ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f08080d3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A015/12·21 May 2013·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 53/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA015/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:53A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 53/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2013 (n° A015/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 53/2013 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013)
La société ORG_0, dont les deux seuls associés détiennent chacun 50 % du capital, a introduit une demande le 13 septembre 2010 à l'encontre de M. Castillo. Elle sollicitait notamment la remise à la société, par l'intermédiaire de son représentant processuel ou de sa présidente, des sommes déposées par une entité tierce aux dates des 2 février et 30 avril 2010, ainsi que des modalités de paiement des clients. Le défendeur a opposé, le 18 octobre 2010, une exception dilatoire de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació activa).
Par auto du 5 décembre 2011, le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception et condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rejeté le recours par auto du 31 mai 2012, confirmant intégralement la décision de première instance. Un incident de nullité, formé par la société, a été rejeté le 13 septembre 2012.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitutionnel a, par auto du 5 février 2013 admettant le recours, puis par décision du 15 mars 2013, accordé partiellement l'amparo. Il a déclaré que les autos des 31 mai et 13 septembre 2012 avaient porté atteinte au droit à la juridiction de la société requérante. Selon la décision commentée, le Tribunal constitutionnel reprochait à la Sala soit une motivation insuffisante, faute d'avoir identifié et vérifié les voies de recours alternatives ouvertes à la requérante, soit l'absence de telles voies, ce qui constituerait alors une violation de l'article 10 de la Constitution.
La présente décision constitue la réponse de la Sala à cette injonction. Elle statue sur le fond des griefs en reprenant la doctrine antérieure et en énonçant les mécanismes permettant de sortir de la situation de blocage.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si une société mercantile, représentée en justice par ses organes, dispose de la qualité pour agir contre l'un de ses associés en l'absence d'un accord préalable de la junte générale des actionnaires autorisant l'action. Le moyen de l'appelante tenait à l'absence de fondement objectif de l'exception et à l'illégalité d'une exigence d'accord préalable lorsqu'un associé s'oppose à la société.
En second lieu, et en exécution de l'arrêt
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 53/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la societat ORG_0 va interposar demanda, de data 13-09-2010, envers el Sr. Castillo, segons la qual sol·licitava que l'import dels dipòsits realitzats per l'entitat F. en les dates 2 de febrer i 30 d'abril de 2010 es lliuressin a ORG_0 a través de la representació processal o de la seva Presidenta i que tots els pagaments dels clients fossin efectuats mitjançant el dipòsit judicial i lliurats a través de la representació processal o de la representant legal o mitjançant ingrés en els comptes que indicava, amb imposició de les costes process… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A015/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA015/12
Judgment Date21 May 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-015/12
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 21 de maig de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat ORG_0 va interposar demanda, de data 13-09-2010, envers el Sr. Castillo, segons la qual sol·licitava que l'import dels dipòsits realitzats per l'entitat F. en les dates 2 de febrer i 30 d'abril de 2010 es lliuressin a ORG_0 a través de la representació processal o de la seva Presidenta i que tots els pagaments dels clients fossin efectuats mitjançant el dipòsit judicial i lliurats a través de la representació processal o de la representant legal o mitjançant ingrés en els comptes que indicava, amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A015/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
La representació processal del Sr. Castillo va interposar, en data 18-10-2010, excepció dilatòria de manca de legitimació activa, per la qual cosa demanava l'estimació de l'excepció i la imposició de les costes processals.
II.- En data 5-12-2011 l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Estimar l'excepció dilatòria de manca de legitimació activa oposada per la representació processal del Sr. Castillo a la demanda de ORG_0 imposant a aquesta segona les costes processals ocasionades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador a acreditar i fixar en període d'execució de la present Resolució".
III.- La part agent va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data 5-3-2012, va presentar llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, demanava la revocació de l'Aute d'instància. Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 28-03-2012, va demanar la desestimació del recurs, amb imposició a la recurrent de les costes processals.
IV.- En data 31-05-2012 aquesta Sala va dictar Aute, amb la següent part dispositiva: "DECIDEIX DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil ORG_0 contra l'Aute, de data 5-12-2012, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
V.- La representació processal de ORG_0 va promoure incident de nul·litat, segons escrit de data 22-06-2012, i en virtut del qual demanava la nul·litat de la resolució d'aquesta Sala i la retroacció de les actuacions.
Pel contrari, la part contrària, en el seu escrit d'oposició a l'incident de nul·litat, de data 4-07-2012, demanava la desestimació del mateix.
VI.- Per Aute, de data 13-09-2012, aquesta Sala desestimava l'incident de nul·litat promogut per la representació processal de la societat ORG_0.
VII.- Per Aute de data 5-02-2013 el Tribunal Constitucional va admetre a tràmit el recurs d'empara interposat per la representació processal de la societat ORG_0. En data 15-03-2013 el Tribunal Constitucional va decidir atorgar parcialment l'empara sol·licitada per la representació processal de la societat ORG_0 i declarar que els Autes de dates 31 de maig de 2012 i 13 de setembre del mateix any han vulnerat el dret a la jurisdicció de la societat recurrent.
FONAMENTS DE DRET
I.- I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonament el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que en el present supòsit s'analitza si la societat ORG_0 ostenta legitimació per a interposar un judici contra el Sr. Castillo i la seva estimació manca de tot fonament objectiu. En segon terme, manifesta que esdevé contrari a dret que si un soci s'oposa a la societat, aquesta requereix un acord previ de la junta d'accionistes.
II.- Els presents greuges o motius es poden tractar acumuladament, tot vegada que, de forma recent, ha tingut aquesta Sala ocasió d'ocupar-se de nou d'aquesta qüestió. En efecte, la manca de legitimació activa acollida per la resolució d'instància sí que es troba emparada en un fonament objectiu. Així, s'ha exposat ja per aquesta Sala que "Aleshores, com aquesta Sala ja va indicar en la seva resolució de 27-05-2010, la Sra. Sarabia es troba habilitada per a representar a la societat en judici, però per a l'exercici d'una acció en defensa dels interessos de la societat envers un soci, caldrà l'obtenció del previ acord social, de forma que sigui la voluntat dels socis la que adopti, si s'escau, l'acord de procedir o no contra un dels socis i administrador, així com per a la revocació dels poders que ostenta el Sr. Sarabia". Consegüentment, i atès que la doctrina de la Sala ha establert ja en les resolucions de 27-05-2010 i 30-04- 2012, que la formació de la voluntat social correspon a la junta d'accionistes com a òrgan sobirà i que, per tant, els poders de representació que ostenten tant el Sr. Sarabia com la Sra. Sarabia, al marge de la manca de seguretat jurídica que genera entre els seus creditors que es troben com ambdós s'atribueixen la representació de la mercantil, no permeten la interposició d'un procés contra un dels socis, en nom de la societat com a part agent, si no consta l'existència d'un acord social adoptat en el si de la junta de propietaris que fonamenti l'exercici de l'acció, per la qual cosa si la societat pretén litigar contra un dels socis es requereix l'acord social previ.
Aquesta Sala en el seu Aute de 13-09-2012 va asseverar que "quant a l'existència o exigència d'acord previ de la Junta General d'accionistes, s'ha de posar de manifest de forma prèvia el següent. L'acord de 3-12-2008 no constitueix un acord de l'òrgan sobirà de la societat, sinó que es tracta d'un acord de l'òrgan d'administració, en aquest cas del Consell d'Administració, a la vegada que el fet que els dos únics accionistes siguin el Sr. Sarabia i la Sra. Sarabia, i titulars del 50% cadascun d'ells, i això origini una situació de bloqueig de la mercantil, sens perjudici dels mecanismes que poden existir per a superar aquest inconvenient, no pot constituir un argument vàlid per a la no exigència dels pressupòsits i requisits que precisa l'actuació de la societat".
La sentència del Tribunal Constitucional va atorgar l'empara sol·licitada perquè va entendre (Fonament Jurídic Sisè) que o bé aquesta Sala havia motivat insuficientment, atès que no havia donat a conèixer, al no haver-les verificat, les vies de recurs alternatives que es podrien oferir a la recurrent o bé que no existien vies alternatives de recurs i, tant en un o altre supòsit, estaríem davant d'una vulneració del dret a la jurisdicció contingut a l'article 10 de la Constitució.
Si es parteix d'aquesta doble hipòtesi, la Sala en el seu Aute de data 13-09-2012 va posar de manifest l'existència de mecanismes que poden existir per a superar la situació de bloqueig de la mercantil i sí ho va anunciar així és perquè els mateixos remeis o expedients existien.
Ara, per donar compliment a la sentència del Tribunal Constitucional, aquesta Sala manté la seva doctrina sobre la manca de legitimació activa per a accionar contra un soci si manca un acord social i enunciarà quins són aquests mecanismes o expedients que existeixen per a sortir de la situació de bloqueig. Val a dir que aquesta situació de bloqueig que es pot presentar no constitueix un situació específica del dret mercantil i societari andorrà, sinó que també es planteja i es resol amb mecanismes similars en els ordenaments jurídics del nostre entorn. I sobta també que la part que recorre en empara no conegui els mecanismes per a sortir de la situació de bloqueig social que li reconeix la legislació de les societats de capital. Potser el que succeeix és que els mecanismes que li permeten sortir del bloqueig social no li interessin o no siguin convenients pels seus interessos, però existeixen i es troben previstos a la legislació societària.
No cal ara pronunciar-se si és tasca de la jurisprudència donar a conèixer als lletrats, tècnics en dret, quin són els mecanismes per a la defensa dels interessos dels seus clients, però tota vegada que el Tribunal Constitucional entén que aquesta Sala ha motivat de manera insuficient les seves decisions perquè no ha donat a conèixer o no les ha verificat les vies de recurs que es poden oferir a la recurrent, caldrà portar a terme aquesta tasca didàctica i acatar la doctrina del Tribunal Constitucional.
En aquest sentit, quan es produeix una situació de bloqueig del funcionament de la societat mercantil perquè ambdós socis ostenten el 50% i mantenen posicions enfrontades, la Llei 20/2007, de societats anònimes i de responsabilitat limitada preveu, en primer terme, que la junta general, necessària per a formar la voluntat social relativa a la interposició d'una acció judicial contra un soci o un tercer, ha de ser convocada per l'administrador (o els liquidadors) i aquest té el deure de convocar-la quan li demani un nombre de socis que ostenti la desena part del capital social (cfr. Arts. 31 i 32). Per tant, el primer que es pot portar a terme és la sol·licitud de convocatòria a l'administrador, el qual està obligat a convocar-la, i si aquest no compleix amb el seu deure, la legislació societària preveu que (art. 33) sigui convocada judicialment, a petició d'un sol soci, i que es pot incloure la revocació del càrrec d'administrador.
En segon terme, i anant més enllà, sens perjudici que es pogués dir que amb aquest expedient es convocaria la junta i es podria revocar el càrrec d'administrador, a més de la responsabilitat en la qual incideix (art. 50 que preveu el deure de diligència i de lleialtat dels administradors), es podria pensar que en la junta de socis, convocada judicialment, seria suficient amb oposar-se per part d'un soci per a seguir mantenint la situació de bloqueig social. Aquesta possibilitat és real, i sens perjudici de les conseqüències respecte de l'administrador que hem evidenciat, però la legislació societària, a l'igual que les del seu entorn, contempla per aquests supòsits una altra sortida, la qual, segurament no interessarà als socis, però és la que brinda l'ordenament jurídic andorrà pel cas de bloqueig social i, per tant, d'impossibilitat de consecució de l'objecte social.
En efecte, en el cas que s'analitza no solament els socis ho són al 50% sinó que l'òrgan d'administració és un Consell d'administració del qual formen part ambdós. I en atenció a aquesta data, els propis Estatuts de la mercantil ORG_0 preveieren una clàusula compromissòria de submissió a un arbitratge d'equitat per les qüestions que es puguin plantejar entre els socis i la societat. Però, al marge de les normes estatutàries, la llei 20/2007 estableix l'obligació de la junta general (art. 85.5) de dissoldre la societat mercantil quan resulta impossible aconseguir el fi social. Així, l'article 86 determina que els administradors han de convocar la junta general, en el termini de 2 mesos des de que coneguin la causa de dissolució o no l'hagin pogut desconèixer, per a adoptar l'acord de dissolució de la societat o bé per a cercar les solucions que evitin la dissolució. Si l'òrgan d'administració no adopta aquesta convocatòria, malgrat estar obligat, es preveu a la llei (cfr. Art. 86.3) que "els administradors han d'instar la dissolució judicial de la societat en el termini de dos mesos, comptadors des del dia previst per a la celebració de la junta, si aquesta no s'ha celebrat, o de la seva celebració efectiva, si no es posa remei a la situació". I s'afegeix que en aquestes mateixes circumstàncies, "qualsevol part interessada pot instar la dissolució judicial de la societat. En tot cas, el batlle pot atribuir a la societat un període màxim de sis mesos per regularitzar la situació". I com ja s'ha exposat, la norma preveu a més la responsabilitat dels administradors que no hagin convocat la junta (la qual cosa com hem vist pot ser sol·licitada judicialment, en cas d'omissió o negativa pels administradors, per qualsevol soci), i en aquest sentit determina que "4. Els administradors que no convoquin la junta general, o no instin la dissolució judicial de la societat, han de respondre solidàriament i amb la societat dels deutes socials posteriors a la concurrència de la causa de dissolució" (art. 86).
Per consegüent, a criteri d'aquesta Sala són diferents els mecanismes o expedients que estableix la legislació societària quan una societat mercantil es troba en una situació de bloqueig i no pot aconseguir el seu fi social, altra cosa és que els mateixos interessin als socis titulars del capital social, atès que prioritzen el seu enfrontament personal, com ho demostra el nombre ja important de litigis que han plantejat per davant dels òrgans judicials, per davant del bon funcionament de la mercantil i de l'aconseguiment de la fi social.
III.- Les consideracions anteriors justifiquen la desestimació del recurs. Aquesta s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la societat ORG_0 contra l'Aute, de data 5- 12-2011, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes d'aquest alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
