JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 118/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:118A)

Faits et procédure

Par une décision du 6 août 2013, le Tribunal de Corts a statué dans la cause de référence (Causa n° TC-131-3/2012). Le texte fourni ne permet pas de trancher avec certitude la nature de cette décision : le corps de l'arrêt la qualifie d'« aute », tandis que le résumé automatique la désigne comme une « sentència » (nature de la décision de première instance : partiellement précisée, à vérifier dans la décision source).

Après notification aux parties, la représentation lettrée de M. Campillo a interjeté appel contre cette décision. Le 6 septembre 2013, la partie appelante a déposé un écrit par lequel elle renonçait à son recours d'appel.

Saisi du dossier (Rotlle TSJP-34/13), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rendu, le 9 septembre 2013, une décision de forme « aute » (numérotée 37-2013). Elle a été notifiée au Ministère public et à l'avocate de la partie, le 10 septembre 2013. Le nom du représentant du Ministère public n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'appelant, en matière pénale, peut renoncer unilatéralement à son recours après l'avoir formé, et, dans l'affirmative, quelles conséquences procédurales en découlent pour la juridiction d'appel.

Le raisonnement de la Cour tient en un seul considérant. Il repose sur l'article 202 du Codi de Procediment Penal (CPP), selon lequel « le recourant peut se désister du recours jusqu'au moment de la vista », ce qui fonde l'acceptation de la renonciation présentée. La décision ne développe ni la nature juridique du désistement, ni la question de savoir s'il requiert l'accord des autres parties, ni les effets sur la décision de première instance.

Solution et dispositif

La Cour accepte la renonciation et ordonne le retour de la cause. Le dispositif, reproduit en traduction fidèle depuis le catalan, est le suivant :