JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 106/2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 20 décembre 2013)

Note de méthode : la référence canonique fournie à l'entrée étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), elle a été complétée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, date, formation).

Faits et procédure

Le Govern d'Andorra, partie appelante, a interjeté appel contre la sentence n° 2013-051, rendue le 2 septembre 2013 par la section administrative du Tribunal de Batlles, dans la cause AD-0047-1/2011. La procédure d'appel a été enregistrée sous le numéro de rouleau TSJA-037/13 devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia.

Le 30 octobre 2013, le représentant processuel du Govern a déposé un écrit demandant qu'il soit « tenu pour désisté » du recours d'appel et sollicitant l'archivage définitif du dossier. Cet écrit a été notifié à la partie appelée, constituée de cinq personnes physiques (dont les noms figurent dans l'en-tête de la décision). Celle-ci a accepté le désistement, tout en demandant la restitution des garanties bancaires constituées en son temps. Le Govern avait déjà procédé à cette restitution à la date de la décision (non précisé dans la décision : le montant des garanties, la date exacte de leur restitution et la base juridique de cette restitution).

La décision ne précise pas les motifs du désistement de l'appelant, ni l'état d'avancement de l'éventuel contentieux parallèle. Elle se borne à constater l'accord des parties sur l'extinction de l'instance d'appel.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, une question de procédure contentieuse administrative : quelles sont les conséquences du désistement d'appel formé par une personne publique, lorsque la partie adverse y consent, sur l'instance d'appel et sur le sort de la décision de première instance ?

Le seul fondement invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon les termes repris par la Cour, cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure », et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal superior de justícia, selon le cas, « dictera un Aute déclarant la procédure achevée ». La question se ramène donc à l'application de ce texte à l'espèce : le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, suffit-il à mettre fin à l'instance, et sous quelle forme la juridiction doit-elle le constater ?

Solution et dispositif

La Sala administrativa répond par l'affirmative en se fondant exclusivement sur l'article 94. Le considérant unique (« Fonaments de dret ») est bref et ne développe aucune argumentation sur la recevabilité du désistement ni sur la portée de l'acceptation de la partie adverse.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :