ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8c3b12d9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A239/12·21 mai 2013·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 52/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA239/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:52A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 52/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2013 (n° A239/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 52/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:52A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013
Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ ATSJAD 52/2013 ; recours A239/12 ; rôle TSJC-239/12). La juridiction est le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil.
Faits et procédure
La société Almansa a assigné, le 22 septembre 2009, la société Pera S.A.U., établissement bancaire, et M. Ricart. Elle demandait la condamnation des défendeurs à reverser les soldes d'un compte bancari de la société, tels qu'ils existaient au 10 juillet 2009, avec intérêts, ainsi qu'une interdiction d'ouvrir d'autres comptes au nom de la société sur lesquels seraient passées des opérations commerciales. La forme sociale exacte d'Almansa n'est pas précisée dans la décision, qui la désigne seulement comme « mercantil ».
Les défendeurs ont soulevé des exceptions. Pera S.A.U. a invoqué le défaut de qualité pour agir (legitimació activa) de la société demanderesse. M. Ricart a soulevé une exception dilatoire de litispendance, une question préjudicielle pénale et, à titre subsidiaire, le même défaut de qualité pour agir.
Par aute du 4 septembre 2012, le Tribunal de Batlles a rejeté la question préjudicielle pénale et l'exception de litispendance, s'est abstenu de statuer sur la question préjudicielle civile soulevée par Pera S.A.U., a accueilli les exceptions de défaut de qualité pour agir et a mis les dépens à la charge de la société Almans
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 52/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Almansa va interposar demanda, de data 22-09-2009, envers la mercantil Pera S.A.U., i el Sr. Ricart, segons la qual demanava que es dictés Sentència per la qual es condemnés als defenents a reintegrar a Almansa en el compte que indicava, la totalitat dels saldos que el compte bancari que referia presentés en data 10-07-2009, així com els interessos bancaris des de la contesta a la demanda i que es prohibís als defenents l'obertura d'altres comptes a nom del Sr. Barba o de Almansa sobre els quals giressin operacions comercials i… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A239/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 21 de maig de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Almansa va interposar demanda, de data 22-09-2009, envers la mercantil Pera S.A.U., i el Sr. Ricart, segons la qual demanava que es dictés Sentència per la qual es condemnés als defenents a reintegrar a Almansa en el compte que indicava, la totalitat dels saldos que el compte bancari que referia presentés en data 10-07-2009, així com els interessos bancaris des de la contesta a la demanda i que es prohibís als defenents l'obertura d'altres comptes a nom del Sr. Barba o de Almansa sobre els quals giressin operacions comercials i empresarials de Almansa, amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A239/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 27-10-2009 la representació processal de Pera S.A.U. va formular excepció de manca de legitimació activa i demanava que fos estimada amb imposició de les costes processals a la part agent.
En data 27-10-2009 la representació processal del Sr. Ricart va formular excepció dilatòria de litispendència i una qüestió de prejudicialitat penal. Subsidiàriament, plantejava una excepció de manca de legitimació activa de Almansa.
Per escrits, de data 1-12-2009, la representació processal de Almansa va interessar la desestimació de les excepcions plantejades, amb imposició de les costes processals a les defenents.
II.- Per Aute, de data 4-09-2012, l'Hble. Tribunal de Batlles va resoldre: "DECIDEIX Primer.- Desestimar la qüestió de prejudicialitat penal i l'excepció dilatòria de litispendència plantejades per la representació processal del Sr. Ricart, part actora incidental, contra la societat Almansa part defenent incidental, mitjançant l'escrit de demanda incidental presentat en data 27 d'octubre de 2009.
Segon.- Estimar sengles excepcions dilatòries de manca de legitimació activa de la societat Almansa, aixecades per les representacions processals de l'entitat bancària Pera S.A.U. i del Sr. Ricart, parts actores incidentals, amb caràcter principal i subsidiari respectivament, en mèrits dels escrits de demanda incidental presentats el dia 27 d'octubre del 2009.
Tercer.- No pronunciar-se respecte de la qüestió de prejudicialitat civil formulada per la representació processal de l'entitat bancària Pera S.A.U., per escrit presentat el dia 8 d'abril del 2010.
Quart.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades a la part defenent incidental, inclosos aquelles derivades de la intervenció d'advocats i de procuradors, a acreditar en període d'execució de la present resolució judicial.
Cinquè.- Arxivar les presents actuacions sense altre tràmit prèvia notificació de la present resolució judicial a les parts interessades".
III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la resolució d'instància. Així, consta a les actuacions que, en data 27-11-2012, va articular escrit de conclusions, en virtut del qual es demana la revocació de l'Aute d'instància. Pel contrari, les representacions processals de les defenents, per escrits de contesta a les conclusions, de data 17-12- 2012, sol·liciten la desestimació del recurs i la imposició a la recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els arguments o greuges en els quals la representació processal de Almansa fonamenta el seu recurs són, en essència, els següents. En primer terme, manifesta que l'Aute d'instància acull l'excepció de manca de legitimació activa perquè l'acció exercitada per Almansa supera els actes de gestió ordinària i requereix un acord de la Junta general de socis que no s'ha produït. Entén que s'ha produït una errada, atès que l'article 29 de la Llei 20/2007 atribueix a la Junta general de socis una sèrie de competències taxades i no calia un acord previ per a recuperar els saldos al compte social, sense que pugui ser qualificat com a un acte que supera la gestió ordinària, tota vegada que la reintegració dels seus saldos és un acte de gestió ordinària. En segon terme, entén que en el judici incidental 0563-6/2008 es va acollir la manca de legitimació activa de Almansa perquè l'apoderament de la Sra. Castilla era insuficient per a reclamar al Sr. Ricart, però es deia que "front tercers, ostentava facultats de representació i podia acreditar la seva condició d'apoderada i representant amb la sola exhibició del seu poder (contemplatio domini), de manera que no procediria l'excepció plantejada per Pera S.A.U. Afegeix que no s'explica a la resolució recorreguda ni a les esmentades en aquella el perquè l'apoderat deslleial no necessita cap acord per a traspassar els fons socials a un altre compte i ara sí que s'exigeix a Almansa el referit acord.
II.- Quant al primer dels motius o greuges que esgrimeix la part recurrent, s'ha d'indicar que l'Aute d'instància no fonamenta l'acolliment de l'excepció de manca de legitimació activa en que l'actuació portada a terme esdevingui un acte que superi la gestió ordinària de la societat. En efecte, en el III Considerant no s'empra aquesta argumentació per a estimar l'excepció de manca de legitimació activa i, per tant, cap retret pot efectuar-se a la resolució d'instància en aquest sentit.
Quant a l'al·legació que l'article 29 de la Llei 20/2007, de 18 d'octubre de societats anònimes i de responsabilitat limitada confereix a la Junta general de socis unes competències taxades i que no calia per a la recuperació dels saldos bancaris l'acord de la Junta, aquesta Sala ja ha tingut ocasió d'analitzar l'article 8 dels Estatuts de Almansa en el Rotlle TSJC-308/09 i ha conclòs, per Aute de 27-05-2010 que correspon a la Junta general d'accionistes la formació de la voluntat social, segons el que preveu l'apartat VIII dels Estatuts, de manera que aquesta es configura com a l'òrgan sobirà de la societat i mentre l'article 30 dels Estatus, dins de l'apartat IX (de l'òrgan d'administració) atribueix al consell d'administració instar i seguir tota mena de litigis, expressament s'estableix que "Sense perjudici d'això i en el desenvolupament de les seves atribucions estatutàries, el Consell d'Administració haurà de subjectar-se sempre a les instruccions i acords vàlids de la Junta general de Socis". Per tant, en consonància amb el que disposen les normes estatutàries, ara referides, de la mercantil Almansa i allò que es preveu a l'article 29.2 de la Llei 20/2007, segons el qual "Els estatuts de la societat poden establir que la Junta general també sigui l'òrgan competent per deliberar i adoptar acords sobre qualsevol altra matèria", s'ha de desestimar l'adduïda infracció contra l'Aute d'instància per infracció de l'article 29 de la Llei 20/2007, de 18 d'octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
III.- En segon terme, sustenta la part recurrent que cal diferenciar entre l'exercici de les accions front a tercers i entre socis, atès que aquesta Sala ha indicat que per exercitar una acció en nom de la societat contra un soci es requereix l'acord social, mentre que front a tercers s'ha entès que els poders de representació que ostenten els permeten actuar en nom de la societat. Afegeix que no s'entén perquè es permet que el Sr. Ricart traspassi els fons del compte social a un altre compte bancari i ara es requereix l'acord social.
Tampoc aquest motiu pot ésser acollit. Així, cal posar de manifest, en primer lloc, la diferència que rau entre l'actuació d'una de les persones que ostenta un poder de representació i que l'habilita per a actuar en el tràfic front a tercers, amb l'exhibició del seu poder (contemplatio domini) i així vincular el patrimoni social, com va succeir quan el Sr. Ricart va traspassar els fons del compte social a un altre compte corrent, i l'exercici d'una acció judicial per part d'un soci que s'atribueix la representació de la societat front a un altre soci i, en aquest cas, un tercer. En el primer supòsit ja s'ha raonat que l'actuació en el tràfic front a tercers opera amb l'exhibició del seu poder de representació per a vincular a la societat, sens perjudici de la responsabilitat en la qual pot incidir si aquesta actuació no es troba emparada per l'oportú acord social. S'ha d'afegir a més que l'existència de dos únics socis de la mercantil, la situació de bloqueig en la qual es troba i l'existència de litigis pendents al respecte, ha provocat a la praxis que tercers, en ares d'evitar pagaments no alliberatoris, hagin procedit a la consignació de les seves prestacions, atès que s'ha traslladat a l'exterior la problemàtica existent en relació a les persones que poden o no vincular a la mercantil amb la seva actuació.
A criteri d'aquesta Sala són diferents els mecanismes o expedients que estableix la legislació societària quan una societat mercantil es troba en una situació de bloqueig i no pot aconseguir el seu fi social.
En aquest sentit, quan es produeix una situació de bloqueig del funcionament de la societat mercantil perquè ambdós socis ostenten el 50% i mantenen posicions enfrontades, la Llei 20/2007, de societats anònimes i de responsabilitat limitada preveu, en primer terme, que la Junta general, necessària per a formar la voluntat social relativa a la interposició d'una acció judicial contra un soci o un tercer, ha de ser convocada per l'administrador (o els liquidadors) i aquest té el deure de convocar-la quan li demani un nombre de socis que ostenti la desena part del capital social (cfr. arts. 31 i 32). Per tant, el primer que es pot portar a terme és la sol·licitud de convocatòria a l'administrador, el qual està obligat a convocar-la, i si aquest no compleix amb el seu deure, la legislació societària preveu que (art.33) sigui convocada judicialment, a petició d'un sol soci, i que es pot incloure la revocació del càrrec d'administrador.
En segon terme, i anant més enllà, sens perjudici que es pogués dir que amb aquest expedient es convocaria la Junta i es podria revocar el càrrec d'administrador, a més de la responsabilitat en la qual incideix (art. 50 que preveu el deure de diligència i de lleialtat dels administradors), es podria pensar que en la Junta de socis, convocada judicialment, seria suficient amb oposar-se per part d'un soci per a seguir mantenint la situació de bloqueig social. Aquesta possibilitat és real, i sens perjudici de les conseqüències respecte de l'administrador que hem evidenciat, però la legislació societària, a l'igual que les del seu entorn, contempla per aquests supòsits una altra sortida, la qual, segurament no interessarà als socis, però és la que brinda l'ordenament jurídic andorrà pel cas de bloqueig social i, per tant, d'impossibilitat de consecució de l'objecte social.
En efecte, en el cas que s'analitza no solament els socis ho són al 50% sinó que l'òrgan d'administració és un Consell d'administració del qual formen part ambdós. I en atenció a aquesta data, els propis Estatuts de la mercantil Almansa preveien una clàusula compromissòria de submissió a un arbitratge d'equitat per les qüestions que es puguin plantejar entre els socis i la societat. Però, al marge de les normes estatutàries, la llei 20/2007 estableix l'obligació de la Junta general (art. 85.5) de dissoldre la societat mercantil quan resulta impossible aconseguir el fi social. Així, l'article 86 determina que els administradors han de convocar la Junta general, en el termini de 2 mesos des de que coneguin la causa de dissolució o no l'hagin pogut desconèixer, per a adoptar l'acord de dissolució de la societat o bé per a cercar les solucions que evitin la dissolució. Si l'òrgan d'administració no adopta aquesta convocatòria, malgrat estar obligat, es preveu a la llei (cfr. art. 86.3) que "els administradors han d'instar la dissolució judicial de la societat en el termini de dos mesos, comptadors des del dia previst per a la celebració de la junta, si aquesta no s'ha celebrat, o de la seva celebració efectiva, si no es posa remei a la situació". I s'afegeix que en aquestes mateixes circumstàncies, "qualsevol part interessada pot instar la dissolució judicial de la societat. En tot cas, el Batlle pot atribuir a la societat un període màxim de sis mesos per regularitzar la situació". I com ja s'ha exposat, la norma preveu a més la responsabilitat dels administradors que no hagin convocat la junta (la qual cosa com hem vist pot ser sol·licitada judicialment, en cas d'omissió o negativa pels administradors, per qualsevol soci), i en aquest sentit determina que "4. Els administradors que no convoquin la Junta general, o no instin la dissolució judicial de la societat, han de respondre solidàriament i amb la societat dels deutes socials posteriors a la concurrència de la causa de dissolució" (art. 86).
IV.- En canvi, en el segon supòsit ens trobem front a l'exercici d'una acció judicial i aquesta Sala ja ha indicat que la Sra. Castilla o el Sr. Ricart poden exercitar les accions que considerin oportunes en el seu nom, però per a actuar en nom de la mercantil Almansa, malgrat ambdós ostentin poders de representació, i exercitar una acció judicial envers un soci o un tercer, cal l'existència d'un previ acord social que permet l'exercici d'aquesta acció. La inexistència d'acord social posa de relleu la manca de voluntat social per a instar la reclamació interposada, i esdevé un prius en relació al poder de representació, en virtut del qual, i quan ja existís l'acord social, es podria, aleshores, interposar la corresponent demanda.
V.- Les consideracions anteriors motiven la desestimació del recurs interposat i això comporta la imposició de les costes processals a la part recurrent (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Almansa contra l'Aute, de data 4-09-2012, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar de forma íntegra la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
