JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 25 avril 2014 (ROJ : ATSJAD 37/2014)

Faits et procédure

Par une sentence du 30 janvier 2014, rendue dans les actes SS-0024-1/2013, le Tribunal Unipersonal de Batlles, section administrative, a statué sur un litige opposant M. Sandoval à la partie désignée dans la décision sous le sigle « CASS ». M. Sandoval a interjeté appel de cette sentence dans le délai légal.

La Batllia a ensuite cité la partie appelante à comparaître devant le Tribunal Superior de Justícia dans un délai de quinze jours, afin de formaliser son recours. Ce délai étant expiré, la partie n'a pas comparu. Le Tribunal Superior de Justícia était alors saisi, sous le numéro de rouleau TSJA-016/14, d'un aute (décision de nature interlocutoire ou incidente, selon la qualification retenue par la décision elle-même) qui devait trancher les conséquences de cette carence.

Le tribunal était composé de Pere Pastor Vilanova, président et rapporteur, ainsi que de Bernard Plagnet et d'Albert Andrés Pereira. La partie appelante était représentée par M. Águila, avocat, et la partie appelée par Mme Vaquero, représentante, et M. Girona, avocat. Les informations relatives à la nature exacte de la partie appelée et à l'objet précis du litige de première instance ne sont pas précisées dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si la non-comparution de l'appelant, dans le délai de quinze jours imparti pour formaliser son recours, emporte la déclaration de désertion de l'appel. Le fondement invoqué est l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dans sa rédaction modifiée par l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Ce texte, selon le considérant unique, « atorga a les parts el termini de 15 dies per tal de comparèixer davant aquest Tribunal per a formalitzar el corresponent recurs d'apel·lació ». La question est donc celle de l'effet attaché au non-respect de ce délai de comparution.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « és evident que, en aquest cas, la no compareixença de la part recurrent ha de comportar la declaració de desert del recurs ». La solution est donc l'application directe de la sanction prévue par le texte à la carence constatée, sans appréciation de circonstances particulières.

Le dispositif est ainsi rédigé. Le texte original en catalan est reproduit, suivi d'une traduction fidèle :