JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2013 (n° IE-02/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 19 juin 2013 (ROJ : ATSJAD 75/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:75A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala administrativa), Aute du 19 juin 2013, rec. TSJA-IE-02/13, ROJ : ATSJAD 75/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:75A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi la Batllia, le 19 octobre 2012, d'une demande d'exécution administrative contre la société ORG_0, pour un montant de 201,30 euros. Cette somme correspondait au bordereau de cotisations du mois de mai 2010, qui n'avait ni été déclaré ni été acquitté. Par ordonnance du 29 janvier 2013, la Batllia a enjoint à la société d'acquitter la somme réclamée.
M. Pastor a alors formé un incident d'exécution devant le Tribunal superior de justícia. Il soutenait que la société avait été dissoute par acte authentique du 20 juillet 2010, ce qui rendait impossible l'exécution de la créance.
La CASS s'est opposée à l'incident. Elle faisait valoir, sur le fondement de l'article 100 de la Llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada, que lorsque des actifs ou des passifs apparaissent après l'extinction d'une société, les anciens liquidateurs recouvrent leurs fonctions. Elle relevait en outre que les cotisations du seul salarié de la société avaient continué à être versées plusieurs mois après la dissolution, et qu'une partie de la dette, celle du mois d'avril 2010, avait été acquittée.
Le Tribunal était saisi en appel (recurs d'apel·lació, numéro de rouleau TSJA-IE-02/13). Il a statué sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec MM. Pere Pastor Vilanova et Bernard Plagnet. Le recours est traité ici sous la forme d'un incident d'exécution (incident d'execució).
Question de droit
La décision pose, en substance, la question suivante : la dissolution d'une société commerciale fait-elle obstacle à la poursuite de l'exécution d'une créance de cotisations sociales née avant la dissolution, mais réclamée postérieurement ? Plus précisément, la dissolution exonère-t-elle la société de ses dettes et, à défaut, dans quelle mesure les associés en répondent-ils ?
Cette question engage l'articulation entre l'extinction de la personne morale et la survie de son passif. Elle suppose de déterminer le régime de responsabilité des associés à l'issue de la liquidation, au regard du texte applicable.
Solution et dispositif
Le Tribunal s'appuie d'abord sur le texte de l'article 100 de la Llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada, dont il reproduit les deux premiers alinéas :
« Am
