JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° A0118/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 janvier 2014 (ROJ : ATSJAD 6/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:6A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 janvier 2014, ROJ : ATSJAD 6/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:6A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un maître d'ouvrage à un entrepreneur à propos du coût de travaux de construction. Par jugement du 1er février 2013, le Tribunal de batlles (section civile) a fait droit à la demande principale formée par M. Benitez contre M. Girona. Après compensation avec la demande reconventionnelle, il a condamné M. Girona à verser 83 312,78 euros, augmentés des intérêts légaux depuis la date de fermeté de la décision, ainsi qu'aux dépens, incluant les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert judiciaire.
M. Girona a interjeté appel en sollicitant, à titre principal, le rejet intégral de la demande et l'admission de sa demande reconventionnelle pour 3 906,96 euros, et, à titre subsidiaire, une condamnation à 34 404,12 euros. Par arrêt du 28 novembre 2013, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté le recours, confirmé le jugement de première instance et condamné l'appelant aux dépens d'appel.
Le 12 décembre 2013, le conseil de M. Girona a formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions). Il demandait l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la procédure au stade antérieur à son prononcé, afin qu'une nouvelle décision soit rendue. M. Benitez a conclu au rejet intégral de l'incident, avec mise des dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière. La formation comprenait, outre le président Mme Eulàlia Amat Llari, M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'appréciation, par la juridiction d'appel, d'éléments de preuve techniques peut caractériser une violation du droit à la juridiction, susceptible de fonder un incident de nullité d'actuations. Plus précisément, l'auteur de l'incident soutenait :
- que la juridiction avait accordé valeur probante au rapport établi par la direction facultative de l'ouvrage, et non au rapport d'expertise ordonné au cours de la phase probatoire, qu'il présentait comme le seul avis impartial et objectif ;
- qu'il était dépourvu de sens d'ordonner une expertise en seconde instance si ses conclusions ne devaient ensuite recevoir aucune valeur probante.
Le juge devait donc déterminer si le traitement de la preuve pericial relevait d'une appréciation souveraine, compatible avec l'exigence d'une décision motivée, ou si l'écartement d'un rapport judiciaire au profit d'un document émanant d'un intervenant à l'opération de construction portait atteinte à l'équité procédurale.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident. Elle rappelle d'abord, en se référant à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, que le droit à la juridiction consiste à obtenir une activité juridictionnelle sur les prétentions formulées. Cette décision n'a pas à être nécessairement favorable au demandeur, mais toute décision de rejet doit être motivée, par des motifs suffisants permettant d'écarter l'arbitraire. Une erreur d'application des normes n'emporte pas nécessairement violation du droit à une décision fondée en droit, sauf si le raisonnement est à ce point absurde ou contraire au sens juridique élémentaire qu'il conduirait à douter de l'impartialité du juge.
La juridiction constate que ce seuil n'est pas atteint. Elle relève que :
- l'avis de l'expert constitue un avis technique que le juge n'est pas tenu de suivre, puis
