ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fd9a6024 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A0260/13·28 February 2014·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 17/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA0260/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:17A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 17/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2014 (n° A0260/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 17/2014 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 28 février 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:17A)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Une femme et un homme, non mariés, ont eu des enfants communs. Par demande du 25 octobre 2012, la représentation de Mme Elías a saisi le Tribunal de mesures paterno-filiales et patrimoniales contre M. Bueno, selon la procédure déclarative abrégée. Elle sollicitait l'attribution de la garde à la mère, la suspension des visites du père, la fixation d'une pension alimentaire de 650 euros mensuels et le remboursement de pensions impayées.
Le défendeur a répondu le 15 novembre 2012 par une demande reconventionnelle tendant à obtenir une pension compensatoire de 3 000 euros mensuels, fondée sur son investissement passé et futur dans la famille et sur sa collaboration aux activités commerciales de Mme Elías.
Le 10 avril 2013, Mme Elías a formé une nouvelle demande, de mesures provisionnelles, reprenant pour l'essentiel les mêmes prétentions. Lors de la comparution du 23 avril 2013, M. Bueno a soulevé l'exception de litispendance à l'égard de la première demande.
Par ordonnance (Aute) du 4 juin 2013, le juge de la Batllia a :
déclaré la procédure inadéquate uniquement pour la prétention de M. Bueno relative à la pension compensatoire ;
joint le dossier de la première demande à la procédure de mesures définitives ;
ordonné diverses mesures d'instruction (audition des mineurs avec intervention
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 17/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El dia 25 d'octubre del 2012 la representació processal de la Sra. Elías va formular demanda d'adopció de mesures paterno-filials i d'altres de caràcter patrimonial contra el Sr. Bueno, a tramitar segons les normes comunes del procediment declaratiu abreujat, sol·licitant que s'acordés que la pàtria potestat dels fills nascuts de la relació de parella que havien mantingut els litigants corresponia als dos progenitors, que s'atribuís la seva guarda i custòdia a la seva mare, que es suspenguessin les visites del Sr. Bueno als seus fills fins que aquest no acredités la tot… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A0260/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA0260/13
Judgment Date28 February 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC-260/13
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer de 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 25 d'octubre del 2012 la representació processal de la Sra. Elías va formular demanda d'adopció de mesures paterno-filials i d'altres de caràcter patrimonial contra el Sr. Bueno, a tramitar segons les normes comunes del procediment declaratiu abreujat, sol·licitant que s'acordés que la pàtria potestat dels fills nascuts de la relació de parella que havien mantingut els litigants corresponia als dos progenitors, que s'atribuís la seva guarda i custòdia a la seva mare, que es suspenguessin les visites del Sr. Bueno als seus fills fins que aquest no acredités la total recuperació del consum abusiu de qualsevol substancia que pogués disminuir les seves capacitats cognoscitives i evolutives o, subsidiàriament que s'establís un règim de visites a favor del pare que descrivia, que es fixés una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Bueno i a favor dels seus fills de 650 euros mensuals i que se'l condemnés a abonar-li les pensions endarrerides que no havia satisfet, a retornar-li el vehicle marca Seat model Còrdova matrícula andorrana XXXX propietat de la seva mandant, o a satisfer-li el seu valor, tot imposant-li les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A0260/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
La representació processal del Sr. Bueno va contestar a la demanda en data 15 de novembre del 2012 proposant les mesures que estimava més adients per regular les relacions entre els litigants i els seus fills i va formular reconvenció sol·licitant que es condemnés a l'adversa a abonar-li una pensió compensatòria d'un import de 3.000 euros mensuals atenent a la seva dedicació passada i futura a la família i la col·laboració que havia prestat amb el seu treball a les activitats mercantils de la Sra. Elías..
II.- En data 10 d'abril del 2013 la representació processal de la Sra. Elías va formular demanda de mesures provisionals contra el Sr. Bueno sol·licitant que s'atribuís el domicili en el què havien residit els litigants a la seva mandant, que es declarés que la pàtria potestat sobre els fills comuns corresponia als dos progenitors, que s'atribuís la seva guarda i custòdia a la seva mare, que es suspengués el dret de visites als menors del seu pare per les raons que exposava o, subsidiàriament, que es fixés el que proposava, que es condemnés al Sr. Bueno a abonar una pensió d'aliments en favor dels seus fills de 650 euros mensuals, més les pensions endarrerides que no havia satisfet, més la meitat de les seves despeses extraordinàries.
En la compareixença celebrada el dia 23 d'abril del 2013 el Sr. Bueno va presentar el seu escrit de contesta a la demanda formulant excepció de litispendència en relació a la demanda presentada per la Sra. Elías en data 25 d'octubre del 2012 i, subsidiàriament, que s'acordessin les mesures que proposava en el sentit d'atribuir el domicili que havien compartit a l'adversa, declarar que la pàtria potestat sobre els fills comuns seria exercida pels dos progenitors i la seva guarda i custòdia correspondria a la seva mare, proposant un règim de visites als menors a favor del seu mandant, no fixant cap pensió d'aliments dels seus fills a càrrec seu i sol·licitant que es condemnés a l'adversa a abonar-li la suma de 3.000 euros en concepte de pensió compensatòria atesa la dedicació passada i futura a la família i la col·laboració amb el seu treball a les activitats mercantils de la Sra. Elías..
III.- La Providència de data 27 de maig del 2013, vistes aquestes demandes presentades i registrades les dues amb el número seqüencial B-1472-4/2012, va ordenar la tramitació de la demanda de mesures provisionals formulada per la Sra. Elías en data 10 d'abril del 2013 mitjançant l'obertura d'una peça separada registrada amb el número B-1472-4/2012 BIS.
IV.- L'Aute de data 4 de juny del 2013 va decidir:
Primer.- Declarar la inadequació del procediment en relació únicament a la pretensió del Sr. Bueno relativa a la reclamació d'una pensió compensatòria de 3.000 euros mensuals i a càrrec de la Sra. Elías..
Segon.- Unir per corda fluixa l'expedient derivat de la demanda numerada com a B-1472-4/2012 al present procediment B-1472-4/2012 BIS, de demanda de mesures definitives.
Tercer.- Acordar la pràctica de les proves següents:
Realitzar una audiència als menors Tamarit i Vélez, que serà fixada properament citant i emplaçant al Ministeri Fiscal pel dia i hora que s'indiqui per tal que pugui assistir-hi.
Requerir a l'organisme competent la realització d'un informe social.
Requerir a les parts per a què aportin en aquesta batllia, en un termini de 8 dies hàbils, un extracte de punts de vellesa de la CASS actualitzat.
Requerir a les parts que aportin a aquesta batllia, en un termini de 8 dies hàbils, un certificat bancari de les diferents entitats bancàries del País que certifiquin si les parts han estat o són titulars d'algun compte bancari, així com un extracte del compte o comptes bancaris dels darrers 3 mesos, que estiguin actualment oberts en aquestes entitats. Havent-se d'aportar la documentació sol·licitada en un termini màxim de 8 dies hàbils a comptar de la notificació de la present resolució.
Quart.- Notificar aquesta resolució a les parts interessades i al Ministeri Fiscal.
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Bueno i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita que s'estimi l'excepció de litispendència plantejada en el marc de la contesta a la demanda de mesures provisionals i la continuació del procediment com a demanda de mesures paterno-filials, incloent la petició de pensió compensatòria formulada pel Sr. Bueno, tot imposant les costes processals d'ambdues instàncies a la Sra. Elías, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs la representació processal del Sr. Bueno argumenta que l'Aute objecte del present recurs ha considerat que el procediment idoni per resoldre les mesures paterno- filials en el supòsit de parelles no casades és el previst a l'article 63 LQM en detriment del que es va iniciar mitjançant el procediment abreujat, mentre que ell entén que calia estimar la seva petició de litispendència i tramitar el procediment que es va iniciar en primer lloc, atenent la seva petició de que es condemni a l'adversa a abonar-li una pensió compensatòria per la seva col·laboració amb les activitats mercantils de la Sra. Elías..
Per tal de donar resposta als arguments del recurrent cal destacar que, com posa de relleu igualment la resolució d'instància, les parelles no casades poden demanar que es prenguin les mesures paterno-filials adients tant mitjançant el procediment abreujat, com a l'empara del que disposa l'article 63 LQM que, en no poder-se considerar provisionals respecte d'aquelles que es prenguin en un procediment de separació o divorci que no seria escaient, esdevenen definitives i es resolen igualment per Sentència, en virtut de la disposició addicional segona de la Llei Qualificada 3/2012 de modificació de la Llei Qualificada del Matrimoni.
En el cas present, el fet de que s'hagi presentat primer una demanda d'adopció de mesures paterno-filials no permet que s'admeti l'excepció de litispendència quan es presenta un altre de mesures provisionals dins de mateix procediment civil, ja que aquesta decisió pot venir motivada, com succeeix en el cas present, pel fet que, segons s'exposa en la demanda, "existeixen però elements nous des de la interposició de l'escrit de demanda ans citat que fan necessari que -en atenció al bé superior de l'interès dels menors- es dicti una resolució immediata i provisional a la situació que actualment es desenvolupa a l'entorn familiar", ja que el procediment de mesures provisionals permet resoldre el conflicte sorgit entre les parts de manera més àgil.
El fet que en les dues demandes i en les dues reconvencions es formulin les mateixes peticions i la circumstància de que en el cas de parelles no casades les mesures provisionals es converteixin en definitives, comportaria, en principi, que sols una d'aquestes demandes es pogués tramitar. Atès que la de mesures provisionals respon a la petició d'immediatesa que es requereix, segons l'agent, a fi de protegir els menors del risc que pugui suposar una determinada situació per la integritat física i moral dels fills menors i el fet que el procediment que recull l'article 63 LQM respecti els principis constitucionals de contradicció, audiència i defensa, encara que s'abreugin els diferents estadis processals, comportaria que fos precís, també en principi, confirmar la decisió presa per la resolució d'instància.
II.- No obstant, la resolució objecte del present recurs desestima la demanda reconvencional formulada pel Sr. Bueno entenent que el procediment de mesures provisionals és inadequat per resoldre la petició del recurrent de que es condemni a la Sra. Elías a abonar-li una pensió compensatòria de 3.000 euros mensuals, criteri que també cal compartir, i el recurrent argumenta que el fet de continuar amb el procediment de mesures provisionals i deixar sense efecte el primer de mesures paterno-filials el situa en indefensió en no poder reclamar la pensió compensatòria a la què estima que té dret.
Els arguments que exposa el recurrent obliguen a precisar que, d'acord amb allò que disposa l'article 18.2 de la Llei 4/2005 del 21 de febrer qualificada de les unions estables de parella, "Quan la convivència cessa en vida dels dos convivents s'ha d'estar, quant als seus efectes sobre les obligacions envers els fills, a l'ús del domicili familiar i dels seus objectes que no siguin personals de cadascun dels cònjuges i per a l'establiment de la pensió compensatòria per enriquiment injust, a allò que disposa el capítol 3 del títol IV de la Llei qualificada del matrimoni, de 30 de juny del 1995".
Per aquest motiu, si els litigants haguessin formalitzat la seva situació com parella estable mitjançant la seva inscripció en el Registre civil segons s'estableix reglamentàriament (articles 2 i 3 de la Llei de les unions estables de parella citada), la petició del Sr. Bueno s'hauria pogut tramitar mitjançant un procediment abreujat, com succeeix en el cas dels litigants casats, de tal manera que hauria estat procedent continuar la tramitació de la primera demanda formulada per la Sra. Elías sols per resoldre aquest punt. No obstant, no consta en el cas present que la Sra. Elías i el Sr. Bueno haguessin complert els requisits que marca la Llei per constituir-se com una unió estable de parella inscrivint-se com a tal en el Registre Civil del Principat.
Per aquesta raó, com destaca la resolució d'instància amb altres arguments, una demanda formulada amb la finalitat de que es reconegui el dret del demandant a rebre una pensió mensual de 3.000 euros de forma indefinida atès l'enriquiment injust del què entén que ha gaudit el demandat sols es pot tramitar, atesa la seva quantia, mitjançant un procediment ordinari endegat amb aquesta finalitat i, per tant, cal confirmar la resolució objecte del present recurs.
III.- Atesa la manca d'una normativa clara sobre el punt objecte de debat, la manca de jurisprudència sobre el tema i el fet que es confirmi la resolució d'instància per diferents arguments, no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Bueno contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 4 de juny del 2013 que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
