JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2013 (n° IN-06/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 60/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:60A)
Décision commentée : ATSJAD 60/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:60A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa (Andorre-la-Vieille) Date : 23 mai 2013 Numéro de rouleau : TSJA-IN-06/13 ; numéro de protocole : SS-0018-2/2012 Type de décision : Aute (ordonnance) Ponent : Albert Andrés Pereira (magistrats : Bernard Plagnet, Pere Pastor Vilanova)
Faits et procédure
Par jugement du 1er juin 2012, le Tribunal de batlles a rejeté la demande formée par M^me^ Morales contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Le litige portait sur la légalité de décisions administratives ayant maintenu une pension d'invalidité pour maladie, de groupe II, que la requérante percevait avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de sécurité sociale.
Par arrêt n° 34-2013 du 21 mars 2013, la Sala administrativa a rejeté l'appel de M^me^ Morales et confirmé le jugement de première instance. Dans ce même arrêt, la Sala a refusé de saisir la juridiction constitutionnelle par la voie d'un procés incidental d'inconstitucionalitat à l'encontre de la disposition transitoire 1^a de la loi de sécurité sociale. Elle a estimé que la limitation temporelle prévue par ce texte pour demander l'application de la nouvelle réglementation ne heurtait pas le principe d'égalité.
M^me^ Morales a alors formé un incident de nul·litat contre cet arrêt. Elle soutenait que la décision reposait sur des motifs non conformes au droit et appliquait une norme contraire aux principes de légalité, d'égalité et de non-rétroactivité de la norme défavorable. Selon elle, cela portait atteinte à son droit fondamental à la juridiction et à obtenir une décision fondée en droit, prévu à l'article 10, paragraphe 1, du texte visé par la décision (sigle « CPA » non développé dans la décision). La CASS a conclu au rejet de l'incident, faute de violation du droit fondamental à la juridiction.
Le fondement procédural invoqué est l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, indiqué dans la décision comme texte de référence.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- L'incident de nul·litat d'actuacions permet-il de réexaminer le fond d'une décision devenue ferme, ou sa finalité se limite-t-elle à la réparation des atteintes au droit fondamental à la juridiction ?
- Le refus de saisir le juge constitutionnel d'une question d'inconstitutionnalité, lorsqu'il est motivé, constitue-t-il en soi une violation du droit fondamental à la juridiction ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle relève d'abord que l'incident de nul·litat « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » (fonaments de dret, premier). Elle constate ensuite que la requérante « no fa sinó replantejar les qüestions que ja van ser examinades i resoltes » dans l'arrêt attaqué (second).
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Desestimar l'incident de nul·litat que promou la Sra. Morales contra la sentència núm. 34-2013, de 21
