JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2014 (n° 33/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 36/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:36A)
Décision commentée : ATSJAD 36/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2014, recours n° 33/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement n° 2014-049 du 7 mars 2014, le Tribunal de Batlles (section administrative) a statué dans une affaire opposant Mme Diez au Gouvernement de la Principauté d'Andorre (M.I. Govern). Mme Diez, représentée par Me Águila, a interjeté appel de ce jugement.
Le 10 avril 2014, son représentant a déposé un écrit sollicitant que la juridiction tienne l'appelante pour désistée de son recours. Le 14 avril suivant, cet écrit a été transmis à la partie défenderesse, représentée par Mme Sarabia et assistée de Me Zurita, qui ne s'est pas opposée à la demande.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie sous le numéro de rouleau TSJA-033/14 (numéro de protocole AD-0085-1/2013). La composition du tribunal comprenait M. Pere Pastor Vilanova, président et magistrat rapporteur, ainsi que MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. La décision revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance, et non d'une sentence.
L'objet précis du litige en première instance n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). Le texte ne contient pas davantage les moyens de l'appel initial, ce qui est cohérent avec le fait que la juridiction n'a pas eu à en connaître.
Question de droit
La question posée était celle des effets procéduraux d'un désistement d'appel formé par l'appelant, lorsque la partie adverse ne s'y oppose pas. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge devait donner acte de ce désistement et en tirer les conséquences sur la procédure, sans examen du fond.
Le fondement unique retenu par la juridiction est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon ce texte, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
La juridiction a fait droit à la demande. Le dispositif comporte deux énoncés principaux, reproduits ici en traduction fidèle :
« Tenir pour désistée Mme Diez, du recours d'appel interjeté contre le jugement n° 2014-049 rendu le 7 mars 2014, dans la procédure de référence. »
« Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
La décision est rendue « au nom du peuple andorran » et ordonne la transmission d'
