JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 38/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2014)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a interjeté appel contre la sentence n° 2014-008 rendue par le Tribunal de Batlles le 23 janvier 2014. Le dossier porte le numéro de rouleau TSJA-013/14 et le numéro de protocole SS-0057-1/2012. La décision ne précise ni l'objet du litige de première instance ni les motifs de la sentence attaquée (non précisé dans la décision).

Le 18 mars 2014, la représentation de la CASS a déposé un écrit demandant qu'elle soit tenue pour désistée de son appel. Le 21 mars suivant, cet écrit a été transmis à la partie défenderesse (l'intimé, M. Roda), avec un délai de huit jours pour présenter ses observations. À l'expiration de ce délai, la partie intimée n'avait pas comparu.

La formation de jugement était composée des magistrats Pere Pastor Vilanova (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. L'arrêt a été rendu à Andorre-la-Vieille le 25 avril 2014 sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale et non d'un jugement au fond.

Question de droit

La question soumise au Tribunal Superior de Justícia était de savoir si le désistement d'appel formé par l'appelant, sans opposition de l'intimé, emporte la fin de l'instance d'appel et doit être constaté par un aute.

Le fondement unique visé par la décision est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la teneur est rapportée dans les motifs : le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours le procès » (finirà sempre el procediment), et le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) « dictera un aute déclarant la procédure close » (dictarà Aute declarant acabat el procediment).

Solution et dispositif

Le tribunal a retenu une solution d'ordre strictement procédural. Le dispositif, reproduit ici dans sa langue d'origine puis traduit fidèlement, est le suivant :

Le dispositif ordonne également la transmission d'un testimoni au Tribunal de Batlles, Section administrative, pour information et exécution.

Le raisonnement est bref et tient en un seul « attendu » unique (ÚNIC), qui se borne à rappeler l'article 94. La décision ne contient aucune appréciation du bien-fondé de l'appel, ni examen de la sentence de première instance.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle formel du désistement. La décision illustre le caractère automatique de l'effet extinctif du désistement d'appel en droit processuel andorran. Dès lors que l'appelant manifeste sa volonté de renoncer à son recours, le juge n'a pas à vérifier le fond du litige. Le contradictoire est toutefois respecté, puisque l'écrit est communiqué