JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2013 (n° IE-05/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 74/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:74A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 juin 2013
Décision commentée : ATSJAD 74/2013 – ECLI:AD:TSJADAD:2013:74A, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, recours IE-05/13, 25 juin 2013 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par diligence de paiement du 10 mai 2013, la Batllia d'Andorre, section administrative, a réclamé à M. Villalba, notamment, la somme de 7 621,26 EUR correspondant à l'impayé de l'impôt sur les services indirects (ISI) de l'exercice 2008-2009, dans la procédure E12-4551.
Le 22 mai 2013, M. Villalba a formé devant la Sala Administrativa un incident d'exécution partiel contre cette diligence, en tant qu'il concerne la somme de 4 138,59 EUR liée à l'activité dénommée « ORG_0 ». Il soutenait ne pas avoir la qualité de redevable de l'impôt. Il sollicitait également une mesure probatoire consistant en une certification, par voie télématique, de la date à partir de laquelle il avait cessé d'être titulaire administratif de cette activité.
La Batllia a transmis les actuations à la Sala Administrativa le 23 mai 2013. La juridiction supérieure était donc saisie alors que la juridiction de première instance n'avait pas statué sur l'opposition ni sur la demande de preuve.
L'arrêt se présente comme un aute (ordonnance) rendu sur recours d'appel, sous la présidence du magistrat Albert Andrés Pereira, ponent, avec les magistrats Pere Pastor Vilanova et Bernard Plagnet. Les parties figurent comme suit : appelant M. Villalba, représenté par Me Puig ; intimé le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern d'Andorra), représenté par M. Guerrero.
Question de droit
La question posée est de savoir si, dans le cadre d'un incident d'exécution formé contre une diligence de paiement émanant de la Batllia, il appartient à la Batllia de statuer en premier lieu sur l'opposition du redevable et sur sa demande de preuve, ou si la Sala Administrativa peut connaître directement de ces questions.
Le problème se noue autour de deux principes que la décision articule expressément. Le premier est celui de la double instance, qui impose, « comme règle générale », de porter les prétentions des parties d'abord devant la Batllia, la Sala n'intervenant que par la voie du recours. Le second découle de l'article 97 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, qui attribue l'exécution des sentences et des actes administratifs à la Batllia, laquelle connaît en première instance de toutes les questions relatives à la manière dont s'accomplit cette exécution.
La décision se prononce également sur la nature de l'incident prévu par l'article 110 de la même loi, qui, selon le raisonnement retenu, constitue « en réalité une modalité spéciale de recours » dirigée contre les résolutions de la Batllia relatives à l'exécution, ce que confirmerait le renvoi aux « trâmits dels recursos ordinaris », avec des délais réduits de moitié.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa retient que la Batllia doit trancher en premier ressort l'opposition et la demande de preuve formées par M. Villalba. La décision de la Batllia pourra ensuite être contestée devant la Sala par la voie de l'incident d'exécution de l'article 110. Les actes sont en conséquence renvoyés à la Batllia.
S'agissant des dépens, le tribunal relève qu'il n'existe « ni témérité spéciale ni mauvaise foi » justifiant leur mise à la charge de l'une des parties. Le dispositif est rédigé comme suit (traduction fidèle du catalan) :
« Renvoyer les actes à la Batllia d'Andorre, section administrative, afin qu'elle statue, en exécution de l'acte administratif, sur les questions soulevées par M. Villalba. »
« Ne pas se prononcer spécialement sur les dépens exposés. »
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
Une répartition fonctionnelle des compétences. La décision précise l'articulation entre la première instance et l'appel en matière d'exécution. La Batllia est le juge naturel des incidents d'exécution, y compris lorsque le débiteur conteste son obligation
