JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 117/2013 (ROJ : ATSJAD 117/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:117A)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu une sentence le 26 juin 2013 dans la cause de référence (n° TC-098-3/11). Notifiée aux parties, cette sentence a fait l'objet d'un recours d'appel formé par la représentation de M. Palmer, qualifié de « part recorrent » dans le texte.

Le 25 juillet 2013, M. Palmer a déposé un écrit par lequel il renonçait à ce recours. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sous la forme d'un auto (n° 38-2013), enregistré sous le rouleau TSJP-29/13.

Plusieurs éléments ne figurent pas dans le texte fourni :

• la nature de l'infraction poursuivie et le contenu de la sentence du Tribunal de Corts (non précisé dans la décision) ;
• les motifs de l'appel initialement formé (non précisé dans la décision) ;
• la date de la vista éventuellement fixée (non précisée dans la décision) ;
• l'identité du représentant du ministère public, dont le nom n'apparaît pas dans les mentions de notification (non précisé dans la décision).

Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page de la base ne fait pas partie du texte juridictionnel. Il mentionne la survenance d'une « vista » et une notification « segons l'article 202 », mais ces éléments ne sont pas repris ici sans vérification sur le texte officiel.

Question de droit

La question posée était de savoir si le recours d'appel en matière pénale peut être tenu pour désisté lorsque l'appelant y renonce par écrit avant la tenue de l'audience, et quelles conséquences procédurales en découlent pour la juridiction saisie.

Le juge analyse la question au regard de l'article 202 du Codi de Procediment Penal. Selon le considérant unique, « el recurrent pot desistir del recurs fins el moment de la vista », c'est-à-dire que le recourant peut se désister du recours jusqu'au moment de l'audience. La renonciation présentée doit donc être acceptée.

Cette formulation pose la règle de la faculté de désistement de l'appelant, sans qu'il soit requis d'accord de la partie adverse ni d'appréciation sur le fond du litige. La décision ne développe pas davantage la portée de cette faculté.

Solution et dispositif

Le considérant de fond est bref : « Que d'acord amb el que disposa l'article 202 del vigent Codi de Procediment Penal, el recurrent pot desistir del recurs fins el moment de la vista, motiu pel qual s'ha d'acceptar la renuncia presentada. »

Le dispositif, rendu « Vist la legislació vigent », énonce :

Traduction fidèle :

La juridiction constate ainsi l'extinction de l'instance d'appel par désistement et ordonne le renvoi du dossier à la juridiction de première instance. Les notifications attestées en secrétariat (ministère public et parties) ne comportent pas de motivation distincte.

Portée et enseignement pratique

Portée de la décision. L'auto présente une portée limitée. Il s'agit d'une décision d'enregistrement d'un désistement, non d'une décision de fond : elle ne tranche aucune question relative à l'infraction ni à la responsabilité pénale. Sa valeur tient à la confirmation d'une règle procédurale simple : le désistement de l'appelant est un droit qui s'exerce jusqu'à la vista, et qui n'appelle qu'une acceptation par la juridiction.

Points de droit positif. Trois enseignements peuvent être dégagés, sous réserve de la lecture du texte de l'article 202 du Codi de Procediment Penal, qui n'est pas reproduit dans la décision :

1. Le désistement de l'appel pénal est une faculté unilatérale de l'appelant, exercée par écrit avant la vista.
2. Une fois le désistement accepté, l'instance d'appel prend fin et la cause retourne à la juridiction d'origine, ce qui implique, en principe, que la sentence de première instance n'est plus contestée sur cette voie.