JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2014 (n° 34/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 47/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:47A)
Décision commentée : ATSJAD 47/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Administrativa), 22 mai 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:47A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 5 mars 2014, le Tribunal unipersonnel de Batlles (première instance) a statué dans la cause SS-0054-2/2013. La partie condamnée, Mme Barberá, a formé un recours d'appel contre cette décision dans le délai légal. Le recours a été enregistré devant le Tribunal Superior de Justícia sous le numéro de rôle TSJA-034/14 (recours n° 34/14).
La Batllia a ensuite cité la partie appelante à comparaître devant le Tribunal Superior dans un délai de quinze jours afin de formaliser son recours. La décision ne précise ni la date de cette citation, ni les modalités de sa notification (date de réception, mode de signification), ni les raisons de la non-comparution (non précisé dans la décision). Au terme de ce délai, la partie appelante n'a pas comparu pour formaliser son écrit de recours.
L'intimée est la société CASS, représentée par Mme Araujo et assistée de Mme Narváez. L'appelante était assistée de Mme Tejada. La formation de jugement était composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur, ayant exprimé l'avis du tribunal) et Albert Andrés Pereira.
La décision est un aute (ordonnance) rendu sans audience. Elle ne mentionne ni débats oraux, ni observations des parties sur la question de la déchéance procédurale.
Question de droit
La question posée au Tribunal Superior était de savoir si la non-comparution de l'appelant, dans le délai de quinze jours fixé pour formaliser le recours d'appel après un recours régulièrement introduit, entraîne la déclaration de désertion (desert) de ce recours.
Le fondement invoqué est l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dans sa rédaction issue de l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Selon le tribunal, cette disposition « atorga a les parts el termini de 15 dies per tal de comparèixer davant aquest Tribunal per a formalitzar el corresponent recurs d'apel·lació ». Le raisonnement tient en une phrase : la non-comparution de la partie recourante « ha de comportar la declaració de desert » du recours.
Le juge ne discute pas la portée de la notion de « formalisation » ni n'examine l'éventuelle nécessité d'une mise en demeure distincte de la citation. Il ne se prononce pas non plus sur l'articulation entre cette sanction et les droits de la défense.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia déclare le recours d'appel déserté. La décision de première instance devient ainsi définitive, la juridiction d'appel n'ayant pas à en connaître au fond. Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle du dispositif :
« Déclarer désert le recours d'appel interjeté par Mme Barberá contre la résolution du Tribunal unipersonnel de Batlles en date du 5 mars 2014, rendue dans les actes SS-0054-2/2013. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
« De la présente résolution, dont testimoniage sera transmis au Tribunal de Batlles d'où procède la cause, pour sa connaissance et son exécution, nous l'ordonnons, mandons et signons. »
Le dispositif appelle deux observations. La qualification « ferme et exécutoire » (ferm i executiu) signifie que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et peut être mise en œuvre. La transmission d'un testimoniage au tribunal de première instance assure l'exécution de la sentence attaquée.
Portée et enseignement pratique
1. Une sanction procédurale automatique. La décision confirme que, dans le cont
