JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2013 (n° A095/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° TSJC-095/13, 21 mai 2013 (ATSJAD 45/2013)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 21 mai 2013, ATSJAD 45/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:45A, recours A095/13) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Par une action en paiement, le copropriétaire Gomila réclame à deux copropriétaires défaillants, MM. Morillo et Seco, la somme de 8 025,53 euros au titre des charges de copropriété impayées pour les exercices 2008 à 2011, afférentes à un appartement et à un local de rangement d'un immeuble andorran. Il sollicite également « les intérêts statutaires correspondants » et les charges échues pendant la durée du litige.
Les défendeurs, régulièrement cités, ne comparaissent pas et sont déclarés en rébellion.
Par un Aute du 21 mai 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, fait droit à la demande pour le principal, majoré des intérêts légaux à compter du 22 mars 2012. Il écarte en revanche la majoration fondée sur les statuts de la copropriété, au motif que le demandeur n'a pas produit ces statuts, seuls à même d'établir la pénalité de retard alléguée.
Gomila interjette appel et sollicite la réformation partielle de la décision, afin que soient également mis à la charge des défendeurs les intérêts de retard prévus par les statuts. Selon la certification de l'entité qui administre l'immeuble, ceux-ci s'élèvent à 12 % par an, auxquels s'ajoute une pénalité de 1 % par mois.
Question de droit
La question posée est de savoir si le certificat délivré par l'administrateur de la copropriété, attestant de l'existence d'une pénalité de retard statutaire, suffit à en établir l'existence lorsque les statuts n'ont pas été produits et que cette pénalité n'a fait l'objet d'aucune délibération de l'assemblée des copropriétaires.
Cette question s'articule autour de deux règles. D'une part, l'article 34.1 de la Llei de Propietat Horitzontal (loi sur la propriété horizontale) subordonne la recevabilité de la demande en recouvrement des charges impayées à la production du certificat de l'accord de l'assemblée approuvant la liquidation de la dette du copropriétaire défaillant, délivré par l'administrateur-secrétaire avec le visa du président. D'autre part, se pose la force probante de ce certificat quant à un élément, la pénalité statutaire, qui n'a pas été soumis au vote de l'assemblée.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient une solution favorable à l'appelant. Son raisonnement comporte trois temps.
En premier lieu, il constate que l'exigence formelle de l'article 34.1 est satisfaite : le certificat de l'accord d'assemblée a été produit. Il relève toutefois que l'application des intérêts de retard statutaires n'a fait l'objet d'aucun accord de l'assemblée.
En second lieu, il affirme que les statuts constituent « la loi qui régit le fonctionnement » de la copropriété. Il en déduit que l'efficacité de la pénalité ne requiert pas une délibération particulière de l'assemblée
