JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2013 (n° A257/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 23 avril 2013, TSJC-257/12 (ROJ : ATSJAD 39/2013)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 23 avril 2013, TSJC-257/12 (ROJ : ATSJAD 39/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:39A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par une sentence du 26 mars 2013, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté le recours formé par les Srs Nuñez et Campillo contre un jugement du Tribunal de batlles du 10 juillet 2012. Elle a confirmé intégralement le dispositif de ce jugement, sous réserve d'une précision figurant au fondement de droit V de sa propre décision, et a mis les dépens de l'instance d'appel à la charge des appelants.
Les recourants ont ensuite formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement). Ils soutenaient que la juridiction avait commis une erreur matérielle en retenant, comme date finale pour l'exigibilité de certains effets, le 10 mai 2012 au lieu du 10 mai 2010.
La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une résolution de nature incidente rendue sur ce recours. Elle est composée de la présidente Eulàlia Amat Llari, du magistrat ponent Joan Manel Abril Campoy et du magistrat Vincent Anière. Le texte ne mentionne pas l'identité des parties au-delà des Srs Nuñez et Campillo, ni le contenu détaillé du jugement de première instance.
Question de droit
La question posée à la Sala était double :
- Une inexactitude affectant une date dans le dispositif d'une sentence, alors que les motifs la contredisent, constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible d'être corrigée par la voie du recours d'aclariment ?
- Quelle est la conséquence de cette correction sur la condamnation aux dépens de l'instance ?
Le texte n'énonce pas expressément la règle de procédure applicable au recours d'aclariment. La formulation du fondement de droit I, qui qualifie l'erreur d'« errada tipogràfica » (erreur typographique) et de « errada material » (erreur matérielle), suggère toutefois que la Sala raisonne à partir de la notion d'erreur purement formelle, distincte d'une erreur de jugement.
Solution et dispositif
La Sala accueille le recours. Elle rétablit la date exacte à partir des motifs de sa sentence, en relevant que le fondement de droit V fixait déjà la date de cessation de paiements au 10 mai 2010. Le fondement I précise que le passage doit être rédigé comme suit : « ... és a dir, el dia 10-05-2010, de manera que quan en la part decisòria de la sentència es fa constar el dia 10-05-2012, es tracta d'una simple errada tipogràfica, que ha de ser corregida per aquesta Sala i, per tant, acollit en aquest punt l'al·legació de la recurrent ».
Sur les dépens, le fondement II énonce qu'« no procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada ».
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale catalane, suivie d'une traduction fidèle en français :
« ESTIMAR el recurs i donar lloc a l'aclariment en el sentit explicitat en el fonament de dret primer d'aquest Aute. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada. »
« ACCUEILLIR le recours et faire droit à l'éclaircissement dans le sens explicité au fondement de droit premier du présent Aute. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge les dépens de la présente instance. »
La décision est prononcée « definitivament jutjant » (statuant définitivement). Un testimoni (copie certifiée) doit être transmis au président du Batllia, p
