JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Andorra, 12 septembre 2013 (ROJ ATSJAD 116/2013)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

La Batllia de garde a rendu, le 22 mars 2013, un aute (ordonnance) dans le cadre d'une procédure urgente et préférentielle, que la décision rattache à l'article 41-1 de la Constitution. Après notification aux parties, la représentation postulante de Mme Durán a formé un recours d'appel contre cet aute.

Par la suite, la même représentation a déposé un écrit par lequel elle renonçait à ce recours. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), saisie sous le numéro de rôle TSJP-14/13 (causa n° 84 de la Batllia de garde), a statué le 12 septembre 2013 par l'aute n° 39-2013.

La décision est brève. Elle ne mentionne ni la nature des infractions poursuivies, ni la situation personnelle de la recourante, ni les moyens soulevés dans le recours initial, ces éléments étant non précisés dans la décision. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page source reprend les mêmes éléments ; il ne constitue pas un élément de la décision et n'a pas été retenu comme source de droit.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : un appelant peut-il, après avoir interjeté appel d'une ordonnance de la Batllia de garde, renoncer à son recours et obtenir que la juridiction d'appel en prenne acte, et à quelles conditions temporelles ?

La décision répond par la référence à l'article 202 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal), qui, selon les termes de la Cour, permet au recourant de se désister du recours jusqu'au moment de l'audience (vista). Le raisonnement tient en une seule proposition : le recourant peut se désister jusqu'à l'audience, il convient donc d'accepter la renonciation présentée.

Solution et dispositif

La Cour fait droit à la renonciation et tient le recours pour désisté. Le dispositif, dont la traduction est fidèle au texte catalan, est ainsi rédigé :

Le dispositif se borne donc à deux effets : la constatation du désistement et le renvoi du dossier à la juridiction de première instance (Tribunal de Corts). Le texte ne précise pas expressément les conséquences de ce renvoi sur la validité de l'aute de la Batllia de garde, qui n'est pas remis en cause.

Portée et enseignement pratique

1. Un désistement unilatéral, encadré dans le temps. La décision illustre le caractère unilatéral du désistement d'appel en matière pénale andorrane : il suffit d'un écrit du recourant, sans qu'il soit requis l'accord de la partie adverse ou du ministère public, dès lors que l'acte intervient dans le délai fixé par la loi. Le critère retenu est temporel, la limite