JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2013 (n° A107/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 31 juillet 2013 (ROJ : ATSJAD 103/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:103A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 juillet 2013, ROJ ATSJAD 103/2013, recours A107/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un père, M. Gálvez, et une mère, Mme Ribes, ont eu une fille, T., née de leur relation de concubinage. Par un conven privé de séparation signé le 3 mai 2007, la garde et la custodie de l'enfant avaient été attribuées à la mère. Ce compromis s'étant révélé inopérant, le père a saisi le Tribunal unipersonnel, section civile, le 4 octobre 2012 d'une demande de mesures provisionnelles tendant à l'instauration d'une garde et d'une custodie partagées, à un partage des contributions financières (150 euros par mois versés par la mère, 300 euros par le père sur un compte commun), à un régime de répartition des vacances et à l'attribution du domicile conjugal.
La défenderesse, Mme Carranza, a conclu le 12 novembre 2012 au maintien de la garde telle qu'elle avait été convenue, à la contestation de la viabilité d'une custodie partagée et à une contribution alimentaire plus élevée à la charge du père.
Par un Aute du 4 mars 2013, le tribunal unipersonnel a accueilli partiellement la demande. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, fixé une garde et une custodie partagées par semaines alternées avec un échange le vendredi à la sortie de l'école, mis à la charge du père une pension alimentaire globale de 144 euros mensuels, réparti les vacances scolaires et imposé aux parents un suivi psychologique de l'enfant, avec remise au tribunal d'un rapport semestriel.
Mme Carranza a interjeté appel, demandant la révocation de la décision, le maintien de la garde au profit de la mère et la majoration de la pension à 600 ou 800 euros mensuels.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions :
- Un juge peut-il ordonner, à titre provisionnel, une garde et une custodie partagées lorsque les éléments de la cause établissent que les parents organisent déjà, en fait, une telle prise en charge, alors que l'accord initial de séparation attribuait la garde à la mère ?
- Les objections de l'appelante, tirées du défaut d'implication du père et de la disponibilité supérieure de la mère, justifient-elles la réformation de la mesure ?
La décision ne cite aucune disposition précise du droit andorran applicable (non précisé dans la décision). Elle vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables », ce qui rend l'analyse normative limitée au raisonnement factuel de la cour.
Solution et dispositif
La cour (Sala Civil) a confirmé intégralement l'ordonnance de première instance, en retenant que les éléments du dossier établissaient une custodie partagée de fait.
Le raisonnement s'articule autour de trois séries d'éléments :
- Le témoignage de l'enfant et le rapport de la psychologue : selon les déclarations recueillies par Mme Blasco, l'enfant est chaque après-midi chez son père, depuis la sortie de l'école, y fait ses devoirs et y dîne, puis retourne chez sa mère vers 21 heures. Le rapport conclut que, compte tenu de l'âge de l'enfant et de la relation qu'elle entretient avec son
