JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 36/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Administrativa, 28 mars 2014 (ROJ : ATSJAD 43/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:43A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 28 mars 2014, recours n° 36/13 (ROJ : ATSJAD 43/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:43A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une providence du 11 février 2014, la Sala Administrative du Tribunal Superior de Justícia a suspendu la délibération de la cause principale, ainsi que la tramitation de deux incidents de nullité, jusqu'à la résolution d'une demande de récusation du magistrat M. I. Sr. Campillo. Cette demande avait été formée par le Gouvernement d'Andorre (M. I. Govern d'Andorra) et par la Commune d'Andorre-la-Vieille (Hble. Hble. Comú d'Andorra la Vella). Les incidents de nullité visaient une providence du 29 janvier 2014 et des actes antérieurs de la providence du 23 septembre 2013.
La Commune d'Andorre-la-Vieille a formé un recours en réformation (recurs de reposició) contre la providence du 11 février 2014. Elle soutenait, d'une part, que cette résolution aurait dû revêtir la forme d'un aute, d'autre part, que l'ordre de ses prétentions avait été altéré. Selon elle, la récusation ne devait être examinée que si les incidents de nullité et la question subsidiaire de l'incompétence et de l'impartialité du magistrat étaient rejetés.
Le dossier présente quelques imprécisions matérielles. Le second antécédent mentionne une providence « d'11 de febrer de 2013 », alors que le premier antécédent et les visas la datent du 11 février 2014. La présente analyse retient la date de 2014, qui concorde avec l'ensemble des autres éléments. La nature du litige au fond n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).
Le tribunal était composé des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Bernard Plagnet et Vincent Anière. Le recours est enregistré sous le numéro de rouleau TSJA-036/13 et de protocole AD-0025-1/2011.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Un recours en réformation est-il recevable contre une providence de la Sala Administrative qui suspend la délibération dans l'attente de la résolution d'une récusation ?
- Dans quel ordre le juge doit-il examiner les prétentions des parties lorsqu'une demande de récusation est formée en même temps que d'autres incidents, notamment de nullité et de compétence ?
Solution et dispositif
Le tribunal répond à la première question par la négative. Il juge que la forme d'impugnation que constitue le recours en réformation n'est pas prévue, pour les résolutions de la Sala, par la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (non précisé dans la décision pour les références d'articles). Il refuse en conséquence d'admettre le recours à la tramitation.
Sur la seconde question, le tribunal précise à titre surabondant « per a una major satisfacció en justícia del recurrent » que les demandes des parties doivent être examinées « en l'ordre que exigeix la seva naturalesa i contingut, i no en el que pretén l'interessat ». Il énonce que, lorsque l'impartialité objective d'un membre de la formation est mise en cause, la voie légalement prévue est l'incident de récusation, dont la résolution doit précéder l'examen des autres prétentions, puisque « la primera cosa que s'ha d'establir és la correcta composició del Tribunal ».
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, le catalan, suivi d'une traduction française fidèle :
« -Denegar l'admissió a tràmit del recurs de reposició que interposa l'Hble. Hble. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA contra la Providència dictada per aquesta Sala l'11 de febrer de 2014. »
Traduction : « Refuser l'admission à la tramitation du recours en réformation formé par la Commune d'Andorre-la-Vieille contre la providence rendue par la présente Sala le 11 février 2014. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction : « Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Le caractère définitif de la décision est donc expressément affirmé. Le texte ne précise pas les voies de recours éventuelles contre cette décision (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
Une décision de procédure à portée nette sur la voie de recours. L'aute rappelle que les voies de recours ne se prés
