JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 36/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un procès civil ordinaire (numéro 0553-3/2011), la société X., SA a agi contre la société C., SL et contre les Srs Arnau et Giner. Ces derniers ont présenté devant le Tribunal de Batlles, section civile, un incident tendant à obtenir leur intervention adhésive simple, aux côtés du Notari de les Valls, Sr Luís, et du Lletrat Sr Cañete. Par un aute du 11 décembre 2012, le Tribunal de Batlles a statué sur cet incident, et le texte en a été transmis aux autres parties pour observations.

Les Srs Arnau et Giner ont formé appel contre cet aute le 15 janvier 2013. Par providència du 30 janvier 2013, le Tribunal supérieur a ordonné la transmission du dossier original et invité les parties à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Le procurador des appelants a formalisé l'appel le 21 février 2013.

La décision commentée est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJA), rendu par sa présidente, Mme Eulàlia Amat Llari. Elle statue sur la recevabilité de l'appel, non sur le fond du litige. Le dossier mentionne en outre une « Llei transitòria de procediments judicials, de 21-12-93 » (article 86 et suivants) ; la version originale ne précise pas d'autres éléments de procédure sur la nature de l'action principale, qui demeure non précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si un aute rendu par le Tribunal de Batlles sur un incident de procédure, en l'espèce une demande d'intervention adhésive simple, est susceptible d'appel. La réponse dépend de deux éléments : le principe de non-recours des autes incidents et l'exception qui lui est attachée.

L'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials attribue au Tribunal le pouvoir d'apprécier la recevabilité du recours. Le Tribunal rappelle en substance que, d'après les articles 17 de l'annexe II du Decret du 4 février 1986 et 86 de la Llei transitòria, les autes qui tranchent des incidents ne sont pas susceptibles d'appel. Il reconnaît toutefois une exception, consacrée par sa jurisprudence constante : l'appel reste ouvert lorsque la résolution entreprise empêche ou fait obstacle à la poursuite de l'instance. La décision cite à cet effet plusieurs autes antérieurs (30 novembre 2000, 18 décembre 2001, 21 mars 2002, 18 juin 2002 et 22 janvier 2004).

Le problème juridique est donc double : qualifier l'aute litigieux au regard du principe, puis vérifier si l'exception trouve à s'appliquer.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que l'aute du Tribunal de Batlles « no obsta la continuació del procés », c'est-à-dire ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. L'appel est donc irrecevable. Le dispositif est formulé comme suit.

Traduction française du dispositif (premier point) :

Traduction française du dispositif (second point) :

Le