JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2013 (n° IN-03/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 59/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:59A) (Lire sur source officielle)
Incident de nullité d'actuacions et droit à la jurisdicció : les limites du remède extraordinaire (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013)
Faits et procédure
La société « Ricart » a été partie à une procédure ayant abouti, en première instance, à une sentence du Tribunal de Batlles du 30 juillet 2012. Elle a interjeté appel de cette sentence devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Par sentence n° 30-2013 du 21 mars 2013, la Sala a rejeté ce recours d'appel.
La société a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence (sentence n° 30-2013). Elle soutenait qu'une violation avait eu lieu, en particulier du droit à la jurisdicció, du droit à la défense, du droit à l'assistance lettrée, du droit d'être informé de l'accusation et du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, tels que garantis par l'article 10 de la Constitution.
Le Govern (M. I. Govern), partie intimée, s'est opposé à l'incident. Il estimait qu'aucune violation de l'article 10 de la Constitution n'avait été commise et sollicitait la condamnation aux dépens de la partie qui avait introduit l'incident.
La formation de jugement était composée du président Albert Andrés Pereira, du magistrat rapporteur Pere Pastor Vilanova et du magistrat Bernard Plagnet. La décision, qualifiée d'aute (ordonnance), porte les numéros de rouleau TSJA-IN-03/13 et de protocole AD-0035-2/2012. Le texte mentionne par ailleurs les actuacions n° AD-0018-2/2011, référence qui ne concorde pas avec le numéro de protocole : cette discordance n'est pas explicitée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut servir à contester une décision devenue ferme au motif d'une atteinte au droit à la jurisdicció garanti par l'article 10 de la Constitution, et dans quelle mesure il permet de revoir le fond des prononcements attaqués.
En second lieu, la société demandeuse soutenait que la Sala avait « rogné » les droits constitutionnels en appliquant la loi de création du Service d'inspection du travail et le Code des relations de travail, ce qui impliquait, selon elle, un contrôle de constitutionnalité des normes applicables. La question est donc de savoir si l'incident constitue la voie appropriée pour soulever une telle critique.
Solution et dispositif
La Sala rappelle d'abord la nature de l'incident : il « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle » où réviser les prononcements de la décision attaquée, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la jurisdicció survenues dans une procédure close par une décision ferme.
Elle définit ensuite le droit à la jurisdicció comme un droit « matriciel » d
