JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 avril 2014 (n° A102/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 28/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:28A)
Décision commentée : ATSJAD 28/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 avril 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:28A (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Par un informe daté du 17 mars 2014, la Batlle Mme Arcos a informé le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA) de sa décision de s'abstenir dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-0299-2/2014. Cette procédure, suivie selon la voie abrégée (procediment abreujat), oppose M. Galan et la société Manzanares, SA à MM. Sandoval et Esteban, ainsi qu'à la société Palau, codéfenderesse.
Le motif invoqué est une amitié « manifeste et intime » entretenue par la juge avec les associés de la société Palau. Selon l'informe, cette relation remonte à l'enfance, s'est nouée dans un cadre de voisinage, et se prolonge à l'âge adulte par des vacances communes annuelles et des fêtes familiales, notamment Noël et le réveillon du nouvel an.
La décision est rendue par la Sala Civil du TSJA, sous la présidence de Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et M. Vincent Anière. La procédure est enregistrée sous le numéro de recours A102/14 (TSJC-102/14).
Le déroulement ultérieur de l'affaire principale n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si l'amitié manifeste invoquée par le juge constitue une cause d'abstention au sens de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), et, corrélativement, s'il appartient au TSJA d'en apprécier la proportionnalité à l'aune de l'exigence d'impartialité.
Le texte pertinent est l'article 73 LQJ, qui range parmi les causes d'abstention « l'amistat o enemistat manifesta amb qualsevulla de les parts o els seus advocats » (l'amitié ou l'inimitié manifeste avec l'une quelconque des parties ou leurs avocats). La compétence du TSJA pour statuer sur le bien-fondé d'une abstention résulte de l'article 75 LQJ.
Le Tribunal relève que la question comporte une dimension subjective, relative à l'impartialité du juge, et qu'il convient de la traiter au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6 de la Convention. Il cite à cet effet les affaires Delcourt (17 janvier 1970), De Cubber (26 octobre 1984), Castillo Algar (28 octobre 1998), Fey c. Autriche et Wettstein c. Suisse.
Solution et dispositif
La motivation procède en trois temps, qui dégagent un test à trois critères.
Premièrement, l'adjectif « manifeste » signifie que la relation doit être clairement évidente
