ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8be0498 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A253/12·28 June 2013·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 86/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA253/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:86A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 86/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2013 (n° A253/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 86/2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est l'identifiant ROJ figurant dans le texte, complété par l'identifiant ECLI.
Faits et procédure
La société A., S.L. était débitrice de la Communauté des propriétaires de l'immeuble A. à hauteur de 4 087,89 euros, par un arrêt d'exécution du 27 octobre 2009. Le montant de l'exécution fut ensuite porté à 16 259,08 euros par un arrêt du 30 septembre 2011. La procédure d'exécution (EX-B-1029-2/2009) porta notamment sur les places de stationnement nos 33 à 35 de l'immeuble.
La place n° 35 était grevée d'une hypothèque au profit de la société Duque, S.A. Les première et deuxième enchères, tenues les 20 juin et 28 juillet 2011, furent désertes. Lors de la troisième, la place fut adjugée à Mme Manso pour 17 598,02 euros. Les offices des 22 février et 6 mars 2012 n'invitèrent le créancier hypothécaire qu'à donner mainlevée de son hypothèque afin de permettre la passation de l'acte de vente judiciaire. Le 4 mai 2012, Duque, S.A. fit valoir qu'elle n'avait jamais été partie à la procédure.
Par arrêt du 3 septembre 2012, le Batlle rejeta la demande de communication des pièces formée par Duque, S.A., refusa de suspendre la procédure et enjoignit au créancier hypothécaire de procéder à la mainlevée. Duque, S.A. interjeta appel. La Sala Civil admit le recours à deux effets le 28 février 2013, puis, le même jour, ouvrit une audience aux parties sur une éventuelle violation du droit à la juridiction, faute de notification du procès d'exécution au titulaire de l'hypothèque. Le syndicat de copropriétaires soutint qu'aucune atteinte au droit de défense n'avait eu lieu ; Duque, S.A. demanda au contraire la constatation de la violation du droit fondamental à la juridiction.
Question de droit
La décision pose, en substance, une double question.
En premier lieu, un titulaire de droit réel d'hypothèque sur un bien saisi doit-il être personnellement informé de la procédure d'exécution et de la réalisation forcée du bien, ou la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) suffit-elle à satisfaire l'exigence d'audience ?
En second lieu, la préférence de crédit reconnue à la communauté de propriétaires pour le recouvrement des charges communes, ainsi que le silence de la loi sur la propriété horizontale quant à la notification du créancier hypothécaire, peuvent-ils dispenser de cette information ?
Le raisonnement de la Cour repose sur l'article 10 de la Constitution (C.A.), qui consacre le droit à la juridiction, dont le corollaire est le principe d'audience.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond par la négative aux deux questions et retient la violation du droit à la juridiction.
Sur la publication au BOPA. La Cour rappelle que la communication par édit ou par publication officielle doit être subsidiaire à la notification personnelle lorsque des droits ou intérêts sont affectés. Elle s'appuie sur une décision du Tribunal constitutionnel (STC du 15 mars 2004), citée dans l'arrêt, selon laquelle pèse sur les pouvoirs publics « un deure especial de diligència » pour localiser le titulaire clairement identifiable d'un droit ou d'un intérêt légitime et direct et lui faire parvenir la notification de ce qui affecte ses droits. Elle en déduit que « la simple publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra » ne constitue pas une mesure
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A253/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA253/12
Judgment Date28 June 2013
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-253/12
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de juny de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 3-09-2012 l'Hble. Batlle va dictar Aute, en el qual acordava: "DECIDEIX: Primer.- No donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació processal de la societat Duque, S.A., en el sentit que se li lliuri còpia de les actuacions practicades en el marc dels presents autes, i se suspengui la tramitació del present procediment executori.
Segon.- Requerir novament a la representació processal de la societat Duque, S.A. a fi que la seva representada vulgui procedir a l'aixecament de la hipoteca constituïda al seu favor respecte de la plaça d'aparcament número 35, formant part de l'XXXX, a fi que el jutjador que subscriu pugui formalitzar escriptura de compravenda judicial en favor de l'adjudicatari de dit bé".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A253/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
II.- La representació processal de Duque, S.A. va interposar recurs contra l'Aute de 3-09-2012 i, en data 7-12-2012, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius argumentats en el mateix demanava la revocació de la resolució d'instància. Així mateix, per altressí sol·licitava que el recurs fos admès a ambdós efectes.
III.- Aquesta Sala va dictar Aute, de data 28-02- 2013, en el qual s'establia: "DECIDEIX Estimar el recurs interposat contra la Providència de 20-11-2012 i admetre a dos efectes el recurs interposat per la representació processal de Duque, S.A., contra l'Aute de 3-09-2012 dictat per l'Hble. Batlle.
No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada".
IV.- En el mateix dia es va dictar Providència, per la qual es conferia audiència a les parts personades per tal que efectuessin al·legacions respecte la possible vulneració del dret a la jurisdicció en relació a la manca de comunicació a l'entitat Duque, S.A., titular d'un dret real d'hipoteca, de la realització de valor per subhasta del bé immoble de la mercantil A., S.L. gravat amb la hipoteca abans referida.
Consta a les actuacions que la representació processal de l'administradora de la Comunitat de Propietaris de l'Edifici A. va presentar escrit, de data 7-03-2013, en virtut del qual entenia que no s'havia produït cap vulneració del dret a la defensa. Per escrit de la mateixa data, la representació processal de Duque, S.A. va interessar que es donés tràmit d'al·legacions a l'adjudicatari del bé immoble i que es dictés resolució que constatés la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Consta acreditat a les actuacions que, en data 27-10-2009, es va dictar Aute que decretava l'execució de la quantitat de 4.087,89 euros a càrrec de la mercantil A., S.L. i a favor de l'administradora de la Comunitat de Propietaris.
Instada l'execució per l'agent i requerida de pagament la mercantil executada, es va procedir a travar embargament sobre els béns i drets d'aquesta darrera. La representació processal de la part executant va assenyalar com a béns les places d'aparcament números 33 a 35 de l'edifici A.
Per Autes posteriors es va ampliar l'execució decretada i per Aute de 30-09-2011 es va decretar execució per import de 16.259,08 euros.
En dates 20 de juny i 28 de juliol del 2011 es va celebrar la primera i segona subhasta de la plaça d'aparcament núm. 35, les quals van restar desertes. En la tercera subhasta la plaça d'aparcament fou adjudicada a la Sra. Manso per import de 17.598,02 euros.
Per oficis de 22 de febrer i 6 de març de 2012 es va comunicar a l'entitat Duque, S.A. que aixequés la hipoteca constituïda al seu favor respecte del bé subhastat, per a formalitzar escriptura de compravenda judicial a favor de l'adjudicatari de dit bé.
En data 4 de maig de 2012 la mercantil Duque, S.A. va posar de relleu que no havia estat part en el procediment d'execució, malgrat ser titular de drets reals sobre la plaça d'aparcament núm. 35 objecte de la subhasta.
II.- Com es pot observar, s'ha procedit a l'execució i realització de valor d'una plaça d'aparcament (núm. 35), gravada amb un dret real d'hipoteca, sense comunicar al titular del dret real (Duque, S.A.) la pendència del procés d'execució i només una volta subhastat el bé immoble i adjudicar a un tercer, se li comunica per l'òrgan judicial amb la finalitat que procedeixi a aixecar el gravamen hipotecari.
Consegüentment, s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció (art. 10 C.A.), tota vegada que el titular de drets sobre el bé immoble, en aquest cas un dret real d'hipoteca, no se li ha notificat l'existència del procés per tal que pogués fer valer els seus drets, la qual cosa ha significat una clara infracció del principi d'audiència. Argumenta la part executant que l'entitat bancària ha pogut tenir coneixement del procés d'execució en virtut de la publicació al BOPA. Però aquest argument no pot ésser acollit, no solament perquè quan s'afecten drets i interessos la comunicació edictal o en els butlletins públics ha de ser subsidiària de la comunicació personal, de manera que aquesta garanteixi la real i efectiva possibilitat d'exercitar el dret d'audiència i, en el seu cas, de defensa respecte dels mateixos, sinó perquè el propi Tribunal Constitucional ha manifestat que (STC de data 15-03-2004): "D'això es dedueix un deure especial de diligència per part dels poders públics, tant administratius com judicials, per localitzar la persona clarament identificable com a titular d'un dret o d'un interès legítim i directe i fer- li arribar la notificació d'allò que afecta els seus drets. Un deure de diligència per al compliment del qual l'experiència quotidiana demostra l'existència de mitjans suficients, cosa que, d'altra banda, és especialment factible en una societat tan exigua com és l'andorrana.
És evident que la simple publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, qualsevol que fos la seva concreció i la seva claredat, no és una mesura suficient per donar per fet aquest deure de diligència".
I tampoc pot acollir-se l'argument de la part executant, segons el qual l'article 13.2 de la Llei de Propietat Horitzontal (Decret legislatiu del 7-1-2009 de publicació del text refós de l'articulat i de les disposicions transitòries de la Llei 12/2004, del 30 de juny, de Propietat Horitzontal, modificada per la Llei 25/2008, del 20 de novembre) atorga una preferència creditícia als crèdits a favor de la comunitat pel deure de contribuir al sosteniment de les despeses generals i que la mateixa s'imposa a qualsevol altre crèdit, fins i tot als hipotecaris, i l'article 34 de la referida Llei tampoc preveu la comunicació al creditor hipotecari quan tracta el procediment de reclamació de deutes.
En efecte, l'existència d'una preferència en el cobrament dels crèdits, atribuïda als crèdits de la comunitat pel sosteniment de les despeses generals de l'immoble, no s'ha de confondre amb la comunicació als titulars de drets sobre l'immoble que es poden veure afectats pel procediment de realització del valor sobre el mateix i que, precisament, en defensa dels seus interessos tenen dret a conèixer l'existència del procés d'execució i han de tenir un tràmit d'audiència per a efectuar les al·legacions que considerin en defensa dels seus drets subjectius i interessos legítims. Per altra part, l'article 34 de la Llei de Propietat Horitzontal contempla essencialment la fase declarativa del procés de reclamació, atès que solament a l'apartat 13 i 19 es preveu la fase d'execució de sentència, en el primer dels apartats per a fer constar que en seu d'execució es poden acumular les quotes vençudes sense retrotraure el procés i en el segon d'ells s'estableix la competència per l'execució al Batlle que ha conegut del litigi en primera instància. Per tant, d'aquesta regulació que, pel que fa a la fase d'execució, s'ha de considerar com a incomplerta no es pot inferir la inexistència de l'obligació de comunicar als titulars de drets reals sobre el bé l'existència del procés d'execució.
III.- De conformitat amb les consideracions efectuades, procedeix decretar la nul·litat d'actuacions, derivada de la vulneració del dret a la jurisdicció, continguda a l'article 10 C.A. i retrotraure les actuacions fins al moment anterior a la realització del bé immoble en pública subhasta, amb devolució de les quantitats lliurades per l'adjudicatari donant trasllat de les mateixes al creditor hipotecari del bé objecte de la projectada realització de valor.
No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DECRETAR la nul·litat d'actuacions del procediment d'execució EX-B-1029-2/2009 que té per objecte la plaça d'aparcament núm. 35 de l'edifici A., i retrotraure les mateixes al moment anterior a la celebració de la subhasta, amb devolució de les quantitats lliurades per l'adjudicatari tot donant trasllat de les actuacions al creditor hipotecari, per tal que pugui efectuar les al·legacions que, en defensa del seu dret real d'hipoteca, tingui per convenients.
No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
