JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2013 (n° A088/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 18 avril 2013, n° 38/2013 (TSJC-088/13)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 avril 2013, n° 38/2013 (ROJ : ATSJAD 38/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:38A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente affaire s'inscrit dans la procédure de cessation de paiements et de faillite de la société E., SL, enregistrée sous le numéro F-0023-6/2010. Par un aute (ordonnance) du 7 janvier 2013, le Batlle (juge de première instance) a rejeté une demande formée par M. Somoza par écrit du 5 octobre 2012, et a ordonné la mise en vente aux enchères des biens de la société, aux prix résultant de l'expertise confiée à M. Gálvez.
Les Srs Palmer et Manso ont interjeté appel contre cet aute par écrit du 6 février 2013. Par une providencia du 13 février 2013, le Tribunal Superior de Justícia a ordonné la transmission des actes originaux et invité les parties à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser le recours. Les appelants ont formalisé leur recours le 8 avril 2013.
La décision est rendue par la présidente de la Sala Civil, Mme Eulàlia Amat Llari, dans le cadre du contrôle préalable de recevabilité formelle prévu par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle ne statue donc pas sur le fond du litige, mais sur l'admission à tramitation du recours, c'est-à-dire sur sa recevabilité à être examiné.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit d'abord de déterminer selon quelles modalités le président de la Sala vérifie la recevabilité formelle d'un appel, après attribution du recours et désignation du ponent. Il faut ensuite apprécier si un aute rendu en première instance dans une procédure de faillite, qui rejette une demande incidente et ordonne la réalisation des biens, peut faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Superior alors que, selon la juridiction, la procédure applicable ne prévoit pas de voie de recours pour ce type de décision.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior déclare le recours irrecevable à la tramitation. Le raisonnement repose sur trois constats successifs :
- Le caractère de la décision attaquée. L'aute est qualifié de décision interlocutoire, car il ne fait « obstacle » ni à la poursuite du procès de première instance ni ne « met fin » à celui-ci. Il tranche une prétention « de caractère pur
