JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2013 (n° IE-11/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 44/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2013
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 22 avril 2013, ROJ ATSJAD 44/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:44A, recours IE-11/12 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'intitulé ci-dessus a été reconstitué à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un arrêt n° 64-2010 du 3 novembre 2010, la Sala d'appel du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel interjeté par le Comú d'Andorra la Vella et a rejeté celui formé par trois autres appelants. Elle a mis à la charge de ces derniers les dépens de la première et de la seconde instance.
Sur le fondement d'un aute de la Batllia du 4 mars 2011, qui enjoignait aux condamnés de payer les sommes réclamées par leurs contreparties au titre des dépens, la représentation de Mme Palau a formé un incident d'exécution. Le Gouvernement d'Andorre et le Comú d'Andorra la Vella se sont opposés à ces prétentions et ont sollicité le rejet de l'incident ainsi que la confirmation du montant des honoraires réclamés.
Le litige porte donc, au stade de l'exécution, sur la liquidation des dépens dus par la partie condamnée. La date exacte de l'introduction de l'incident n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La juridiction devait déterminer quels frais étaient recouvrables au titre des dépens et selon quelles modalités ils devaient être liquidés. Quatre moyens étaient soulevés :
- le caractère prétendument non détaillé de la note d'honoraires du procurador ;
- la justification d'une majoration des honoraires de l'avocat du Comú, fondée sur l'apartat 12.2 des normes orientatives des honoraires professionnels approuvées par le Col·legi d'Advocats d'Andorra ;
- l'assiette de calcul des honoraires afférents à l'appel du Comú ;
- la possibilité de séparer, dans la condamnation aux dépens, les frais exposés par le Comú de ceux exposés par le Gouvernement.
Ces questions tiennent à la régularité formelle de la note d'honoraires, à l'appréciation du caractère raisonnable des honoraires et à l'étendue de la condamnation aux dépens lorsque plusieurs parties adverses ont été représentées séparément.
Solution et dispositif
La Sala administrative répond successivement à chaque moyen.
Sur les honoraires du procurador (fundament primer), le moyen est rejeté. La Cour relève que la note détaille les honoraires afférents à la première et à la seconde instance. La partie demanderesse à l'incident n'apporte aucun élément permettant de constater, même à titre d'indice, que ces honoraires seraient disproportionnés au regard des diligences accomplies, dans une procédure qualifiée de complexe.
Sur les honoraires de l'avocat du Comú (fundament segon), le moyen est également écarté. La Cour retient que l'objet du litige, à savoir l'acte d'approbation du Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, soulevait plusieurs questions d'une complexité particulière. Elle estime en conséquence que la majoration prévue par la norme 12.2 était justifiée.
**Sur l'assiette de l'appel du Comú
