JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 28 février 2014 (ROJ : ATSJAD 20/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:20A)

Note de cadrage : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique est reprise de l'en-tête du texte intégral. Le recours est référencé A0298/13 (TSJC-298/13).

Faits et procédure

La présente décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, porte sur un incident d'exécution (recours n° A0298/13) relatif aux honoraires d'avocat et de procureur (procurador) liés à un précédent incident de nullité.

La représentante de M^me^ Duque a formé, le 2 octobre 2013, un incident d'exécution contre l'ordonnance d'exécution (providència d'execució) rendue par la Batllia le 5 septembre 2013. Elle soutenait, à titre principal, que la Batllia était incompétente pour statuer sur les dépens découlant d'un incident de nullité jugé par une autre juridiction. À titre subsidiaire, elle contestait le caractère excessif ou indu des honoraires, qu'elle proposait de fixer à 200 euros pour l'avocat et 90 euros pour le procureur, auxquels s'ajouteraient 1,44 euro de frais judiciaires. Elle faisait en outre valoir que sa mandante n'avait jamais été mise en demeure de payer, de sorte que les honoraires afférents à la demande d'exécution et les taxes judiciaires ne seraient pas dus.

Le représentant de M. Recio, par écrit du 16 octobre 2013, a déclaré ne pas partager ces allégations mais a accepté, compte tenu du coût de la procédure, que les honoraires soient fixés à 304,49 euros, montant consigné par la partie demanderesse à l'incident. Par écrit du 4 décembre 2013, la partie promotrice a confirmé son accord sur ce montant global, demandé la remise de la somme et qu'il ne soit procédé à aucun autre acte de procédure.

Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M^me^ Eulàlia Amat Llari, avec M. Vincent Anièré.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première est une question de compétence : il s'agissait de déterminer quelle juridiction est compétente pour connaître de la contestation des honoraires d'avocat et de procureur lorsque ces honoraires résultent d'un incident de nullité instruit devant le Tribunal Superior de Justícia.

La seconde porte sur le fond : les honoraires, frais et débours peuvent-ils être fixés à un montant convenu entre les parties, et, dans l'affirmative, quel est le régime des dépens de l'incident d'exécution lui-même ?

Solution et dispositif

Sur la compétence. La Sala rappelle une jurisprudence constante, exposée notamment dans ses autes des 17 juillet et 25 septembre 2013. Selon cette doctrine, la compétence pour apprécier l'exigibilité et la correction des dépens exposés devant le Tribunal Superior appartient à la Sala elle-même, dès lors que c'est devant elle que les actes de procédure fondant la réclamation des honoraires de l'avocat comme du procureur ont été accomplis. La Sala se déclare donc compétente pour connaître de l'incident.

Sur le fond. Le tribunal constate que les deux parties ont admis que les honoraires d'avocat et de procureur, les frais judiciaires et l'IGI devaient être fixés globalement à 304,49 euros. Il considère que