JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2013 (n° A017/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 47/2013 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 21 mai 2013)
Décision commentée : ATSJAD 47/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:47A, recours n° A017/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société B., ORG_0, a introduit, le 26 octobre 2012, une action en paiement contre M. Amador, en qualité de titulaire administratif du commerce E., pour une somme de 27 664,63 euros. Le 16 novembre 2012, le défendeur a formé une demande de mise en cause (crida en garantia) de M. Macias.
Par un Aute du 11 janvier 2013, le Tribunal de batlles (juridiction de première instance) a rejeté cette demande de mise en cause. M. Amador a interjeté appel. Il soutenait que le contrat de prêt souscrit auprès de la banque X. pour l'ouverture du commerce E. était signé à la fois par lui et par M. Macias, ce qui démontrerait l'implication de ce dernier dans la titularité et le fonctionnement de l'entreprise. Il faisait également valoir que le compte du commerce était joint et que la gestion, ainsi que les paiements aux fournisseurs, étaient assurés par un certain M. G., qu'il qualifiait de titulaire réel ou de co-titulaire, de sorte que celui-ci devrait répondre solidairement envers les tiers.
L'intimée a conclu au rejet de l'appel, avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Pere Pastor Vilanova.
Le texte fourni ne précise pas le fondement procédural exact de l'appel ni les motifs de l'Aute de première instance. Il ne permet pas non plus de déterminer avec certitude si M. G., dont il est question dans les moyens d'appel, est la personne visée par la demande de mise en cause, celle-ci ayant été dirigée contre M. Macias.
Question de droit
La question posée était de savoir si le créancier d'une obligation née dans le cadre d'un commerce dont la titularité est partagée entre un titulaire fiduciaire (ou prête-nom) et un titulaire réel peut être contraint de voir ce dernier appelé à la cause par voie de mise en cause, alors que la responsabilité des deux titulaires envers les tiers est solidaire.
Cette question engageait deux points distincts :
- la qualification de la responsabilité du titulaire fiduciaire et du titulaire réel à l'égard des tiers ;
- l'incidence de cette qualification sur la régularité de la procédure, et plus précisément sur l'existence ou non d'un litisconsortium passif nécessaire.
Solution et dispositif
La Sala Civil rappelle, en citant une « doctrine reiterada » qu'elle a déjà énoncée (TSJC-232/12, sentence du 29 janvier 2013), que la responsabilité du titulaire fiduciaire ou prête-nom et du titulaire réel pour les obligations du commerce, envers les tiers, doit être qualifiée de solidaire.
Elle en tire deux conséquences. D'une part, le créancier solidaire dispose du ius variandi, c'est-à-dire de la faculté de diriger son action contre l'ensemble des débiteurs solidaires ou contre l'un d'entre eux seulement. D'autre part, en matière de solidarité passive, il n'existe pas de litisconsortium passif nécessaire : la procédure engagée contre un seul débiteur solidaire est rég
