JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 avril 2014 (n° A110/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 29/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:29A)
Décision commentée : ATSJAD 29/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:29A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant le 10 avril 2014 sur le recours enregistré sous le numéro A110/14. Elle est rendue par trois magistrats : Eulàlia Amat Llari, présidente, Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur, et Pere Pastor Vilanova.
Le litige au fond est une procédure civile abrégée (procediment abreujat) introduite par M^me^ Gálvez et la société L.D., SA contre les sociétés P.S. II, SA et F., SA. La bailli (Batlle) saisie, M^me^ Marti, a informé le TSJA, par un rapport du 2 avril 2014, de sa décision de s'abstenir. Elle invoquait une amitié manifeste avec M^me^ Luís, avocate des demandeurs (les « agents »).
Dans les motifs, la bailli précise la nature de cette relation : des dîners fréquents, des soupers occasionnels, la participation commune à des célébrations (enterrements de vie de jeune fille, mariages, communions, anniversaires). Elle relève en outre que l'avocate est associée d'un cabinet dont son époux est également associé, aux côtés de deux autres avocates, et qu'il existe entre eux un pacte de collaboration sur les dossiers traités. Elle estime que son impartialité pourrait être mise en doute par un tiers, dès lors que la relation d'amitié est publique et notoire et que les intéressés partagent un même cabinet.
Le TSJA est saisi, au titre de l'article 75 de la Llei qualificada de la justícia, de la question de la recevabilité de cette abstention.
Question de droit
La question posée était de savoir si une amitié « manifeste » avec l'avocat d'une partie, combinée à un lien professionnel entre le conjoint du magistrat et ce même avocat, constitue une cause d'abstention au sens de l'article 73, sixième alinéa, de la Llei qualificada de la justícia. Cette disposition érige en cause d'abstention « l'amitié ou l'inimitié manifeste » avec l'une des parties ou leurs avocats.
Plus largement, la décision interroge la portée de la notion d'amitié manifeste au regard de l'exigence d'impartialité, dans sa dimension subjective, telle qu'elle résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Solution et dispositif
Le TSJA rappelle d'abord la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970 ; De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984 ; Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998 ; Fey c. Autriche ; Wettstein c. Suisse). Il en déduit que l'apparence d'impartialité est intimement liée à la confiance que les juridictions doivent inspirer. Le juge ne doit ni avoir de préjugé personnel ni présenter de penchant à l'ég
