JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 56/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013, rôle TSJA-IE-003/13, ECLI:AD:TSJADAD:2013:56A)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre, du numéro ROJ et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle statue sur un incident d'exécution (incident d'execució) formé par la CASS (sigle non développé dans la décision) contre la sentence n° 14-2013 du 28 février 2013 de la même chambre.

Le litige initial portait sur le remboursement de prestations pharmaceutiques. Selon le résumé figurant dans la décision, la question concernait le remboursement de sondes urinaires prescrites après un accident de travail. Le texte intégral de la sentence n'est pas reproduit dans la décision commentée ; seule une citation partielle de son troisième fondement de droit est donnée (« le problème juridique posé par ce litige est de déterminer la législation applicable… », traduction du catalan).

Les positions des parties sont les suivantes :

• La CASS soutient que la réglementation applicable à la date du fait générateur n'autorise pas le remboursement des prestations pour l'ensemble de la période de prescription, soit six mois. Elle forme l'incident le 15 mars 2013.
• Mme Caro, dans son mémoire en réponse du 2 avril 2013, soutient que le traitement médical découle de l'accident de travail et ne relève donc pas de l'article 20 du Règlement technique, que la CASS entend appliquer.

La composition de la formation est précisée : Bernard Plagnet (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Pere Pastor Vilanova. La décision n'indique pas les dates intermédiaires de la procédure d'appel ni le détail de la sentence attaquée au-delà de ce qui précède.

Question de droit

La question posée est de nature procédurale : un incident d'exécution, fondé sur l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, peut-il servir à remettre en cause le fond d'une décision juridictionnelle devenue exécutoire ?

Le Tribunal formule la question en ces termes : l'objet de l'incident d'exécution est de « résoudre les incidents qui surgissent sur l'exécution des sentences » (premier fondement). Il s'agit donc de vérifier si l'écrit de la CASS entre dans ce champ ou s'il constitue une contestation déguisée du dispositif ou des motifs de la sentence.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois constats successifs :

1. La CASS « se limite à reproduire » des arguments dé