JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 53/2014, Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 28 mars 2014

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra dans le cadre de la cause TC-005-1/11, rouleau TSJP-41/13. Elle est rédigée en catalan. Le ponent est Yves Picod, et la formation comprend Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.

Par une sentence n° 04-2014, rendue le 27 janvier 2014 selon les antécédents de l'aute, la Sala Penal avait rejeté les recours d'appel formés par les parties. La sentence est désignée par erreur comme « 04-2013 » dans l'en-tête de l'aute, et son dispositif mentionne une date du 28 janvier 2014. Ces divergences matérielles ne sont pas relevées par le tribunal dans son raisonnement, mais elles figurent dans le texte.

Dans le délai de cinq jours suivant la notification, le conseil de M. Salas a demandé un éclaircissement. Il exposait que, dans son mémoire en réponse aux recours, il avait sollicité la condamnation des appelants aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. Il relevait que la décision notifiée ne se prononçait pas sur ce point. Il demandait cet éclaircissement en vue de l'exécution.

Les parties ont également réitéré cette demande lors de l'audience du 13 décembre 2013, selon les motifs de l'aute. Ce point est rapporté par la décision elle-même, qui ne contient pas d'autres éléments de fait.

Question de droit

La question posée était de savoir si, sur le fondement de l'article 182 du Code de procédure pénale andorran, le tribunal pouvait compléter une sentence qui avait omis de statuer sur une demande de condamnation aux dépens, y compris aux honoraires d'avocat, formulée par les parties dans leurs écrits et à l'audience.

Une seconde question, implicite, portait sur le périmètre de la correction admise. Il fallait déterminer si le complément pouvait porter sur une condamnation au paiement des frais d'avocat, dont le montant n'était pas encore fixé, et si la liquidation pouvait être renvoyée à la phase d'exécution.

Solution et dispositif

Le tribunal retient le fondement procédural suivant. Selon l'article 182 du Code de procédure pénale, le tribunal peut, dans un délai de cinq jours, d'office ou à la demande d'une partie, rectifier toute erreur matérielle, éclaircir les notions obscures ou suppléer les omissions constatées dans la résolution.

Au fond, le tribunal constate que les demandes de condamnation aux dépens, y compris aux honoraires d'avocat, figurent dans les écrits des parties et ont été réitérées à l'audience. Il relève ensuite que les recours