JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2013 (n° A250/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 34/2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 18 avril 2013)
Décision commentée : ATSJAD 34/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:34A, recours TSJC-250/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Carranza a formé, le 21 février 2012, une action contre la société Ricart, S.A. et plusieurs personnes physiques (MM. Coll, Sanç, Campillo et Cano). Elle demandait la condamnation solidaire au paiement de 91 571,79 euros, avec intérêts et commissions, ainsi que la limitation subsidiaire de la responsabilité de M. Campillo à 21 455,96 euros, le tout assorti des dépens.
Le 24 avril 2012, MM. Sanç et Coll ont soulevé, à titre principal, des exceptions dilatoires d'inadéquation de la procédure, de défaut de formulation de la demande et d'accumulation indue d'actions. À titre subsidiaire, ils ont invoqué la litispendance et la préjudicialité concursale. Par un Aute du 18 septembre 2012, le Tribunal de batlles (tribunal de première instance) a rejeté les exceptions principales et la litispendance. Il a en revanche accueilli partiellement l'exception de préjudicialité concursale, en suspendant la procédure à l'égard de la seule société Ricart, S.A. jusqu'à la clôture de la procédure de cessation de paiements et de faillite la visant. Il a néanmoins condamné la partie demanderesse à l'incident aux dépens de cet incident, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué.
MM. Sanç et Coll ont interjeté appel le 18 février 2013, en limitant leur critique à la condamnation aux dépens. La partie intimée a conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation aux dépens.
Le rapport de la décision désigne comme magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy. Les métadonnées indiquent en revanche Mme Eulàlia Amat Llari comme rapporteur, celle-ci présidant la formation. Cette divergence figure dans la source et n'affecte pas la solution.
Question de droit
La question posée était de savoir si le succès partiel d'une exception dilatoire, en l'espèce la préjudicialité concursale, suffit à écarter la condamnation aux dépens de l'incident prononcée contre la partie qui a échoué sur les autres exceptions. Le recourant soutenait qu'un succès, même partiel, de l'incident faisait obstacle à une telle condamnation.
Le Tribunal supérieur devait donc arbitrer entre deux régimes de répartition des dépens que la décision mentionne expressément :
- la règle du succombant, fondée sur le Codi 7,51,5, selon laquelle la partie qui perd supporte les dépens ;
- le critère de non-imposition des dépens en cas de succès partiel, prévu par la Novel·la 82, chapitre X.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient que, la préjudicialité concursale ayant été accueillie, la règle du succombant objectif « décau » (cesse de s'appliquer). Le critère de non-imposition pour succès partiel entre alors en jeu. Il relève en outre que la décision de première instance ne contient aucune motivation justifiant, malgré ce succès partiel, la condamnation aux dépens. Il cite à titre d'exemples possibles la tém
