JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2013 (n° A083/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 79/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:79A)
Décision commentée : ATSJAD 79/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:79A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Comunitat de propietaris d'un immeuble sis à Escaldes-Engordany a introduit, le 26 octobre 2012, une demande en paiement de 3 369,91 euros au titre de charges de copropriété impayées, sur le fondement de la Llei 12/2004, du 30 juin, de propietat horitzontal. Les défendeurs étaient les copropriétaires Porras et Águila, propriétaires de deux appartements, de deux places de stationnement et de deux débarras. La demanderesse sollicitait en outre, sur le fondement de l'article 34.7 de cette loi, un embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur ces biens.
Par aute du 10 janvier 2013, le Batlle a fait droit à la mesure conservatoire, ordonné la continuation de la procédure et fixé la date de la contestation à la demande. Mme Porras a formé appel contre cette décision. Par aute du 18 avril 2013, la présidente du Tribunal superior de justícia a refusé d'admettre le recours, en mettant les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
Le 2 mai 2013, Mme Porras a introduit un incident de nullité d'actuacions contre l'aute du 18 avril 2013, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. M. Águila et la Comunitat de propietaris s'y sont opposés, en demandant le rejet de l'incident et la condamnation de la partie demanderesse aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était saisie, en formation de trois magistrats (Mmes Eulàlia Amat Llari, présidente, MM. Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière).
Question de droit
La décision pose, en substance, la question suivante : l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials permet-il de contester l'aute par lequel une juridiction supérieure refuse d'admettre un recours formé contre une décision non susceptible d'appel, et, dans l'affirmative, sur quels motifs ce refus peut-il être censuré ?
Cette question en appelle une seconde, accessoire : la partie qui a introduit un incident de nullité infondé doit-elle supporter les dépens, en dépit de la pratique antérieure de la Sala invoquée par la requérante ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle relève d'abord que l'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les
