JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° A0310/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 3/2014 (ROJ), ECLI:AD:TSJADAD:2014:3A
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 janvier 2014, recours n° A0310/13, ROJ : ATSJAD 3/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:3A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. Les extraits du dispositif et des motifs sont traduits du catalan par nos soins.
Faits et procédure
Les époux, mariés en 1995, ont eu deux enfants, Gibert et Narvàez. Par demande du 18 juin 2013, l'épouse a sollicité la séparation judiciaire, la garde et la custodie des enfants, une pension alimentaire de 500 euros mensuels, ainsi que des mesures provisoires. Le mari a répondu le 2 juillet 2013 et formé une demande reconventionnelle tendant à une garde partagée, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à l'absence de pension alimentaire et à l'attribution du domicile familial à l'épouse moyennant une contrepartie locative.
La tentative de conciliation du 3 juillet 2013, menée au titre de l'article 63 de la loi qualifiée du mariage (LQM), a permis de s'accorder sur l'attribution du domicile familial à l'épouse et sur le maintien de l'autorité parentale conjointe, mais non sur la garde ni sur le montant de la pension.
Par Aute du 25 juillet 2013, l'autorité judiciaire de première instance a notamment attribué la garde et la custodie à la mère, fixé un droit de visite étendu au père (un week-end sur deux du mercredi 20 heures au dimanche 20 heures, outre un jour en semaine et un partage des vacances et fêtes), et fixé une pension de 450 euros mensuels, les dépenses ordinaires étant à la charge de la mère et les dépenses extraordinaires partagées par moitié.
Le père a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, l'établissement d'une garde partagée et, à titre subsidiaire, la réduction de la pension à 300 euros mensuels.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions :
- Le juge des mesures provisoires peut-il, sur le fondement d'une expérience de contacts élargis entre le père et les enfants, substituer une garde partagée à la garde maternelle fixée en première instance ?
- Le montant de la contribution alimentaire fixé en première instance doit-il être réduit au regard des besoins des enfants et des ressources respectives des parents ?
La question préalable, implicite mais déterminante, tient à l'articulation entre les mesures provisoires, qui relèvent d'une appréciation sommaire fondée sur les éléments disponibles, et le procès principal de séparation, appelé à trancher définitivement la question de la résidence des enfants.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte les deux moyens et confirme intégralement l'Aute du 25 juillet 2013. Sur la garde, elle relève que l'audition des enfants ne permet pas de dégager une préférence claire et que la garde partagée, que l'âge des mineurs « pourrait rendre conseillée », doit être examinée dans le cadre de la procédure principale, où les éléments nécessaires à la décision seront réunis. Elle ajoute qu'un changement de régime en mesures provisoires risquerait de constituer un « trasbals innecessari » (un bouleversement inutile) pour les mineurs si la décision au fond retenait une solution contraire. Sur la pension, elle retient que les besoins d'un mineur sont estimés par la jurisprudence entre 600 et 800 euros mensuels, et que les revenus nets des parents (2 035,83 euros pour la mère, 2 081,47 euros pour le père, selon les pièces du dossier) sont sensiblement équivalents. Une réduction à 300 euros reporterait sur la mère une charge jugée disproportionnée au regard du temps de garde respectif.
Sur les dépens, la Cour ne prononce pas de condamnation, en considération de la nature de la procédure, sur le fondement du chapitre X de la Novella 82, selon les termes de la décision.
