JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 11/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2014)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 42/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:42A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 28 mars 2014 dans le cadre du recours n° 11/14 (numéro de rouleau TSJA-011/14). Elle prend la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale, et non d'une sentence au fond.
La requérante, Mme Olmo, représentée par Mme Girona et assistée de Mme Tamarit, avait interjeté appel contre la sentence n° 2014-004 rendue par le Tribunal de batlles le 21 janvier 2014. Par écrit du 28 février 2014, elle a sollicité qu'il soit tenu pour désistée de son recours d'appel. Le Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern), intimé, représenté par Mme Ruiz et assisté de Mme Raya, a été informé de cette demande par un écrit du 12 mars 2014 et a déclaré son accord.
La décision ne précise ni la nature du litige initial, ni les moyens de l'appel, ni le contenu de la sentence attaquée (non précisé dans la décision). Elle est rendue par trois magistrats, dont le président Pere Pastor Vilanova, ponent, Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question posée était de savoir si le désistement d'un appel formé devant la Sala administrativa, lorsqu'il est sollicité par l'appelant et accepté par la partie adverse, emporte la clôture de l'instance et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le juge doit la constater.
Le fondement retenu est unique. Le considérant unique (fonaments de dret, « ÚNIC ») se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le texte, tel que rapporté par la décision, dispose que le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment », et que le Tribunal de batlles ou le Tribunal superior de justícia, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close.
La décision ne développe pas de raisonnement sur l'éventuelle nécessité de l'accord de l'intimé. Elle relève seulement que le Gouvernement s'est déclaré d'accord, ce qui n'est pas, en soi, présenté comme une condition de la solution.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia tient la requérante pour désistée et constate la clôture de la procédure. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
« Tenir per desistida la Sra. Olmo del recurs d'apel·lació interposat contra la sentència 2014-004 dictada en data 21 de gener del 2014, en el procediment de referència. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
La décision est ainsi revêtue de l'autorité de la chose jugée et d'un caractère exécutoire immédiat. Elle est ordonnée de transmettre une copie au Tribunal de batlles, Section administrative, d'où provenait la décision attaquée, « per al seu coneixement i execució ».
Portée et enseignement pratique
1. Effet extinctif du désistement d'appel. La décision illustre la portée de l'article 94 : le désistement n'est pas un simple acte de renonciation à un moyen, il met fin à l'instance d'appel. En pratique, la sentence de première instance devient définitive, faute de contestation ultérieure utile, sous réserve des voies de recours qui seraient encore ouvertes par la loi.
2. Rôle du juge. Le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'appel. Son office se limite à constater le désistement, à vérifier qu
