ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9a63df59 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/13·27 mai 2013·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 66/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:66A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 66/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2013 (n° 1/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 66/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:66A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 66/2013, 27 mai 2013, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, rouleau TSJP-01/13, recours n° 1/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:66A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a été saisi, dans le cadre de la cause DP-292-5/99, d'une procédure d'exécution de décisions de confiscation fondée sur une demande de coopération pénale internationale des autorités judiciaires espagnoles. Cette procédure, engagée à l'initiative du Ministère public, portait sur des fonds détenus sur un compte bancaire dont M. Querol était titulaire.
Par ordonnance du 26 novembre 2012, le Tribunal de Corts a partiellement fait droit à la demande formée par le conseil de M. Querol. Il a privé d'effet la confiscation de la somme figurant sur le compte, transférée au Gouvernement d'Andorre, et ordonné la restitution de cette somme au compte de l'INAF, « où elle demeurera saisie jusqu'à nouvelle décision » de la juridiction.
M. Querol a interjeté appel sur deux moyens. Le premier contestait l'attribution de la propriété réelle du compte à un tiers, M. Yuste, alors que M. Querol en était le titulaire apparent et réel. Le second soutenait qu'aucune ordonnance n'avait jamais prononcé la saisie de son compte, de sorte que la mesure maintenue était dépourvue de fondement. L'appelant faisait en outre valoir qu'il n'avait jamais été cité dans les diligences préalables ni informé de la saisie, et invoquait la violation de son droit au procès équitable, de la présomption d'innocence et des droits de la défense.
Le Ministère public s'est opposé au recours. Il a soutenu que la procédure était une procédure ad hoc de reconnaissance d'une décision étrangère, que seule la mesure de saisie sur le compte et, à terme, la confiscation pouvaient faire l'objet d'un contrôle, et il a invoqué les articles 36 et 38 de la loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de capitaux (2000).
Par un arrêt antérieur du 15 novembre 2012, la même juridiction avait déjà annulé les actes de la procédure d'exécution à compter de son ouverture, afin que la demande d'exécution soit notifiée au conseil de M. Querol. Cet arrêt avait également statué sur la violation alléguée des droits de la défense et de la juridiction.
Question de droit
La question essentielle est la suivante : une mesure de saisie peut-elle être « maintenue » à l'encontre d'un compte bancaire lorsque aucune décision judiciaire motivée n'en a jamais prononcé la saisie à l'égard de son titulaire, dans le cadre de l'exécution en Andorre d'une décision pénale étrangère de confiscation ?
Le Tribunal précise que, pour des raisons de périmètre, il ne se prononce p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que en data 26 de novembre del 2012 el Tribunal de Corts va dictar aute quina part dispositiva és del següent tenor literal: "Estimar parcialment la petició efectuada pes escrit de data 23 de novembre del 2012 pel lletrat Sr. Ricart actuant en nom i representació de Querol, deixant sense efecte el comís de la suma que el referit disposava en el compte núm. XXXXXX de B, avui A, i que fou transferida al M.I. Govern d'Andorra, ordenant la restitució de la mateixa al compte de l'INAF, on es mantindrà embargada fins a n… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 66/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT: que contra dit aute la representació processal del Sr. Querol interposà recurs d'apel·lació que fonamenta en dos motius, el primer referit a la propietat real del compte bancari que s'atribueix a un tal Yuste, malgrat no disposar ni de poder ni de cap autorització del titular "aparent" que és el Sr. Querol, conclusió que, al parer de la part apel·lant, és errònia i falsa ja que el Sr. Querol ha estat sempre el propietari real, únic i per tant també aparent de l'esmentat compte, i mai va atorgar poders al tal T per operar sobre o amb dit compte, ni tenia coneixeme… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, en dono fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil tretze.
RESULTANT:
que en data 26 de novembre del 2012 el Tribunal de Corts va dictar aute quina part dispositiva és del següent tenor literal: "Estimar parcialment la petició efectuada pes escrit de data 23 de novembre del 2012 pel lletrat Sr. Ricart actuant en nom i representació de Querol, deixant sense efecte el comís de la suma que el referit disposava en el compte núm. XXXXXX de B, avui A, i que fou transferida al M.I. Govern d'Andorra, ordenant la restitució de la mateixa al compte de l'INAF, on es mantindrà embargada fins a nova resolució d'aquest Tribunal".
RESULTANT: que contra dit aute la representació processal del Sr. Querol interposà recurs d'apel·lació que fonamenta en dos motius, el primer referit a la propietat real del compte bancari que s'atribueix a un tal Yuste, malgrat no disposar ni de poder ni de cap autorització del titular "aparent" que és el Sr. Querol, conclusió que, al parer de la part apel·lant, és errònia i falsa ja que el Sr. Querol ha estat sempre el propietari real, únic i per tant també aparent de l'esmentat compte, i mai va atorgar poders al tal T per operar sobre o amb dit compte, ni tenia coneixement de les operacions delictives del tal T i desconeixia i segueix desconeixent amb qui B el tal T es va posar d'acord per usar fraudulentament el seu compte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Afegeix l'apel·lant en el seu escrit de recurs, que el SR. Querol mai ha estat citat en les presents Diligències prèvies ni pel comis ni per l'embargament, del que se n'assabentà al menys sis anys més tard.
El segon motiu del recurs es fonamenta en la inexistència de l'aute decretant l'embargament dels diners del compte del Sr. Querol, per la qual cosa no es pot mantenir, com es fa en l'aute recorregut, un embargament que mai no ha estat dictat. Recorda que la mesura s'acorda a petició de l'Audiència Nacional espanyola, en la seva sentència 54/2006 de 2 de novembre del 2006, per la que es condemnà al tal Yuste, junt amb altres quatre acusats, però en dita sentència ni es condemnà ni s'absolgué al Sr. Querol, qui mai va ser detingut ni imputat ni acusat en la causa en que es dictà dita sentència, motiu que també avala la il·legalitat de la mesura d'embargament.
Per tot això, la part apel·lant considera que s'ha vulnerat el dret del Sr. Querol a la jurisdicció, en les seves vessant del dret al procés degut, a la presumpció d'innocència i a la defensa, demanant a aquest Tribunal que es declari la nul·litat de l'aute de 26 de novembre del 2012 i de tot allò actuat en relació al Sr. Querol.
RESULTANT: que han estat parts apel·lades en el present recurs la representació processal de Yuste i el Ministeri Fiscal.
El Ministeri Fiscal mostrà la seva oposició al recurs tot assenyalant, en primer lloc, que malgrat que l'aute recorregut es fa sota la referència de les Diligències prèvies núm. 292-5/999, el procediment en que es dicta la resolució objecte d'impugnació és un procediment ad hoc que s'inicià a instància del Ministeri Fiscal en virtut d'una sol·licitud de cooperació penal internacional de les autoritats judicials espanyoles, d'acord amb els articles 36, 38 i 39 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional. Assenyala també el Ministeri Fiscal que l'aute recorregit és una resolució d'adopció de mesures cautelars per tal de garantir i assegurar el bon fi del procediment de reconeixement d ela resolució espanyola quina execució es pretén a Andorra, per tant, únicament pot ser objecte de revisió davant d'aquest Tribunal la trava de la mesura d'embargament sobre el compte titularitat del Sr. Querol i, en definitiva, a la procedència del comís dels diners de dit compte, tal com ha estat instat pel Ministeri Fiscal a l'empara dels articles 36 i 38 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional que, com ja recordàvem en el nostra aute de 15 de novembre del 2012 i reiterem ara, disposen que "En absència de tractat internacional específic, les sentències estrangeres dictades per tribunals penals no són, en cap cas, executòries a Andorra i no s'admet la petició d'execució a Andorra de les disposicions penals d'aquest tipus de sentències, excepte pel que fa a les decisions de comís dels instruments o productes del delicte comès a l'estranger que es trobin en territori andorrà" (article 36), i que "En cas de sol·licitud de comís per una autoritat judicial estrangera d'instruments del delicte o de llurs productes, diners, valors o béns adquirits amb aquests, o llur contrapartida, procedents d'un delicte de blanqueig de diners o valors o de qualsevol altre delicte major, la demanda és presentada pel Ministeri Fiscal al Tribunal de Corts, el qual, després d'audiència prèvia de les parts interessades, decideix per aute que pot ser objecte de recurs davant el Tribunal Superior de Justícia" (article 38).
Objecte del present recurs d'apel·lació sols ho ha de ser, com assenyala el Ministeri Fiscal en el seu escrit d'oposició al recurs, la procedència de la mesura d'embargament sobre el compte núm. XXXXXX (denominació xifrada LP XXXXX) de B, avui A, en que consta com a titular el Sr. Querol.
CONSIDERANT:
que és obligat fer referència al nostre anterior aute de 15 de novembre del 2012 en el què, estimant el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Querol contra l'aute de data 23 de març del 2012 dictat pel Tribunal de Corts, varem declarar la nul·litat d'actuacions a partir del moment de la incoació del procediment d'execució pel Tribunal de Corts per tal què la demanda d'execució fos notificada a la representació processal de Querol, donant-li tràmit per a què formulés al·legacions i, mantenint la validesa dels informes emesos per la representació processal dels altres cinc implicats, es convoqués novament a tots els interessats, incloent-hi Querol, a la celebració de vista oral.
En aquest aute de 15 de novembre del 2012 aquest Tribunal ja es va pronunciar sobre la vulneració dels drets del Sr. Querol a la jurisdicció i al procés degut, i a la defensa i a ésser informat de l'acusació, per raó de què mai havia estat citat en el procediment en què ha s'acordà executar el comis dels diners del en el compte núm. 1036704 (denominació xifrada LP XXXXX) de B, avui A, de quin és titular el Sr. Querol. I, per tant, objecte del present recurs ha se ser, exclusivament, la procedència de la mesura cautelar d'embargament de dit compte corrent o, més ben dit, del manteniment de dita mesura que ha estat acordat pel Tribunal de Corts en l'aute de data 26 de novembre del 2012 que és objecte del present recurs d'apel·lació.
Per tant, obviarem tot el que fa referència a la titularitat, ral o aparent, de l'esmentat compte corrent i, en definitiva, a la procedència del comís dels diners de dit compte, tal com ha estat instat pel Ministeri Fiscal a l'empara dels articles 36 i 38 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional que, com ja recordàvem en el nostra aute de 15 de novembre del 2012 i reiterem ara, disposen que "En absència de tractat internacional específic, les sentències estrangeres dictades per tribunals penals no són, en cap cas, executòries a Andorra i no s'admet la petició d'execució a Andorra de les disposicions penals d'aquest tipus de sentències, excepte pel que fa a les decisions de comís dels instruments o productes del delicte comès a l'estranger que es trobin en territori andorrà" (article 36), i que "En cas de sol·licitud de comís per una autoritat judicial estrangera d'instruments del delicte o de llurs productes, diners, valors o béns adquirits amb aquests, o llur contrapartida, procedents d'un delicte de blanqueig de diners o valors o de qualsevol altre delicte major, la demanda és presentada pel Ministeri Fiscal al Tribunal de Corts, el qual, després d'audiència prèvia de les parts interessades, decideix per aute que pot ser objecte de recurs davant el Tribunal Superior de Justícia" (article 38).
Objecte del present recurs d'apel·lació sols ho ha de ser, com assenyala el Ministeri Fiscal en el seu escrit d'oposició al recurs, la procedència de la mesura d'embargament sobre el compte núm. XXXXXX (denominació xifrada LP XXXXX) de B, avui A, en que consta com a titular el Sr. Querol.
CONSIDERANT: que l'article 36 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional autoritza als tribunals andorrans, a demanda del Ministeri Fiscal, l'execució de les sentències dictades per tribunals penals estrangers, pel que fa a les decisions de comís dels instruments o productes del delicte que es trobin en territori andorrà, mesura de comis que ha acordar-se en el marc d'un procediment d'execució que se segueix, a instància del Ministeri Fiscal, davant del Tribunal de Corts i en el què s'ha de donar audiència a totes les parts interessades.
Lògicament, un cop instat el procediment d'execució i per tal de garantir l'efectivitat de la decisió de comís, cal prendre les adients mesures cautelars, com és l'embargament dels béns que, en el seu cas, hauran de ser objecte del comis. Així ho preveu, i ho permet, l'article 20 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional. I per prendre la mesura d'embargament cal també remetre's als articles 112 i següents del Codi de Procediment Penal, particularment l'article 116 que permet l'embargament de béns als efectes de garantir el compliment del comís, embargament que s'ha d'acordar per aute motivat que, segons disposa l'article 20 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional, s'ha de notificar a totes les persones afectades en el termini màxim de 30 dies hàbils.
CONSIDERANT: que la part apel·lant denuncia la inexistència de l'aute decretant l'embargament dels diners del compte del Sr. Querol, per la qual cosa l'aute recorregut no pot mantenir un embargament que mai no ha estat dictat.
La qüestió essencial rau en si consta o no embargat el compte núm. XXXXXX (denominació xifrada LP XXXXX) de B, avui A, en que figura com a titular el Sr. Querol, doncs solsament en el cas de que sí s'hagués decretat l'embargament de dit compte, tindria sentit el pronunciament "on es mantindrà embargada fins a nova resolució" del Tribunal de Corts en l'aute objecte del present recurs d'apel·lació, pronunciament que ve anticipat en el darrer Considerant del mateix aute quan el Tribunal de Corts raona, en relació als diners provinents del compte del Sr. Querol, la seva restitució a l'INAF fins a resolució ulterior, si bé "mantenint però, amb caràcter preventiu, l'embargament travat sobre els mateixos i per tant el manteniment de la suma de 140.809,99 EUR a l'INAF". Lògicament, les paraules "mantenint" i "mantindrà" sols poden donar lloc a una ratificació de la mesura d'embargament ja existent, doncs no es pot mantenir el que mai s'ha instaurat.
Ni es pot considerar que amb dites expressions el Tribunal de Corts acordi l'embargament del compte corrent de referència perquè, d'acord amb el ja esmentat article 116 del Codi de Procediment Penal, l'embargament s'ha d'acordar mitjançant aute motivat.
De l'examen de les DP-292-5/99 se'n desprèn que en cap moment s'ha decretat l'embargament del compte núm. XXXXXX (denominació xifrada LP XXXXX) de B, avui A, en que consta com a titular el Sr. Querol, doncs en l'aute de data 4 d'octubre de 2000 s'acordà l'embargament dels comptes corrents, inclosos els numerals o amb pseudònims, llibretes d'estalvi, caixes cuirassades o qualsevol altra modalitat de dipòsit dels que fos titular, sols o conjuntament amb terceres persones, Yuste, i no consta que en cap altre aute s'acordés l'embargament del compte núm. XXXXXX (denominació xifrada LP XXXXX) de B en que consta com a titular el Sr. Querol, per la qual cosa procedeix l'estimació del recurs d'apel·lació i la revocació de l'aute recorregut en tot allò que fa referència a mantenir embargada la suma de 140.809,99 EUR provinents de dit compte en que figura com a titular el Sr. Querol.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Querol contra l'aute de data 26 de novembre del 2012 dictat pel Tribunal de Corts, en el marc de la Causa DP-292-5/99.
2.- Revocar dit aute en tot allò que fa referència a mantenir embargada la suma de 140.809,99 EUR provinents de dit compte en que figura com a titular el Sr. Querol.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals del recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present resolució, per al seu compliment i execució.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, en dono fe.
