JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2014 (n° 17/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 48/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 27 juin 2014
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, ATSJAD 48/2014, 27 juin 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:48A ; recours n° 17/14 ; NIG AD-0062-1/2012) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence complète a été reconstituée à partir du texte de la décision.
Faits et procédure
Le Comú d'Andorra la Vella a introduit une demande contre le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) et le Comú de Sant Julià de Lòria. Elle visait la résolution de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 10 juillet 2012, qui avait déclaré irrecevable un recours d'alzada formé contre une résolution du Comú de Sant Julià de Lòria du 9 mai 2012. Cette demande a donné lieu à la procédure n° AD-0062-1/2012.
Le même Comú a ensuite introduit une seconde demande contre les mêmes défendeurs. Elle visait les résolutions du Comú de Sant Julià de Lòria du 18 juillet 2012 et de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 11 septembre suivant. Cette procédure, enregistrée sous le n° AD-01171/2013, était en cours à la date de la décision.
Le Comú d'Andorra la Vella a sollicité l'acumulation des deux procédures. Par un aute du 28 janvier 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande, au motif que les conditions de l'article 30 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal n'étaient pas réunies, les deux procédures ne visant pas le même acte administratif.
Le Comú a interjeté appel contre cet aute. Il soutenait que, même si les deux procédures portaient sur des actes distincts, elles présentaient un lien intrinsèque et direct justifiant l'acumulation, afin d'éviter des décisions contradictoires. Le Gouvernement et le Comú de Sant Julià de Lòria se sont opposés à l'appel. Le Gouvernement faisait en outre valoir qu'aucun recours d'appel n'était ouvert contre l'aute attaqué.
La formation était composée des magistrats Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute par lequel le juge de première instance refuse l'acumulation de deux procédures administratives distinctes peut faire l'objet d'un appel autonome devant le Tribunal Superior de Justícia.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rappelle sa jurisprudence constante (aute 2001-05, du 9 février) selon laquelle, dans le système de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, seules sont susceptibles d'appel les sentences ayant mis fin à la procédure en première instance, ainsi que les autes qui, en accueillant une exception de procédure soulevée par le défendeur ou pour toute autre cause, rendent impossible la poursuite de la procédure. Le tribunal se fonde sur les articles 56 et 77 de la loi, qui ouvrent l'appel dans ces cas précis.
Appliquant ce critère à l'espèce, le tribunal relève que l'aute attaqué est une résolution interlocutoire, rendue dans le cours de la procédure et avant la sentence de première instance, qui « n'empêche en aucun cas la poursuite de la procédure ». Il en déduit qu'elle ne peut être frappée d'appel de manière aut
