JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 69/2013, 6 mai 2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal)

Faits et procédure

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra est saisi d'une demande de permis de sortie formée par M. Escudero, placé en détention provisoire dans le cadre de la cause TC-131-3/12. La décision précise que l'intéressé est en période d'appel à l'encontre d'une sentence rendue par le Tribunal de Corts le 26 mars 2013, appel qui devait être examiné par la Sala Penal le 24 du mois courant (date exacte de la séance « non précisée dans la décision » au-delà de cette indication).

Le requérant sollicite l'autorisation d'assister aux obsèques de son père, M. Galan. La messe funéraire doit être célébrée le lendemain de la décision, à une heure que le texte ne précise pas (« XX hores » dans la version reproduite), en l'église paroissiale de Santa Eulàlia d'Encamp, suivie de l'incinération au cimetière de la Plana d'Escaldes-Engordany.

Deux éléments de procédure sont relevés. D'une part, le ministère public n'a pas formulé d'opposition. D'autre part, le directeur du centre pénitentiaire n'a pas non plus émis d'opposition. Le résumé officiel évoque des avis « favorables », formule qui excède légèrement la lettre du corps de la décision, lequel se borne à constater l'absence d'opposition.

La décision est rendue sous la forme d'un auto (ATSJAD), c'est-à-dire d'une décision de nature incidente et non d'un arrêt au fond.

Question de droit

La question posée est de savoir si une personne placée en détention provisoire, dans l'attente de l'examen de son appel, peut obtenir une autorisation exceptionnelle de quitter l'établissement pénitentiaire pour assister aux funérailles d'un parent proche. La décision répond par la voie de l'article 235 du Codi de Procediment Penal, dont elle retient la possibilité d'une sortie accordée à titre exceptionnel lorsque la raison invoquée est « suffisamment légitime et justifiée ».

Deux conditions structurent le raisonnement : le caractère légitime et justifié du motif, et l'exceptionnalité de la mesure. Le texte ne développe pas la teneur de l'article 235 ; il s'en tient à la formule selon laquelle celui-ci autorise la sortie dans ces hypothèses.

Solution et dispositif

La Sala Penal fait droit à la demande. Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle : « Accorder au détenu, M. Escudero, à titre exceptionnel, un permis de sortie afin