ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d48c0ec8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A049/13·31 juillet 2013·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: ATSJAD 96/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA049/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:96A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: ATSJAD 96/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2013 (n° A049/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 juillet 2013 (n° A049/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: ATSJAD 96/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 4 de gener del 2012 la Sra. Peña va formular demanda d'execució de Sentència contra el Sr. Zapata sol·licitant que es dictés Aute requerint al defenent per tal que efectués el pagament de 7.300 euros, import que es corresponia amb les pensions d'aliments dels seus fills que el defenent no havia abonat, així com les que anessin vencent, amb les corresponents actualitzacions (si es modifiqués l'IPC), més els seus interessos, procedint a la retenció del seu salari i a l'embargament dels seus béns als efectes d'assegurar el pagament del referit import i condemnant i… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 juillet 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A049/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de juliol de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 4 de gener del 2012 la Sra. Peña va formular demanda d'execució de Sentència contra el Sr. Zapata sol·licitant que es dictés Aute requerint al defenent per tal que efectués el pagament de 7.300 euros, import que es corresponia amb les pensions d'aliments dels seus fills que el defenent no havia abonat, així com les que anessin vencent, amb les corresponents actualitzacions (si es modifiqués l'IPC), més els seus interessos, procedint a la retenció del seu salari i a l'embargament dels seus béns als efectes d'assegurar el pagament del referit import i condemnant igualment al Sr. B. a pagar les costes de l'execució, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, així com les taxes judicials abonades per ella.
II.- Mitjançant Providència de data 11 de gener del 2012 es va requerir al Sr. Zapata per tal que fes efectiva la dita quantitat en el termini de quinze dies i la representació processal del Sr. B. va presentar un recurs de reposició contra la mateixa que va ser desestimat per l'Aute de data 28 de març del 2012.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A049/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- En data 19 d'octubre del 2012 la Sra. Peña va ampliar la demanda d'execució de Sentència que havia formulat en data 4 de gener del 2012 sol·licitant que es condemnés al Sr. B. a abonar-li, a més a més, la suma de 2.851 euros corresponents a les pensions que havien anat vencent entre tant, es va dictar la corresponent Providència d'execució i el dia 13 de novembre del 2012 es va travar embargament sobre tots els béns, drets, negocis o altres que constessin inscrits a nom del Sr. B. i sobre les seus comptes corrents, llibretes, o altres modalitats de dipòsit.
IV.- El dia 6 de desembre del 2012 la representació processal del Sr. J.B. va interessar l'aixecament de l'embargament travat sobre el compte del seu representat obert a l'entitat X., en no presentar cap saldo positiu, així com en relació al que tenia obert a l'entitat ORG_0, en no existir tampoc saldo positiu, sol·licitant l'arxiu provisional de les actuacions fins que el seu representat liquidés la quantitat adeutada en el marc de l'expedient enregistrat amb el número B-0354-5/2009, petició que va reiterar en data 10 de desembre del 2012, oferint-se, a més a més, a abonar l'import mensual de 100 euros per tal de liquidar el deute que tenia pendent.
V.- La Sra. Peña es va oposar a l'aixecament de l'embargament travat sobre els comptes bancaris del Sr. B., interessant mantenir les referides mesures executives i ampliar-les en el sentit de retenir directament la nòmina del citat Sr. en la suma de 1.500 euros per les pensions que anessin vencent més altres 500 per les sumes endarrerides.
VI.- L'Aute de data 19 de desembre del 2012 va decidir:
Primer: Donar lloc parcialment a la pretensió formulada pel Sr. Zapata, mitjançant escrits presentats en dates 6 i 10 de desembre del 2012 i aixecar conseqüentment l'embargament travat sobre els comptes bancaris núm. ADXX obert a l'entitat X. i ADXY obert a ORG_0. Condicionar la validesa i execució de dita mesura a l'abonament per part del Sr. Zapata de la pensió alimentosa establerta per resolució judicial en els presents autes i a la presentació trimestral dels extractes de moviments dels referits comptes.
Segon: Fer avinent al Sr. Zapata que, en cas d'incomplir novament amb el pagament de les pensions devengades, es procediria a deduir testimoni de les actuacions per la via penal.
Tercer: Acceptar la proposta del Sr. Zapata de satisfer mensualment la quantitat de 100 euros als efectes de liquidar el deute pendent en les presents actuacions.
Quart: Notificar la present resolució a les parts.
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Zapata i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació parcial en el sentit de no condicionar l'aixecament de l'embargament travat sobre els seus comptes corrents al pagament de la pensió alimentosa al seu càrrec i en favor dels seus fills menors d'edat per la clara impossibilitat material de poder complir dit pagament.
VIII.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Peña i, de conformitat amb els arguments que exposa, sol·licita la seva revocació en el sentit de que s'acordi travar embargament sobre tots els béns i comptes del Sr. Zapata, fixant en 500 euros la suma que el citat senyor haurà d'abonar mensualment en concepte d'endarreriments de pensió d'aliments dels fills comuns, a més d'altres 500 euros que ja se li retenen en aquest concepte, més la satisfacció íntegra i puntual de les pensions que vagin vencent, i imposant a l'adversa les costes del procediment atesa la seva temeritat.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal del Sr. Zapata sol·licita en el seu recurs que no es condicioni l'aixecament de l'embargament que recau sobre els comptes corrents dels quals és titular a les entitats X. i ORG_0 al pagament puntual per part seva de la pensió alimentosa establerta per resolució judicial i justifica aquesta petició en la impossibilitat de fer front amb els ingressos que percep al pagament dels 1.000 euros mensuals de pensió en favor dels seus fills, més la suma de 500 euros que se li reté del seu salari en el marc de la causa B-0354-5/2006, més altres 100 euros que ha d'abonar per anar eixugant el deute pendent en el marc de la causa B-0116-4/2009.
El recurs formulat pel Sr. B. no es pot acceptar per dos motius fonamentals.
En primer lloc, el sou amb el què el citat senyor ha de fer front a les seves obligacions no consisteix en 2.500 o 2.600 euros mensuals, com ell afirma, sinó que de l'extracte de punts de la CASS que consta als folis 376 i 392 resulta un salari mitjà els deu darrers mesos de 2.916 euros, de tal manera que després d'abonar els 1.000 euros de pensió en favor dels fills nascuts del seu primer matrimoni, més els 500 que se li retenen en el marc de la causa enregistrada amb el número B-0354-5/2006 per tal d'eixugar un deute pendent i corresponent a pensions alimentoses impagades, més els 100 que ha d'abonar per la mateixa causa en les presents actuacions, encara li resten 1.316 euros, que, si bé no és una suma que li permeti una vida de luxes, no difereix d'aquella amb la què moltes persones han de sustentar la seva família. D'altra banda, si amb el sou que ha rebut els darrers anys, que no s'acredita que hagi estat afectat per la situació econòmica del País, hagués abonat puntualment les pensions que devia en favor dels seus fills no es trobaria ara havent de fer front a uns deutes que s'han acumulat.
En segon lloc, la petició de que no es condicioni l'embargament dels seus comptes corrents al pagament de la pensió establerta judicialment en concepte d'aliments en favor dels seus fills sols pot respondre a la seva intenció de no fer front al mateix i aquest Tribunal no pot emparar una actuació que aniria en contra de les obligacions imposades per resolucions judicials, sinó que l'ha d'impedir, raó per la qual procedeix confirmar en aquest punt la resolució d'instància.
II.- La Sra. Peña sol·licita, com a primer motiu del seu recurs, que es revoqui la resolució d'instància mantenint l'embargament sobre tots els béns i comptes del Sr. Zapata, però aquesta petició no es pot estimar. Al Sr. B. ja se li retenen 500 euros mensuals del seu salari per tal de fer front a les pensions endarrerides de les quals és deutor, de tal manera que, si es mantingués l'embargament dels comptes en els quals s'ingressen les seves nòmines, que presenten un saldo positiu de 2.295,97 euros en el cas de X. (foli 358) i deutor per un import de 34,31 euros en el de ORG_0 (foli 355) se li privaria dels mitjans necessaris per fer front a les seves necessitats.
III.- Com a segon motiu del seu recurs, la Sra. V. demana que s'augmenti de 100 a 500 euros la quantitat que el Sr. B. ha d'abonar mensualment en concepte d'endarreriments de pensió d'aliments dels fills comuns reclamats en les presents actuacions, a més de la satisfacció íntegra i puntual de les pensions que anessin vencent. No obstant, cal tenir en compte que el Sr. Zapata ha d'abonar 1.000 euros mensuals com a pensió alimentosa a favor dels seus fills, més altres 500 euros que se li retenen del seu salari per fer front a les pensions que no va abonar íntegrament en el seu moment, de tal manera que si se l'obligués a pagar 500 euros més per eixugar el deute resultant de les presents actuacions la suma de la què podria disposar mensualment quedaria reduïda a 816 euros, quantitat realment escassa per fer front a les seves necessitats bàsiques.
IV.- Per últim, la Sra. V. sol·licita que se li imposin a l'adversa les costes del procediment per la seva temeritat i aquesta petició s'ha d'estimar pel que fa aquesta segona instància, ja que la seva petició en aquesta alçada és incompatible amb la voluntat de complir amb les seves obligacions i, per tant, resulta temerària.
V.- Malgrat la seva desestimació, no es fa expressa imposició de les costes generades pel recurs interposat per la Sra. V. atesa la naturalesa del procediment i la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82 i s'imposen al Sr. B. les generades per aquell que aquest ha formulat atesa la seva temeritat i mala fe en virtut d'allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per les representacions processals del Sr. Zapata i de la Sra. Peña contra l'Aute dictat en data 19 de desembre del 2012, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes generades pel seu recurs al Sr. B. i sense fer especial pronunciament sobre les corresponents al formulat per la Sra. V.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
