JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2013 (n° 5/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 71/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:71A)
Décision commentée : ATSJAD 71/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 avril 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:71A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt du 30 janvier 2013, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a partiellement fait droit à un recours d'appel. Elle a acquitté M. Campillo du délit majeur de faux témoignage et a condamné MM. Campillo et Alvarado, en qualité d'auteurs, pour un délit majeur d'escroquerie au moyen d'un chèque, le préjudice étant supérieur à 6 000 euros. Chacun a été condamné à huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve d'un an et quatre mois, et à une amende de sept mille euros. M. Alvarado a en outre été condamné à six mois de prison avec sursis, avec un délai d'épreuve d'un an, pour faux témoignage. Le reste du jugement de première instance, rendu par le Tribunal de Corts, a été confirmé.
Les condamnés, représentés par un avocat, ont formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Ils invoquaient la violation des droits fondamentaux à la juridiction, à la défense et à un procès équitable (procés degut). Selon eux, la condamnation pour escroquerie « en grade de tentative » méconnaissait le principe de congruence, dès lors que les parties poursuivantes avaient conclu à une escroquerie consommée et n'avaient jamais demandé une condamnation pour une tentative. Ils contestaient en outre les faits constatés et la déduction de témoignage visant Mme Izquierdo.
Le ministère public a conclu au rejet de l'incident. Il soutenait que la voie choisie n'était pas appropriée et que les griefs relevaient de la légalité ordinaire, non de l'ordre constitutionnel. La défense de Mme Machado s'est également opposée à l'incident, en contestant tout grief et en soulignant que l'incident ne saurait servir à juger les faits une troisième fois.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions. La première portait sur le point de savoir si la requalification implicite du délit d'escroquerie, de la forme consommée retenue par l'accusation à la forme tentée retenue par la juridiction d'appel, emporte une violation du principe de congruence et des droits fondamentaux invoqués. La seconde concernait la recevabilité même de l'incident, c'est-à-dire la possibilité de l'utiliser pour contester l'appréciation des faits et des preuves par la juridiction.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'incident pour deux motifs principaux.
Elle rappelle, en premier lieu, le cadre de l'incident. Aux termes de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments judicials, l'incident de nullité n'est ouvert qu'à l'encontre de décisions définitives ayant porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, consacré par l'article 10
