ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4d9d44d5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 21/13·19 September 2013·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 115/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket21/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:115A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 115/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2013 (n° 21/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un aute du 19 septembre 2013 (Aute 40-2013, recours n° 21/13, NIG TC-002-3/11), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée de Marie Conte (ponente et présidente), Yves Picod et Josep Maria Pijuan Canadell, statue sur deux incidents de nullité d'actuacions formés par les défenses de MM. Carranza et Amorós.
Ces incidents visaient la sentence du 24 mai 2013, par laquelle la Sala Penal avait rejeté l'appel interjeté par M. Carranza contre la décision du Tribunal de Corts du 2 octobre 2012. Cette décision avait condamné M. Carranza, en qualité d'auteur, pour un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, pour un délit mineur de menaces non conditionnelles et pour une contravention de vexations légères, à une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle assortie d'un délai de suspension de quatre ans. Elle prononçait en outre des condamnations civiles au profit de la partie civile et de M. Marcos (1 597,90 euros, 11 406 euros et, solidairement avec M. Amorós, 2 000 euros). M. Amorós contestait sa condamnation pour vexations légères, les injures proférées à son encontre ayant été qualifiées de telles.
M. Carranza invoquait l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments judicials, en soutenant que la partie civile entretenait des liens personnels et professionnels avec les magistrats et les membres du ministère public, et que des violations de la présomption d'innocence, de l'égalité, du principe in dubio pro reo et du droit à un juge impartial avaient été commises. Il sollicitait, à cette fin, l'administration de preuves complémentaires, notamment les auditions du Procureur général, de la juge d'instruction et de la magistrate du Tribunal de Corts.
Parallèlement, la Présidente de la Sala Penal avait suspendu, le 25 juin 2013, le délai de réponse du ministère public jusqu'à la décision du Conseil supérieur de la Justice sur la demande de récusation formée par M. Carranza. Le 12 juillet 2013, ce Conseil a rejeté la récusation visant le Procureur général. Le ministère public concluait au rejet des incidents et à la transmission de l'écrit au Conseil supérieur de la Justice et au bâtonnier, sans préjudice d'éventuelles poursuites. La partie civile demandait la condamnation des auteurs des incidents au paiement des honoraires de son avocat.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les incidents de nullité, fondés sur l'article 18 bis, paragraphe 3, pouvaient prospérer. Trois questions se posaient :
**
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per les representacions Lletrades dels Srs. Carranza i Amorós contra la sentència de data 24 de maig del 2013 dictada per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Mgfc. MINISTERI FISCAL i el Sr. Marcos. És ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 115/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que en data 24 de maig de 2013 aquest M.I. Tribunal dictà sentència acordant desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la defensa de Carranza contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 02/10/2012 en la causa TC-002-3/11, la qual ha condemnat Carranza com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena de 18 mesos … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 septembre 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (21/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket21/13
Judgment Date19 September 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Causa: TC-002-3/11 Núm. de Rotlle: TSJP-21/13
AUTE 40-2013
PARTS:
Recorrent: Sr. Carranza
Advocat: Sr. Almansa
Recorrent: Sr. Amorós
Advocat: Sr. Machado
Recorregut: Mgfc. Mgfc. MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sr. Marcos
Advocat: Sra. Bonet
Presidenta: M. I. Sra. Marie Conte
M. I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, dinou de setembre del dos mil tretze.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per les representacions Lletrades dels Srs. Carranza i Amorós contra la sentència de data 24 de maig del 2013 dictada per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Mgfc. MINISTERI FISCAL i el Sr. Marcos. És ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que en data 24 de maig de 2013 aquest M.I. Tribunal dictà sentència acordant desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la defensa de Carranza contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 02/10/2012 en la causa TC-002-3/11, la qual ha condemnat Carranza com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena de 18 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de condemna de 4 anys, i en concepte de responsabilitat civil, ha condemnat el mateix a indemnitzar a la CASS en la quantitat de 1.597,90 euros, a Marcos en la quantitat de 11.406 euros, i solidàriament amb Amorós a indemnitzar a Marcos en la quantitat de 2.000 euros.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència la representació processal de l'acusat Carranza ha formulat incident de nul·litat d'actuacions en base a l'art.18 bis apartat 3 de la Llei transitòria de procediments judicials per vulneració dels principis de presumpció d'innocència, d'igualtat de les persones, "in dubio pro reo", i "iura novit curia".
Afirma que el querellant Marcos manté relacions personals, professionals i d'amistat amb "totes les persones que han intervingut en la present causa", tractant-se "d'una persona amb molts contactes i influència tant per la seva amistat amb l'ex-Cap de Govern, el Sr. Calderón, com pel càrrec que va ostentar de Secretari d'Estat d'Interior, "per la seva relació de família amb l'Hble. Batlle Bermudez i la seva condició de soci i amic de la Sra. Quesada, ex-Consellera General".
Afegeix, després de llargs desenvolupaments, que Marcos té lligams professionals i d'amistat amb la Batlle Instructora, la Sra. Águila, amb el Fiscal General, el Sr. Escudero, i la Magistrada del Tribunal de Corts, la Sra. Almansa, entre els quals també existeixen lligams professionals i d'amistat, fets que han pogut generar una falta d'imparcialitat.
Invoca els art. 73 i 90 de la Llei Qualificada de la Justícia relatius a la recusació dels Batlles, Magistrats i membres del Ministeri Fiscal i sol·licita d'aquesta Sala Penal, per comprovar si concorre algun dels supòsits de fet de l'art. 73 de la Llei mencionada, la pràctica de proves basades en les declaracions del Fiscal General, el Sr. Escudero, de la Fiscal Adjunta, la Sra. Pulido, de la Batlle Instructora, la Sra. Águila, de la Magistrada del Tribunal de Corts, la Sra. Almansa, del querellant, de l'ex-Cap de Govern, i en requeriments al President de la Batllia, al Director de la Policia, al Registre Civil d'Andorra, a la Cambra de Notaris, al M.I. Govern i tota altra prova que la Sala Penal consideri necessària.
D'altra banda, fa valer que tant el Tribunal de Corts com el Ministeri Fiscal no han tingut en compte les proves de descàrrec, que existeixen contradiccions en els documents mèdics actuant en autes, que Marcos ha mentit davant el Tribunal de Corts. En resum, invoca vulneracions dels principis de presumpció d'innocència, d'igualtat, "in dubio pro reo", del dret a la jurisdicció a obtenir una sentència fonamentada en dret, a un procés degut substanciat per un Tribunal imparcial.
III.-RESULTANT: Que també ha formulat un incident de nul·litat d'actuacions la defensa de l'acusat Amorós invocant una resolució dictada sobre una presumpció de culpabilitat i una "interpretació arbitrària de la legislació penal", reprotxant a la sentència que consideri que constitueix una vexació lleu, generadora d'un perjudici, el fet de ser tractat de "fill de puta, xulo asquerós i maricon de merda".
IV.-RESULTANT: Que en data 25 de juny del 2013 la Presidenta d'aquesta Sala Penal acorda suspendre el termini de presentació de la contesta a l'incident de nul·litat d'actuacions que ha d'efectuar el Ministeri Fiscal, fins a la corresponent resolució per part del Consell Superior de Justícia sobre la recusació formulada per la representació processal d'Carranza.
V.-RESULTANT: Que en data 12 de juliol següent el Consell Superior de Justícia acorda denegar la recusació formulada contra el Fiscal General, el Sr. Escudero, presentada per Carranza.
VI.-RESULTANT: Que mitjançant escrit de data 24/07/13 el Ministeri Fiscal interessa la desestimació dels incidents de nul·litat formulats, sol·licitant la deducció de testimoni de l'escrit de demanda d'incident de nul·litat formulat pel condemnat Carranza i la seva remissió i comunicació al Consell Superior de Justícia i al Degà del Col·legi d'Advocats als efectes que es puguin derivar, sense perjudici de les accions penals que es puguin interposar.
Destaca en primer lloc que la valoració de la prova en primera instància o en grau d'apel·lació, malgrat que no sigui de la conveniència dels condemnats, no pot ser titllada d'arbitrària i que el principi "in dubio pro reo" no es pot considerar d'aplicació en la present causa.
En quant a l'incident de nul·litat formulat per Carranza, destaca que aquest conté afirmacions i insinuacions gratuïtes contra membres de la Fiscalia, de la Batllia, del Tribunal de Corts, del Col·legi d'Advocats, dels Consellers Generals i del Secretari d'Estat que excedeixen en molt el dret a la llibertat d'expressió en l'exercici del dret a la defensa.
Destaca el caràcter extemporani i no fonamentat de les demandes de recusació de la Batlle Instructora i de la Magistrada del Tribunal de Corts, formulades després de l'anunci de la resolució condemnatòria.
VII.-RESULTANT: Que també sol·licita la desestimació de l'incident de nul·litat la representació lletrada d'Marcos sol·licitant la condemna de les parts que han promogut l'incident a satisfer els honoraris d'advocat d'aquesta part.
Manifesta l'extemporaneïtat de la demanda de recusació i, d'altra banda, l'absència de proves de les al·legacions d'Carranza i llur caràcter atemptatori a la dignitat de les persones referides.
Considera, a més, que els altres motius invocats consisteixen en una reiteració dels arguments desenvolupats pels processats en el marc del recurs d'apel·lació, als que la Sala Penal ja ha contestat.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Sobre la demanda de recusació formulada per Carranza de la Batlle Instructora Sra. Águila, de la Magistrada del Tribunal de Corts Sra. Almansa i del Fiscal General Sr. Escudero. El procediment de recusació de Batlles, Magistrats i de membres del Ministeri Fiscal està regulada pels art. 73 a 75 de la Llei Qualificada de la Justícia i els art. 7 a 8 del Codi de Procediment Penal.
El processat no ha respectat aquest procediment i no ha formulat ni durant la instrucció del sumari, ni durant la vista del Tribunal de Corts cap demanda de recusació mentre que totes les dades que invoca en el seu escrit d'incident de nul·litat eren o podien ser conegudes per ell en el moment de la fase d'instrucció i en primera instància.
L'apartat 3 de l'art. 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de Procediments Judicials disposa que, en el supòsit de sentències fermes en el procediment de les quals s'hagi produït una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, la persona afectada pot demanar al jutge o al Tribunal que la va dictar,la seva anul·lació sempre que no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
El motiu de nul·litat de la sentència invocat és extemporani i per tant inadmissible.
No obstant és necessari destacar que l'instigador de l'incident de nul·litat desenvolupa, en suport de la seva demanda, un teixit d'al·legacions, fins i tot insinuacions, no basant-se sobre cap prova concreta, de tal manera que sol·licita d'aquesta Sala Penal que constitueixi ella mateixa la prova mancant procedint o fent procedir a l'audició de múltiples persones.
El procediment previst en l'art. 18 bis té per finalitat garantir els drets dels justiciables, i no de paralitzar el funcionament de la Justícia desacreditant la seva acció.
II.-CONSIDERANT: sobre la vulneració dels principis de: presumpció d'innocència, igualtat, "in dubio pro reo", dret a la jurisdicció, i sobre la interpretació arbitrària de la Llei Penal invocades, en el fons, per Carranza i per Amorós, convé recordar que l'art. 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de Procediments Judicials no organitza un tercer grau de jurisdicció, que comporti una nova valoració de la prova.
En el present cas, els dos processats en llurs escrits d'incident desenvolupen una argumentació idèntica a la que van recolzar davant la Sala Penal, i a la qual ja s'ha contestat en els fonaments de la sentència (que la contesta els hi convingui o no) que exposen clarament els elements de prova que han portat a la confirmació de la sentència del Tribunal de Corts.
En conseqüència, els incidents de nul·litat d'actuacions han de ser desestimats.
Decisio
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
A C O R D A
1.- Desestimar els incidents de nul·litat interposats per les representacions lletrades dels Srs. Carranza i Amorós contra la sentència de data 24 de maig del 2013 dictada per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència, que es confirma íntegrament.
2.- Almansamnar les parts que han promogut l'incident al pagament per meitat de les despeses processals causades inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
