JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2013 (n° IE-09/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 22 avril 2013 (ROJ : ATSJAD 43/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:43A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 16-2013, 22 avril 2013, recours n° IE-09/12 (ROJ : ATSJAD 43/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:43A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt n° 80-2010 du 25 novembre 2010, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'appel formé par le Comú d'Andorra la Vella et rejeté celui des consorts S, R et A R G. Elle a mis à la charge de ces derniers les dépens de première et de seconde instance.
La représentation de Mme Ferreras a introduit un incident d'exécution contre l'aute du Tribunal de Batlles du 4 mars 2011. Cet aute enjoignait aux débiteurs de payer les sommes réclamées par les parties adverses au titre des dépens. Le Govern d'Andorre et le Comú d'Andorra la Vella se sont opposés à la demande, sollicitant le rejet de l'incident et la confirmation du montant des honoraires réclamés.
La décision examinée tranche donc un incident d'exécution portant sur la liquidation des dépens. Elle ne statue pas sur le fond du litige, relatif à l'approbation du Pla d'ordenació i urbanisme parroquial. Les fondements procéduraux précis de l'incident ne sont pas exposés dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de déterminer l'étendue des dépens que les parties condamnées devaient supporter, au regard de trois contestations distinctes :
- le caractère suffisamment détaillé et proportionné des honoraires du procurador ;
- la légitimité de la majoration des honoraires de l'avocat du Comú, fondée sur la complexité de l'affaire ;
- l'assiette de calcul des honoraires afférents à l'appel du Comú, et l'imputation au débiteur des dépens exposés par le Govern.
Une question subsidiaire concernait la prise en compte, dans l'assiette, de la demande d'exécution elle-même.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident sur le premier point. Il retient que la minute détaille les honoraires afférents à la première et à la seconde instance. La partie demanderesse ne démontre pas, même par indices, que ces honoraires soient disproportionnés au regard des diligences accomplies dans une procédure qualifiée de complexe.
Sur le second point, il valide l'application de la norme 12.2 des normes orientatives des honoraires professionnels, adoptées par le Col·legi d'Advocats d'Andorra. Cette norme autorise une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % lorsque le dossier présente une complication ou une complexité particulière. Le Tribunal relève que le litige portait sur l'approbation d'un plan d'urbanisme paroissial, que les questions soulevées étaient multiples et d'une technicité certaine.
Sur le troisième point, il accueille la demande de la requérante. L'appel du Comú se limitait à la condamnation aux dépens. Les honoraires afférents doivent donc être calculés sur le seul montant des dépens, soit 649 euros, avec répercussion de l'ISI. Le Tribunal écarte également de l'assiette la demande d'exécution, sur laquelle aucune condamnation aux dépens n'avait encore été prononcée.
Enfin, il rejette les contestations relatives aux dépens exposés par le Govern. Selon lui, l'arrêt qui a clos la procédure mettait à la charge de la partie condamnée les dépens de première et de seconde instance « sans distinguer entre celles qui correspondaient au Comú d'Andorra la Vella et celles du Govern ». Les demandeurs doivent donc acquitter les unes comme les autres.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« Estimer partiellement l'incident d'exécution promu par Mme Ferreras et, en conséquence, déclarer que les dépens correspondant au Comú d'Andorra la Vella s'élèvent à la somme de 7 682,29 euros. »
« Le présent Aute est défin
