremptòria de cosa jutjada.
II.- En data 5-09-2012 es va dictar Sentència per l'Hble. Tribunal de Batlles amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: que a tenor de la tramitació del present plet enregistrat amb el número seqüencial 0127- 3/2011 i que oposa la societat mercantil andorrana per participacions "Morales" a la Sra. Blasco, ha de donar i dóna lloc a l'excepció peremptòria de cosa jutjada introduïda per la darrera com a conseqüència de tot allò resolt en els autes anteriors als presents i enregistrats amb el número seqüencial 0489-6/2007, amb imposició de les costes processals causades en aquesta instància a la societat demandant segons s'ha raonat en el II.- Considerant".
III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la Sentència d'instància i, en data 12-11-2012, va presentar el seu escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució dictada a la instància. Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 3-12-2012, demana la desestimació del recurs amb imposició a la recurrent de les costes processals.
IV.- Aquesta Sala va dictar Sentència, en data 25- 02-2013, amb la següent part decisòria:"DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Morales contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, de data 19-10-2012, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada".
V.- La representació processal de la mercantil Morales va interposar incident de nul·litat d'actuacions contra la Sentència d'aquesta Sala segons escrit de data 12-03-2013. La representació processal de la part recorreguda va presentar escrit de contesta a l'incident de nul·litat d'actuacions, en data 26-03-2013, en virtut del qual sol·licitava la desestimació de l'incident amb imposició de costes processals a la part promotora del mateix.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'incident de nul·litat promogut per la representació processal de la mercantil Morales es fonamenta en els següents motius o greuges. Considera que s'ha vulnerat el dret a obtenir un pronunciament sobre el fons en relació a les seves pretensions, perquè s'ha entès que concorria l'excepció de cosa jutjada, atès que es reunien els seus tres requisits. Així, en primer terme, manifesta que, en relació a la causa petendi, solament s'han analitzat els fets i no les argumentacions. I les argumentacions dels procediments civils són diverses. Quant als fets, afegeix que aquest Tribunal no analitza els fets al·legats sinó també els fets que podia haver comprovat i els fets que la part hauria conegut abans de la modificació de la llicència d'obra. En segon terme, pel que fa al petitum, sustenta que el Tribunal vulnera el principi de congruència quan examina la veritable natura de la pretensió exercitada i l'acció de nul·litat plantejada hauria d'haver estat examinada.
II.- El present incident no pot ésser acollit. En primer terme, cap limitació al dret a la jurisdicció de la part que promou l'incident s'ha produït, tota vegada que no s'ha procedit a l'estudi del fons de l'afer perquè ha estat acollida l'excepció de cosa jutjada, de manera que el Tribunal ha considerat que concorre la mateixa, i la seva eficàcia negativa, de forma que s'exclouen ulteriors processos sobre el mateix objecte. En segon terme, aquesta Sala va procedir a l'examen de la triple identitat respecte de les persones, objecte i causa petendi.
Pel que fa a la causa petendi, la Sala va indicar en el IV Fonament de dret que per aquesta s'entén el substrat fàctic en el qual es fonamenta les concretes pretensions exercitades. I el recurrent sustentava que existia un fet diferent i nou (la modificació substancial en un dels locals comercials) i en això radicava el seu argumentari. En el Fonament de dret IV es raonava com la pretensió de nul·litat exercitada, de la qual ja s'havia considerat que, malgrat la seva denominació, constituïa una pretensió resolutòria (Fonament de dret III) no es fonamentava en un nou fet i s'examinava l'argumentari del recurrent en relació a aquest extrem.
Respecte del petitum, la Sala assenyalava que per aquest s'havia d'entendre com les pretensions exercitades. I així, examinava les accions exercitades en els dos processos, per a concloure que en el primer s'exercitava una acció resolutòria i, en aquest segon, una acció també resolutòria, encara que la part agent la qualificava com a acció de nul·litat. I, en aquest sentit, la Sala afirmava que "Ara, en el present procés, la part agent qualifica en la seva pètita la pretensió exercitada com de nul·litat i, subsidiàriament, articula una acció de resolució. Per a determinar si el petitum i, per tant, l'objecte de l'anterior procés i aquest són el mateix no s'ha d'estar a la qualificació jurídica de la pretensió per la part agent, la qual cosa li permetria fàcilment evitar l'escull de la cosa jutjada, sinó que s'ha d'analitzar la veritable natura de la pretensió esgrimida. I des d'aquesta òptica, ressurt que en la demanda que dóna origen al present procés manifesta que la nul·litat es deriva d'una modificació substancial, consistent en que un dels locals comercials té una part destinada a buit sanitari o a aparcament.
La identitat del petitum entre els dos processos es desprèn clarament del fet que en el primer s'exercitava una acció resolutòria de la promesa de compravenda i en aquest, al socaire d'una pretensió de nul·litat, s'està exercitant una altra vegada una pretensió resolutòria, fonamentada, ara, en el pacte quart de l'esmentat contracte de promesa de compravenda, segons el qual la resolució procedeix quan la nova llicència comportés modificacions substancials en relació a les unitats que són objecte de la venda (cfr. foli 41). Per consegüent, malgrat la denominació diversa que empra la part recurrent, tant en l'anterior procés com en l'actual s'exercita una pretensió resolutòria, de manera que sí concorre la identitat d'objecte".
III.- Per tant, la Sentència d'aquesta Sala examinava la concurrència dels pressupòsits per a l'estimació o no de l'excepció de cosa jutjada i considerava que la triple identitat exigida es donava, de forma que l'eficàcia d'aquesta institució impedia analitzar el fons de l'afer, atès que el mateix ja havia estat resolt en un altre procés anterior.
Les argumentacions anteriors justifiquen el refús de l'incident de nul·litat interposat i la imposició a la part promotora del mateix de les costes derivades de la seva desestimació (arg. Codi 7,51,5).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat interposat per la representació processal de la mercantil Morales contra la Sentència d'aquesta Sala, de data 25-02-2013. S'escau imposar a la part promotora del mateix les costes derivades de la seva desestimació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem.
