JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2013 (n° 4/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 70/2013 (TSJ d'Andorre, Sala Penal, 22 avril 2013)
Décision commentée : ROJ ATSJAD 70/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:70A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts (juridiction d'instruction) a ordonné, par un aute du 24 mai 2012, la transmission immédiate des fonds déposés sur deux comptes courants ouverts auprès de la société Bermudez, S.A., vers un compte ouvert au nom de l'INAF auprès d'un autre établissement bancaire. Il a également ordonné un commis provisoire des sommes déposées, afin de permettre à l'établissement de se rembourser sur les montants confisqués (antécédent II).
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par Bermudez, S.A. contre cette décision. L'antécédent I mentionne un aute « de data 18 de gener del 2012 », mais les autres indications de la décision, notamment le dispositif, visent un aute du 18 janvier 2013. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de date dans l'antécédent, que la décision ne relève pas (non précisé dans la décision).
Par un incident de nullité d'actuacions, la représentation de Bermudez, S.A. a invoqué la violation du droit à la juridiction, du droit à obtenir une décision motivée en droit, ainsi que du principe de la prohibition de la double incrimination ou de la double sanction. Elle demandait l'annulation de la décision, qu'une nouvelle soit rendue, la levée de l'ordre de transfert des fonds et l'annulation du commis provisoire.
Le ministère public, dans son rapport du 6 février 2013, a conclu au rejet de l'incident. Selon lui, celui-ci n'était pas l'instrument approprié et les prétentions relevaient de la légalité ordinaire et non de la constitutionnalité.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'incident de nullité d'actuacions peut être utilisé pour contester une décision interlocutoire ordonnant la remise de fonds et un commis provisoire. Elle devait également apprécier si le défaut allégué de motivation, au regard du droit à la juridiction, peut être invoqué à ce stade. Enfin, elle devait examiner si la question de la qualité de tiers non responsable de bonne foi, au sens de l'article 70 du Code pénal, peut être remise en cause par ce biais.
Solution et dispositif
La Sala Penal rappelle, en s'appuyant sur l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Loi transitoire de procédures pénales, que l'incident de nullité d'actuacions n'est ouvert que contre les sentences ou résolutions fermes ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution. Le droit à la juridiction, tel que défini par la doctrine du Tribunal constitutionnel, comprend le droit d'obtenir une résolution judicia
